Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Rénovation de l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil : Évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022
20 janvier 2023
Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de l’État a fait l’objet d’une modernisation de son encadrement à la faveur notamment de la circulaire n° 6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022.
Cette circulaire prévoyait dans son dernier paragraphe que sa mise en œuvre ferait l’objet d’une évaluation d’ici la fin d’année 2022.
C’est dans cette perspective que, par lettre à la Cheffe du Service de l’Inspection générale des finances en date du 5 décembre 2022, la Première ministre a demandé cette mission d’évaluation.
Réalisée en six semaines, cette évaluation a notamment porté sur les quatre axes de rénovation prescrits par la circulaire du 19 janvier 2022 :
- la mise en œuvre des dispositifs de suivi des dépenses en prestations de conseil dans chacun des ministères, et notamment la mise en place, auprès des secrétaires généraux, de comités ministériels d’engagement préalables au lancement des missions ;
- la mise en place d’un pôle interministériel d’achats de ces prestations au sein de la délégation interministérielle de la transformation publique (DITP) ;
- le renforcement des compétences internes au sein des administrations pour les rendre plus autonomes pour la réalisation des travaux correspondant à tout ou partie de ces prestations de conseil ;
- les modalités d’exécution des prestations confiées à des cabinets de conseil.
En dépit du caractère parfois très récent des prescriptions et de leur déclinaison dans les ministères, et sous les réserves correspondantes compte tenu d’une part du faible recul sur les dispositifs en place à la date de ses travaux en termes d’audit et d’autre part du cadrage de la lettre de mission quant à leur objet, la mission a pu s’appuyer sur les contributions des inspections générales et corps de contrôle des différents départements ministériels, pour établir ses analyses, dont le rapport ci-joint, avec ses annexes, présente les principaux enseignements.
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Rapport sur la méthodologie d'évaluation des conséquences des événements météorologiques et géologiques exceptionnels et les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale
13 mars 2015
Lire le rapport
Les deux principaux dispositifs de solidarité nationale envers les collectivités territoriales ayant subi des dégâts importants sur leurs biens non assurables, du fait d’un événement météorologique ou géologique de grande ampleur, reposent sur le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (FSC) et le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (FCP).
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Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
09 janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE.
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