Thématique | Affaires sociales et santé
Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique
14 avril 2023
L’IGAS et l’IGF ont été chargées d’étudier la faisabilité de la mise en place de la carte Vitale biométrique.
De manière générale, la fraude constatée (env. 0,1 % des prestations versées) est significativement inférieure à la fraude estimée (entre 3% et 5% des montants remboursés). Elle est pour l’essentiel le fait des professionnels et établissements de santé (pour environ les trois quarts des montants détectés). Parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l’identité (c’est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle. Le stock de millions de cartes surnuméraires qui existaient au début des années 2010 a été apuré et réduit à un millier à fin septembre 2022. Les mesures prises pour éviter qu’il ne se reconstitue et empêcher des consommations de soins sont appropriées.
Par conséquent, le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d’1Md€, qu’il s’agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n’apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée. La mise en œuvre d’un contrôle biométrique, rejeté par les professionnels de santé, et appliqué à la population entière dans le cas particulier de l’accès aux soins et de la facturation des frais de santé, aurait pour inconvénients majeurs d’exclure une partie des assurés légitimes (a minima plusieurs centaines de milliers de personnes), rendant indispensables certaines adaptations limitant la portée du contrôle (pharmacies…), compliquant les formalités d’admission en établissement, et créant un risque de compromission d’une donnée personnelle non révocable.
En revanche, l’inscription du NIR sur la CNIe ou les titres de séjour permettrait de répondre à un triple objectif de lutte contre la fraude, de protection de la santé publique (en facilitant la mise en œuvre des mesures d’identitovigilance) et de simplification administrative, tant pour les usagers (une seule démarche, résolution des difficultés liées à la gestion des mineurs) que pour les professionnels de santé (même matériel que pour l’application Carte Vitale, diminution du taux de rejets), qui s’y sont généralement montrés favorables.
Le remplacement de la carte Vitale par ces supports électroniques sécurisés s’inscrirait en outre en cohérence avec le déploiement de l’application carte Vitale (ApCV), puisqu’elle partagerait son architecture (téléservice ADRi), et les mêmes matériels (lecteur NFC). Ce scénario, pour être acceptable par la CNIL, suppose de satisfaire certaines conditions de mise en œuvre (étanchéité du container, sécurité…), qui n’apparaissent pas en première analyse hors de portée. Une étude de faisabilité associant les services des ministères de la Santé et de l’Intérieur devrait permettre de s’en assurer.
S’agissant de l’ApCV, dont l’enrôlement est biométrique depuis septembre 2022, la mission recommande sécuriser son déploiement et de desserrer son calendrier de généralisation, en raison des défauts opérationnels apparus lors de la présérie – testée sur des échantillons très modestes (moins de 200 cas).
La mission propose par ailleurs d’autres pistes non biométriques afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude : horodatage des flux SESAM-Vitale, prescription de médicaments onéreux ou stupéfiants sécurisée, contrôles bloquants pour les actes et dispensations aberrants, contrôles resserrés des conditions de résidence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
17 octobre 2024
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
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Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs
04 septembre 2024
Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique et dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022, ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d’absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié) alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an).
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