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Thématique | Politiques sectorielles
Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
11 mars 2022
La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais).
Faisant partie du groupe des signataires en 2010, la France souhaite maintenant ratifier en 2023 cette convention, déjà adoptée par cinq pays.
La convention implique une déclaration annuelle de la part des entreprises réceptionnaires de marchandises SNPD transportées en vrac. La complexité de la chaîne logistique du transport de ces marchandises rend malaisée l’application du concept de « réceptionnaire », c’est-à-dire du client final. De plus, les marchandises SNPD à déclarer comprennent aussi bien des hydrocarbures et des produits de la pétrochimie que des substances corrosives (acides…) et des huiles végétales et animales. Leur périmètre est difficile à définir et à prendre en compte. Si elles ne sont pas référencées dans une nomenclature unique dans les différents systèmes d’information existants, la nomenclature douanière reste la plus opérationnelle à cet égard.
La mission considère que le pilotage ministériel/interministériel de la mise en œuvre de la Convention SNPD (cadre des déclarations, suivi et contrôle) doit relever de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Une collaboration est nécessaire avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour permettre une vérification de cohérence sur les substances les pus facilement identifiables et les plus significatives en termes de volume de vrac.
Concernant la doctrine de mise en œuvre de la Convention SNPD, il est proposé que la France adopte une position volontariste : en retenant le réceptionnaire final et non l’éventuel mandataire intermédiaire comme le « déclarant de droit commun » avec une obligation pour le mandant de déclarer les produits stockés en son nom ; en demandant aux entreprises réceptionnaires nationales le regroupement des déclarations de personnes morales liées entre elles par un lien juridique avec un niveau de consolidation (branche ou groupe) suffisant pour permettre de garantir l’atteinte des seuils pertinents de déclaration et pour éviter des doubles comptages. La France aurait à se rapprocher des autres pays européens signataires ou sur le point de ratifier la convention SNPD pour porter ces éléments de doctrine d’interprétation au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI). Jouant un rôle fédérateur, la France serait ainsi légitime pour participer pleinement à la future gouvernance du fonds SNPD.
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Revue-de-dépenses-relative-à-la-dépense-publique-en-faveur-du-logement-social
04 août 2026
Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
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Financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, pesticides, nitrates)
30 juillet 2026
Des pollutions multiples affectent la qualité de l’eau en France. La principale source de pollution sont les pesticides et leurs métabolites. Les PFAS sont une pollution émergente, que l’on commence (2026) à mesurer sur l’ensemble du territoire. Un faisceau d’indices porte à croire que la situation pourrait se dégrader, avec une augmentation possible des non conformités dans l’eau distribuée.
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Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales
30 juillet 2026
Apportant plus de 13 Md€ de recettes d’investissement en 2024, l’État soutient fortement l’investissement des collectivités locales dont le montant global était de 81 Md€ cette année-là. L’intensité de ce soutien est croissante, car sa hausse est supérieure à l’augmentation des dépenses d’investissement des collectivités locales qui ont pourtant augmenté de 20 % entre 2019 et 2024.
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La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l'assurance maladie
29 juillet 2026
L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont conduit une revue de dépenses sur la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie.
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Dessertes ferroviaires à grande vitesse d’aménagement du territoire
24 juillet 2026
M. Dominique Bussereau, ancien ministre des transports, assisté de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), a conduit une mission sur les dessertes ferroviaires à grande vitesse d'aménagement du territoire, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de la grande vitesse.
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Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État
24 juillet 2026
L’État a mené une politique volontariste de rationalisation des régimes indemnitaires sur la période 2014-2025, avec en particulier la mise en place du RIFSEEP et de la NPRM, qui a conduit à la baisse du nombre de primes et indemnités actives.
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Revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales
24 juillet 2026
À la demande du Premier ministre, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont mené une revue des dépenses relative aux politiques familiales afin d’en renforcer l’efficacité.
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La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts
24 juillet 2026
Le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui relève des intercommunalités, a vu ses coûts progresser de 45% depuis 2012, soit un niveau deux fois supérieur à l’évolution des prix à la consommation.
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Revue de dépenses et de l'action publique : politique d'aide au développement et d'investissement solidaire et durable
24 juillet 2026
L’aide publique au développement est aujourd’hui confrontée à une triple crise : crise de légitimité, une crise budgétaire et une crise d’efficacité.
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Réforme du modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
17 juillet 2026
L’AEFE connaît une dégradation structurelle de sa situation financière, qui résulte principalement d’une croissance des charges de personnel, mise en évidence par le retour de la subvention de l’État à un niveau équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
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