Thématique | Politiques sectorielles
Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
Les constats :
- Les forêts privées représentent 75% des forêts françaises, soit 12,6 Mha appartenant à 3,5 millions de propriétaires.
- Elles sont en forte croissance depuis 1945 : + 85 000 ha par an au détriment des terres agricoles abandonnées.
- La production de bois d'œuvre se concentre dans les forêts de plus de 100 ha. - Le déficit commercial de la filière forêt bois a atteint 9.5 milliards d'euros en 2022.
- La forêt privée est morcelée et la vente de bois est un objectif secondaire pour la majorité des propriétaires forestiers.
- La part des forêts privées couvertes par un document de gestion durable est de 27 %, chiffre stable depuis 40 ans.
- La forêt souffre du changement climatique et le puits carbone a été divisé par 2 entre 2010 et 2020 en raison de la baisse de la croissance des arbres, de la hausse de la mortalité et des incendies alors que les prélèvements de bois sont stables. La priorité est d'adapter la forêt au climat de demain et donc de renouveler ses peuplements afin que la forêt continue à remplir toutes ses missions et qu’elle augmente son puits carbone.
Les propositions :
- Fiabiliser le cadastre (la surface forestière est sous-estimée de 3.8 Mha) en intégrant les données de l'IGN dans la base de la DGFIP.
- Lutter contre le morcellement des propriétés et des parcelles.
- Faire respecter les obligations des propriétaires forestiers soumis à un plan simple de gestion (forêt de plus de 20 ha).
- Regrouper la gestion des forêts privées pour les gérer dans des conditions économiques satisfaisantes en renforçant l'animation.
- Boiser une part des terres délaissées par l'agriculture avant qu'elles ne s'enfrichent.
- Convaincre les acteurs de la nécessité de gérer durablement leurs forêts.
- Territorialiser l'approche.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
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Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
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En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
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Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
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Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
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Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
17 mars 2022
Lire le rapport - Lire la synthèse du rapport
En réaction aux révélations faites dans la presse, le Gouvernement a demandé le 1er février 2022 à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission de contrôle de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, numéro un mondial du secteur.
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