Thématique | Affaires sociales et santé | Politiques sectorielles
Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des Finances (IGF) analyse la pertinence de ces spécificités et en tire des constats relatifs au modèle des micro-crèches. Les principaux constats de ce rapport sont les suivants :
• créées à l’origine pour répondre aux besoins des territoires ruraux, les micro‑crèches se sont toutefois fortement développées dans les territoires métropolitains et représentent désormais l’essentiel du dynamisme de création de places en EAJE avec près de 50 % des créations entre 2010 et 2020 ;
• le caractère plus souple du cadre normatif applicable aux micro-crèches n’est pas exempt de risques en matière de qualité d’accueil ;
• le développement des micro-crèches Paje a pu générer un effet d’éviction, au détriment de la création d’EAJE en PSU ;
• le financement indirect par le CMG peut générer des restes à charge élevé pour ce mode de garde, notamment pour les familles les plus modestes ;
• les financements publics du dispositif de la réservation de berceaux, via le crédit d’impôt famille (CIFAM), sont insuffisamment lisibles et pilotés.
S’appuyant sur ces différents constats le rapport formule un certain nombre de propositions visant à corriger les principaux défauts de ce modèle. Ainsi les principales propositions portent sur l’alignement partiel du cadre normatif des micro-crèches sur celui des autres EAJE, prioritaire, ainsi que sur la suppression du CIFAM, la limitation du financement par la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) aux situations qui le justifient et la linéarisation du CMG afin de réduire le reste à charge entre ménages aisés et ménages modestes.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
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En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
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18 mars 2022
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Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
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Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
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Comité d’évaluation du plan France Relance
26 octobre 2021
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Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation
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Évaluation de l’article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d’entreprise industrielle en difficulté
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Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
27 juillet 2021
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