Thématique | Politiques sectorielles
Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
11 mars 2022
La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais).
Faisant partie du groupe des signataires en 2010, la France souhaite maintenant ratifier en 2023 cette convention, déjà adoptée par cinq pays.
La convention implique une déclaration annuelle de la part des entreprises réceptionnaires de marchandises SNPD transportées en vrac. La complexité de la chaîne logistique du transport de ces marchandises rend malaisée l’application du concept de « réceptionnaire », c’est-à-dire du client final. De plus, les marchandises SNPD à déclarer comprennent aussi bien des hydrocarbures et des produits de la pétrochimie que des substances corrosives (acides…) et des huiles végétales et animales. Leur périmètre est difficile à définir et à prendre en compte. Si elles ne sont pas référencées dans une nomenclature unique dans les différents systèmes d’information existants, la nomenclature douanière reste la plus opérationnelle à cet égard.
La mission considère que le pilotage ministériel/interministériel de la mise en œuvre de la Convention SNPD (cadre des déclarations, suivi et contrôle) doit relever de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Une collaboration est nécessaire avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pour permettre une vérification de cohérence sur les substances les pus facilement identifiables et les plus significatives en termes de volume de vrac.
Concernant la doctrine de mise en œuvre de la Convention SNPD, il est proposé que la France adopte une position volontariste : en retenant le réceptionnaire final et non l’éventuel mandataire intermédiaire comme le « déclarant de droit commun » avec une obligation pour le mandant de déclarer les produits stockés en son nom ; en demandant aux entreprises réceptionnaires nationales le regroupement des déclarations de personnes morales liées entre elles par un lien juridique avec un niveau de consolidation (branche ou groupe) suffisant pour permettre de garantir l’atteinte des seuils pertinents de déclaration et pour éviter des doubles comptages. La France aurait à se rapprocher des autres pays européens signataires ou sur le point de ratifier la convention SNPD pour porter ces éléments de doctrine d’interprétation au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI). Jouant un rôle fédérateur, la France serait ainsi légitime pour participer pleinement à la future gouvernance du fonds SNPD.
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Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité
18 juillet 2025
Annexe 4 Pêche, aquaculture et transport maritime
Annexe 6 Aménagement du territoire
Annexe 7 Liste des personnes rencontrées
La biodiversité s’effondre, en France et dans le monde. Ce constat est largement partagé par le monde scientifique. Pour y faire face, la France a défini en 2023 une stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030, afin de réaliser l’identification, la réorientation voire la suppression progressive des subventions nocives pour la biodiversité.
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Revue de dépenses sur le budget de l’hébergement d’urgence
16 juillet 2025
L’Inspection générale des finances (IGF), l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) publient une revue des dépenses consacrées à l’hébergement d’urgence dans le cadre du programme 177.
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Divergences territoriales dans les modalités d'attribution des aides sociales légales (AAH, AEEH, PCH, APA, ASH) et panorama des aides extralégales
16 juillet 2025
Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (AAH, AEEH, APA, PCH, ASH) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique.
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Rationalisation des interventions des opérateurs de l'État au profit des collectivités en matière d'ingénierie territoriale
16 juillet 2025
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, une mission interministérielle (IGF, IGA, IGEDD, IGAS) a évalué les dépenses d’ingénierie territoriale de trois opérateurs d’État (Cerema, ANCT, ADEME) au bénéfice des collectivités locales, en particulier du bloc communal.
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Revue des dépenses publiques en direction des associations
16 juillet 2025
La revue des dépenses publiques en direction des associations est la première évaluation de l’ensemble des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des réductions fiscales en faveur des associations.
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Revue de dépenses relative aux aides au cinéma
16 juillet 2025
Cette revue de dépenses a recensé l’ensemble des soutiens publics dont bénéficie la filière cinématographique : au total, près de 1,2 Md€ ont été accordés (aides du CNC, dispositifs fiscaux) ou réglementairement fléchés (investissements des chaînes et des plateformes de VOD) vers celle-ci en 2023.
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Pertinence et efficience des dépenses de radiologie
16 juillet 2025
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics ont saisi l’Igas et l’IGF d’une mission portant sur la pertinence et l’efficience des actes dans le secteur de l’imagerie diagnostique et interventionnelle réalisée par les radiologues dans les champs des soins de ville et d’hôpital.
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Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale
16 juillet 2025
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics ont saisi l’Igas et l’IGF d’une mission portant sur la pertinence et l’efficience des actes dans le secteur de la biologie médicale dans les champs des soins de ville et d’hôpital.
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Causes et effets de la financiarisation du système de santé
09 juillet 2025
Dans un contexte marqué par des évolutions profondes de l’offre de soins en France, des craintes se sont exprimées sur la « financiarisation du système de santé » et sur ses conséquences.
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Dispositifs d’exonération de cotisations sociales dans les outre-mer : évaluation des régimes Lodéom et Lopom
20 mai 2025
Pour la première fois concernant les dispositifs d’exonération Lodéom et Lopom, une véritable évaluation de politique publique reposant sur une méthode économétrique rigoureuse (double différence) a permis d’en mesurer l’efficacité.
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