Thématique | Affaires sociales et santé
Comment évaluer toutes les mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ?
15 mars 2023
Lire le rapport et télécharger les données
Le financement de la protection sociale repose sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et sur des contributions qui lui sont affectées.
Le soutien aux politiques publiques peut prendre la forme de réduction de ces recettes, à l’instar des dépenses fiscales. Il s’agit, par exemple, des baisses du coût du travail visant à développer l’emploi pour des publics spécifiques, dans des zones géographiques ou des secteurs d’activité donnés.
À l’occasion de la dernière révision des règles de gouvernance des budgets de la sécurité sociale, en mars 2022, le Parlement a demandé que le Gouvernement évalue désormais systématiquement l’efficacité de ces mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale, sur des cycles triennaux. Cette prescription ambitieuse nécessite l’évaluation chaque année d’un tiers de ces mesures.
Afin de contribuer à cet objectif et préparer l’annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dédiée à la présentation de ces évaluations, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales propose les méthodes et organisation suivantes.
- Pour déterminer toutes les mesures à évaluer, le rapport construit une méthodologie d’identification de ces mesures ; tout en soulignant le caractère conventionnel de ce recensement, il identifie, en appliquant cette méthodologie, 147 mesures à évaluer, soit 40 % de plus que dans le dernier budget de la sécurité sociale.
- Pour améliorer l’information donnée chaque année au Parlement, le rapport recommande de renseigner, pour chaque mesure, des caractéristiques descriptives, quantitatives et qualitatives standardisées. Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, une première maquette de cette grille d’analyse commune à toutes les mesures a été réalisée.
La disponibilité des données quantitatives, aujourd’hui inférieure à 50 %, doit progresser pour tendre vers l’exhaustivité. Le rapport propose une mobilisation de tous les collecteurs des recettes de la sécurité sociale autour de la direction de la sécurité sociale pour atteindre cet objectif dans un délai de deux ans.
Le rapport préconise également de recenser de manière plus exhaustive les évaluations existantes et en propose une première version.
- Pour évaluer toutes ces mesures, le rapport recommande une organisation spécifique s’appuyant sur les trois principes suivants.
Premièrement, proportionner les évaluations aux enjeux en organisant une évaluation approfondie pour les mesures ou ensembles de mesures les plus importants, les autres mesures pouvant faire l’objet d’une évaluation plus légère. Le rapport présente une première liste d’une vingtaine d’évaluations à réaliser dans les trois prochaines années.
Deuxièmement, mobiliser toutes les compétences administratives et scientifiques autour de la direction de la sécurité sociale, qui est le maître d’ouvrage des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, programmer sur trois ans, les mesures à évaluer et à décliner, chaque année, cette programmation, mettre en œuvre les évaluations et communiquer leurs résultats.
Le rapport recommande enfin une publicité systématique du programme d’évaluations et de ses résultats ; de la grille d’analyse et des données utilisées ; des codes sources, algorithmes et barèmes utilisés pour calculer les réductions des recettes de la sécurité sociale.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
17 octobre 2024
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
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Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs
04 septembre 2024
Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique et dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022, ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d’absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié) alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an).
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