Thématique | Finances publiques
Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) par France compétences conduirait à une dépense de 10,3 Md€ en 2023, dépassant les ressources fiscales fléchées sur le développement de la formation professionnelle et l’alternance.
À court terme, l’IGF, conjointement avec l’IGAS, propose une économie d’environ 580 M€. La méthode proposée tient compte du niveau de sur-couverture des coûts éligibles, d’une estimation de l’inflation des années 2022 et 2023 et d’une hypothèse de gains d’efficience. Elle répartit de façon équitable et simple la baisse globale tout en limitant cette baisse à 10 % au maximum.
À moyen terme, la mission propose deux scénarios de réforme avec pour objectifs communs de responsabiliser les branches en les amenant à internaliser la contrainte de soutenabilité budgétaire globale et de clarifier le rôle respectif des acteurs. L’État assumerait son rôle de financeur de la formation initiale tout en imprimant ses priorités stratégiques en matière d’apprentissage. Les branches professionnelles devraient parallèlement pouvoir mener de véritables politiques différenciées de développement des compétences conformes à leurs besoins. Les deux scénarios ont en commun de ne pas menacer l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027 et de préserver les fondamentaux de la réforme (pas de contingentement de l’offre ni de retour à la logique de subventionnement des CFA). L’investissement devrait être couvert par les NPEC. Les projets d’importance particulière continueraient d’être financés par les Opco, sur une enveloppe recalibrée. Les régions se concentreraient sur les objectifs d’aménagement de territoire.
Une baisse des NPEC sur les certifications de l’enseignement supérieur pourrait être envisagée sur la base, non des fortes marges, mais de coûts élevés et d’un effet limité sur l’’insertion des jeunes dans l’emploi, permettant de mieux financer les dispositifs de préparation à l’apprentissage.
S’agissant des ressources, la mission propose de limiter dépenses fiscales au sein de la Cufpa (recette attendue : environ 300 M€). Elle promeut un appel accru au financement de l’apprentissage par les entreprises lorsque le taux de chômage décroit.
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Situation du budget de l’État à mi-année
11 juillet 2024
L’Inspection générale des finances a réalisé une analyse de la situation du budget de l’État à fin mai 2024. Elle consiste en une comparaison des informations disponibles relatives aux recettes et aux dépenses à la trajectoire prévue par le programme de stabilité (PSTAB) pour les années allant de 2024 à 2027. Les principaux constats sont les suivants : -
Évaluation de la pertinence d’un prix de vente minimum et leviers permettant de limiter l’impact environnemental du transport aérien
10 juillet 2024
Alors que la contribution du transport aérien au réchauffement climatique est en croissance, l’IGF et l’IGEDD se sont vues confier une mission visant à analyser la possibilité et la pertinence d’une mesure de prix minimum sur les billets d’avion, comme prévu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, et plus généralement à examiner les orientations qui pourraient être envisagées afin que la règlementation du transport aérien prenne mieux en compte l’impératif de transition écologique. -
Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
17 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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Projet de création d'un compte épargne-temps universel (CETU)
20 décembre 2023
À la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
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