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Thématique | Finances publiques
Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Le diagnostic réalisé par la mission confirme l’existence de besoins en logements dédiés pour les étudiants et les personnes âgées. Les besoins en logements pour les étudiants s’expliquent davantage par un nécessaire rattrapage de l’offre que par les projections démographiques, les besoins non satisfaits concernant surtout les étudiants boursiers (37 % de la population étudiante). En ce qui concerne les personnes âgées, les projections démographiques annoncent une hausse importante des besoins en matière de logements adaptés (entre 2020 et 2050, la part des plus de 75 ans dans la population totale passerait de 9 % à 16 %).
Outre l’analyse des besoins, la mission a procédé à l’évaluation du dispositif proprement dit. Depuis sa création, cette réduction d’impôt a bénéficié à environ 85 000 ménages. Le Censi-Bouvard a représenté, depuis sa création, une dépense fiscale cumulée de 1,5 Md€, soit environ 18 000 € par logement. L’absence de données précises sur la nature des biens financés par le Censi-Bouvard et sur leur localisation empêche le pilotage du dispositif, qui comporte par ailleurs d’autres défauts majeurs :
- son périmètre est inadapté : la réduction d’impôt est encore applicable à des établissements dont le fonctionnement est incompatible avec le régime de copropriété (résidences autonomie) ou dont les pouvoirs publics ne souhaitent plus encourager la création (Ehpad) ;
- ce dispositif incite les investisseurs particuliers, investisseurs non toujours avertis, à réaliser des investissements plus risqués qu’en apparence ;
- la réduction d’impôt Censi-Bouvard ne semble pas nécessaire.
En effet, l’investissement des particuliers bénéficie déjà du régime favorable de la location meublée non professionnelle (LMNP) et la rentabilité des projets en résidences seniors est suffisante pour garantir l’investissement de la part des acteurs institutionnels.
Pour ces différentes raisons, la mission recommande de ne pas proroger le dispositif Censi-Bouvard au-delà du 31 décembre 2022.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale
18 février 2026
Annexe 3 Activité hospitalière
Annexe 5 Capacités d'hospitalisation
Annexe 8 Territoire et carte sanitaire
Annexe 9 Coopérations hospitalières
Annexe 11 Investissements et gestion patrimoniale
Annexe 12 Leviers d'efficience interne
Annexe 13 Liste des personnes rencontrées
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d’une gravité inédite. Si les EPS étaient déjà déficitaires, leurs pertes affichent désormais un niveau jamais atteint et connaissant une évolution très dynamique, se creusant d’1 Md€ supplémentaire par an au cours des deux dernières années.
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- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
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Le programme Nano 2022, déclinaison française d’un projet européen (PIIEC) en microélectronique, a soutenu des projets de R&D et d’industrialisation entre 2018 et 2022.
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