Thématique | Affaires sociales et santé
Comment évaluer toutes les mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ?
15 mars 2023
Lire le rapport et télécharger les données
Le financement de la protection sociale repose sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et sur des contributions qui lui sont affectées.
Le soutien aux politiques publiques peut prendre la forme de réduction de ces recettes, à l’instar des dépenses fiscales. Il s’agit, par exemple, des baisses du coût du travail visant à développer l’emploi pour des publics spécifiques, dans des zones géographiques ou des secteurs d’activité donnés.
À l’occasion de la dernière révision des règles de gouvernance des budgets de la sécurité sociale, en mars 2022, le Parlement a demandé que le Gouvernement évalue désormais systématiquement l’efficacité de ces mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale, sur des cycles triennaux. Cette prescription ambitieuse nécessite l’évaluation chaque année d’un tiers de ces mesures.
Afin de contribuer à cet objectif et préparer l’annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dédiée à la présentation de ces évaluations, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales propose les méthodes et organisation suivantes.
- Pour déterminer toutes les mesures à évaluer, le rapport construit une méthodologie d’identification de ces mesures ; tout en soulignant le caractère conventionnel de ce recensement, il identifie, en appliquant cette méthodologie, 147 mesures à évaluer, soit 40 % de plus que dans le dernier budget de la sécurité sociale.
- Pour améliorer l’information donnée chaque année au Parlement, le rapport recommande de renseigner, pour chaque mesure, des caractéristiques descriptives, quantitatives et qualitatives standardisées. Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, une première maquette de cette grille d’analyse commune à toutes les mesures a été réalisée.
La disponibilité des données quantitatives, aujourd’hui inférieure à 50 %, doit progresser pour tendre vers l’exhaustivité. Le rapport propose une mobilisation de tous les collecteurs des recettes de la sécurité sociale autour de la direction de la sécurité sociale pour atteindre cet objectif dans un délai de deux ans.
Le rapport préconise également de recenser de manière plus exhaustive les évaluations existantes et en propose une première version.
- Pour évaluer toutes ces mesures, le rapport recommande une organisation spécifique s’appuyant sur les trois principes suivants.
Premièrement, proportionner les évaluations aux enjeux en organisant une évaluation approfondie pour les mesures ou ensembles de mesures les plus importants, les autres mesures pouvant faire l’objet d’une évaluation plus légère. Le rapport présente une première liste d’une vingtaine d’évaluations à réaliser dans les trois prochaines années.
Deuxièmement, mobiliser toutes les compétences administratives et scientifiques autour de la direction de la sécurité sociale, qui est le maître d’ouvrage des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, programmer sur trois ans, les mesures à évaluer et à décliner, chaque année, cette programmation, mettre en œuvre les évaluations et communiquer leurs résultats.
Le rapport recommande enfin une publicité systématique du programme d’évaluations et de ses résultats ; de la grille d’analyse et des données utilisées ; des codes sources, algorithmes et barèmes utilisés pour calculer les réductions des recettes de la sécurité sociale.
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Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
16 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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