Ces cinq aides représentent des versements de 30 Md€ en 2023. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en densité (nombre de bénéficiaires) qu’en intensité (montants versés), dues en partie à la démographie, à l’offre locale de services à la personne et aux modalités d’instruction des demandes.

Ces prestations, en partie décentralisées, font intervenir plusieurs acteurs (départements, MDPH, CAF, CNSA, État) et celles-ci relèvent de logiques variées : minimum social pour l’AAH, compensation personnalisée pour l’APA ou la PCH et l’AEEH ou soutien à l’hébergement pour l’ASH. Ces dernières années, les versements d’aides sociales légales augmentent plus rapidement dans le champ du handicap (de l’ordre de +7,5 % par an), notamment en raison de l’extension législative des droits (déconjugalisation de l’AAH, PCH « psy »). Les montants des aides en faveur personnes âgées en perte d’autonomie progressent à un rythme plus modéré malgré le rattrapage récent des tarifs socles des services d’aide à domicile. Cette situation qui devrait, à droits constants, s’inverser avec l’arrivée prochaine des générations nées après-guerre aux âges où la prévalence de la dépendance augmente rapidement.

La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements en s’appuyant notamment sur le renforcement du contrôle interne et de la lutte contre la fraude, sous l’égide de la CNSA. Pour l’instruction des demandes, outre l’actualisation des référentiels nationaux, le cadrage des durées d’ouverture des droits et de versements est également de nature à sécuriser l’équité territoriale devant ces prestations. En termes de gestion, la réalisation d’entretiens pour les demandeurs ou bénéficiaires de l’AAH-2, la conduite à bonne fin de la modernisation des systèmes d’information et des échanges de données entre administrations, et l’évolution des modalités de versement de certaines aides (APA, PCH) et la généralisation des contrôles d’effectivité (AEEH et PCH) sécuriseraient le versement à bon droit de ces prestations. À cette fin, conformément à la loi qui l’en investit, la CNSA est appelée à jouer un rôle actif dans l’animation, la structuration des pratiques, le pilotage des SI et l’harmonisation territoriale des pratiques. Parallèlement, les aides extralégales des départements et des CCAS, souvent mal articulées entre elles et avec les aides sociales régies par la loi et le règlement, gagneraient à être mieux coordonnées dans le cadre, notamment, du service public départemental de l’autonomie et sous l’égide des départements, chefs de file en matière d’action sociale.

La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales et d’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées, dans un contexte de croissance soutenue des besoins et de contraintes fortes sur les finances publiques locales et nationales.