Ce faisant, elle a permis de sanctuariser l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux personnes handicapées qui, par nature, sont les mêmes que ceux dont bénéficie le reste du corps social. Au rang de ces droits fondamentaux figure le droit à la scolarisation. « Première priorité nationale », l’éducation ne saurait s’effacer devant le handicap. Lorsque l’accès à l’instruction l’impose, la puissance publique met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit fondamental. Tel est le cas de l’aide humaine, assurée depuis 2014 par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) constatent la progression continue du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2020, leurs effectifs sont ainsi passés de 134 000 à 384 000, soit une hausse de 187 % sur la période, révélant ainsi le succès de l’ambition initiale des pouvoirs publics. L’IGF et l’IGESR notent également que cette progression s’est traduite par une systématisation de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le nombre est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022.

À l’issue de déplacements dans vingt‑et‑un départements, la mission note que le recours à l’aide humaine est devenu le principal moyen de compensation du handicap, au détriment parfois de l’accès à l’autonomie des ESH. Symétriquement, la mission observe le recours encore limité aux autres ressources disponibles.

À court terme, la mission suggère de mettre en œuvre une série de mesures destinées à mieux prendre en compte les besoins exprimés par les ESH (amélioration de la formation des enseignants, systématisation du GEVA-sco, renforcement du rôle des enseignants référents, etc.). Des propositions sont également formulées afin de fluidifier la gestion des AESH (basculement progressif de tous les contrats vers le titre II du budget de l’État), à la fois sur le temps scolaire et lors des activités périscolaires et extrascolaires en recourant à la mise à disposition de ces personnels au bénéfice des collectivités territoriales pour les actions qui relèvent de leur compétence.

D’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement à l’aune de ce que les acteurs de terrain ont d’ores et déjà pu initier. Toutes se caractérisent à la fois par une meilleure articulation entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux de l’éducation nationale (mise en cohérence des calendriers de notification d’aide humaine, suivi des notifications des MDPH, etc.).

À plus long terme, la mission recommande d’initier une concertation sur les différentes formes d’accompagnement du handicap à l’école avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité. Pour initier cette réflexion, la mission suggère que les notifications d’aide humaine des MDPH cessent de mentionner le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement. La concertation globale que la mission appelle de ses vœux ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la gouvernance de la prise en charge du handicap à l’école. Située au carrefour des compétences de l’État et des collectivités territoriales, la mise en œuvre de cette politique publique s’avère complexe, comme en témoigne la juxtaposition de l’action des pouvoirs publics tout au long de la journée des ESH.