Thématique | Politiques sectorielles
Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
Cette structuration singulière des ressources des universités s’accompagne d’autres particularités : l’absence de sélectivité à l’entrée des universités, le partage de l’activité de recherche avec les organismes nationaux de recherche et la place des écoles publiques d’ingénieurs hors des universités.
Les ressources propres des universités (4,4 Md€ en 2023 soit 24 % des recettes) ont augmenté de 38 % en quatre ans mais elles demeurent trop limitées faute d’une stratégie de développement appropriée par la gouvernance des établissements. La mission recommande ainsi d’intégrer dans les contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités un objectif de résultat individualisé fondé sur le développement des ressources propres.
Parmi les ressources propres d’origine publique, les financements nationaux (295 M€) sont largement mobilisés. En revanche, les financements européens (223 M€) sont insuffisamment exploités par les établissements : le taux de retour n’est que de 11 % quand la France contribue à hauteur de 16 % au budget de l’Union européenne.
Les ressources issues du secteur économique sont trop faibles. Seule celles issues de l’apprentissage, largement soutenu par les pouvoirs publics, sont élevées (688 M€) et sont devenues incontournables pour le financement de la formation. La formation continue commence à être développée (entre 400 et 500 M€) mais de manière encore trop hétérogène. Les recettes issues du mécénat ou des fondations sont trop faibles et leur potentiel est difficile à estimer. La mission recommande de mieux structurer le pilotage des ressources en établissant des liens plus solides avec le secteur économique. Elle recommande également, pour dynamiser ces ressources comme celles issues des appels à projet de recherche, d’assouplir et de simplifier les modalités de rémunération des enseignants-chercheurs et des intervenants extérieurs.
Les universités n’ont pas engagé de véritable réflexion de valorisation de leur patrimoine immobilier, pourtant important (16 M de m²). La mission recommande ainsi d’intégrer plus précisément des objectifs de valorisation immobilière au sein des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Dans ce contexte et dès lors que les autres ressources propres n’offrent un potentiel de recettes supplémentaires que très limité, la mission recommande de mobiliser le levier des droits d’inscription qui est le seul susceptible d’améliorer considérablement et directement les recettes des universités : leur montant est aujourd’hui très faible (500 M€ en 2023 soit 2,7 % des recettes) et sans rapport avec le coût des formations. En fonction du scénario retenu (hausse uniforme, hausse modulée selon les revenus des familles et, dans tous les cas, avec une extension des bourses et des prêts étudiants garantis par l’Etat) le surcroît de recettes obtenu serait de 0,5 à 2,5 Md€, permettant d’améliorer significativement la qualité de l’accueil et de la vie des étudiants, de l’enseignement et de la recherche.
Les indicateurs financiers des universités ont connu une dégradation récente, qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie. Celle-ci augmente continûment sous l’effet des avances de financement, de 3,4 Md€ en 2018 à 5,1 Md€ en 2023.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
Lire le rapport - Lire les annexes
Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
Lire le rapport - Executive summary
Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
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Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
17 mars 2022
Lire le rapport - Lire la synthèse du rapport
En réaction aux révélations faites dans la presse, le Gouvernement a demandé le 1er février 2022 à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission de contrôle de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, numéro un mondial du secteur.
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Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
11 mars 2022
La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais).
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Comité d’évaluation du plan France Relance
26 octobre 2021
Lire le rapport - Lire l'avis des membres du comité
Le comité d’évaluation du plan France Relance, présidé par Benoît Cœuré et dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a été créé par la loi finances initiale pour 2021.
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Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation
17 septembre 2021
Moins connues que leurs homologues de la tech numérique et des services, 1 500 startups à vocation industrielle ont été dénombrées par la mission.
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Évaluation de l’article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d’entreprise industrielle en difficulté
30 juillet 2021
Dispositif créé en 1988 dans le but de préserver le tissu industriel, l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) permettait une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté.
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Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
27 juillet 2021
Lire le rapport final - Lire l'avis des membres du comité
Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
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Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale
23 juillet 2021
Pilier du modèle social français, la politique familiale a accompagné une dynamique démographique qui place la France au premier rang européen en taux de fécondité, même si ce dernier baisse depuis 10 ans.
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