9,0 Md€ ont été versés au titre des indemnités de rupture de contrat de travail à durée indéterminée en 2024 (dont 5,1 Md€ pour les licenciements et 3,9 Md€ pour les ruptures conventionnelles), bénéficiant à 811 000 salariés.

La loi définit un montant plancher à cette indemnité. Pour les ruptures conventionnelles et les licenciements, c’est un quart de mois de salaire brut par année d’ancienneté et un tiers pour les années après dix ans d’ancienneté, sauf si la convention collective est plus favorable.

Le salarié et l’employeur peuvent d’un commun accord prévoir un montant supérieur au plancher. 57 % du montant des indemnités est versé à des cadres, qui négocient davantage le montant de leur indemnité.

Ces indemnités sont pour partie exemptées d’impôts et de cotisations car elles ont vocation à réparer, au moins partiellement, un préjudice subi par le salarié du fait de sa perte d’emploi.

L’incidence pour les finances publiques du régime d’exemption est estimée à 1,3 Md€ dont 0,3 Md€ de moindres recettes fiscales et 1,1 Md€ de moindres cotisations et prélèvements sociaux.

Ces régimes se sont complexifiés depuis 2000, ont perdu en cohérence et traitent de façon différente des situations proches, sans lien avec le préjudice subi. Quatre catégories de prélèvements (impôt sur le revenu, cotisations sociales, prélèvements sociaux, forfait social spécifique à certaines ruptures) s’appliquent dans des conditions différentes selon le motif de rupture ou ses conditions, ce qui donne lieu à sept régimes différents. Cette situation favorise des comportements d’optimisation fiscale.

Même si le régime d’exemption bénéficie à tous les salariés concernés, le fait que les plafonds d’exemption fiscale soient élevés profite à une faible proportion d’entre eux.

Dès lors, la mission considère qu’une évolution du régime actuel d’exemption devrait se fixer comme objectif une mise en cohérence des règles, par l’harmonisation et le nivellement des différents plafonnements.

Concernant les ruptures conventionnelles, la mission rappelle que :

• 80 % des ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions ou sont des ruptures qui n’auraient pas eu lieu en l’absence du dispositif, mais les études reposent sur des données datées (2014 au plus tard).
• Mais leur introduction a probablement pacifié les relations de travail et fluidifié le marché du travail.
• L’effet du régime socio-fiscal est secondaire par rapport à l’indemnisation du chômage pour les salariés et à la gestion du risque contentieux pour les employeurs.

La mission envisage trois scénarios :

• au minimum un alignement des plafonds d’exemption de l’impôt sur le revenu sur les plafonds sociaux (100 M€ de recettes fiscales supplémentaires) ;
• une diminution des plafonds fiscaux et sociaux, soit au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS ; 700 M€), soit au niveau des indemnités légales ou conventionnelles (470 M€).

Ces scénarios sont privilégiés à une hausse de 30 à 40 % de la contribution patronale sur les indemnités de ruptures conventionnelles, qui ne permet pas la mise en cohérence du régime, maintien une complexité source d’optimisation pour les plus hauts revenus, et pourrait aggraver les distorsions selon le mode de rupture.

Les modifications proposées porteraient principalement sur les indemnités dont le montant est fortement supérieur aux minima prévus par la loi. Les ouvriers, les employés, les femmes, les jeunes et les faibles salaires seraient moins affectés.

La mission préconise aussi de :

• mettre fin à certains traitements dérogatoires permettant des optimisations fiscales (indemnités forfaitaires de conciliation devant les prud’hommes, indemnités de transactions) ;
• introduire des plafonds à certaines exemptions aujourd’hui déplafonnées (rupture conventionnelle collective) ;
• mettre en cohérence le traitement des indemnités versées à l’occasion d’un départ à la retraite.