Thématique | Finances publiques
La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
En particulier, la CAP a une assiette qui s’érode en raison de la diminution du taux d’équipement des ménages en téléviseur, elle présente des fragilités juridiques et ne prend pas en compte les facultés contributives des ménages. De plus, la « garantie de ressources » prévue par la loi est déconnectée dans les faits des rentrées fiscales et fonctionne comme une subvention d’équilibre pour se conformer aux dépenses prévues dans les contrats d’objectifs et de moyens (COM), lesquels ont rarement été respectés. Une comparaison avec nos voisins européens montre que la France est en position intermédiaire, tant en ce qui concerne les moyens consacrés à l’audiovisuel public et leur prévisibilité que son indépendance.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’est engagé à supprimer la CAP et à conforter l’indépendance de l’audiovisuel public. Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé, y compris dans sa dimension financière, par les textes issus tant de l’Union européenne que du Conseil de l’Europe, mais également par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si la Constitution n’impose pas un mode de financement en particulier de l’audiovisuel public, le risque existe que le Conseil constitutionnel censure le remplacement d’une ressource dédiée par un financement par le budget de l’État.
Pour limiter ce risque, la mission propose de créer une commission technique indépendante chargée de produire un avis sur l’adéquation entre les moyens et les missions de l’audiovisuel public, dont le Gouvernement ne pourrait s’écarter qu’après justification ; de renforcer la prévisibilité des ressources de l’audiovisuel public en fixant la durée des COM à cinq ans, avec un décalage de 18 mois par rapport au démarrage de la mandature ; et d’exonérer les sociétés d’audiovisuel public des régulations budgétaires infra-annuelles.
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Mettre en œuvre la budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes
07 mars 2025
Indépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce à toutes les étapes de la vie.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
04 mars 2025
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Évaluation du dispositif des instituts Carnot
29 janvier 2025
Le label « institut Carnot », créé en 2006 pour soutenir la recherche partenariale entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises, est un dispositif opéré par l’agence nationale de la recherche (ANR), sous le pilotage du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’industrie.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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