Thématique | Politiques sectorielles
Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
Cette structuration singulière des ressources des universités s’accompagne d’autres particularités : l’absence de sélectivité à l’entrée des universités, le partage de l’activité de recherche avec les organismes nationaux de recherche et la place des écoles publiques d’ingénieurs hors des universités.
Les ressources propres des universités (4,4 Md€ en 2023 soit 24 % des recettes) ont augmenté de 38 % en quatre ans mais elles demeurent trop limitées faute d’une stratégie de développement appropriée par la gouvernance des établissements. La mission recommande ainsi d’intégrer dans les contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités un objectif de résultat individualisé fondé sur le développement des ressources propres.
Parmi les ressources propres d’origine publique, les financements nationaux (295 M€) sont largement mobilisés. En revanche, les financements européens (223 M€) sont insuffisamment exploités par les établissements : le taux de retour n’est que de 11 % quand la France contribue à hauteur de 16 % au budget de l’Union européenne.
Les ressources issues du secteur économique sont trop faibles. Seule celles issues de l’apprentissage, largement soutenu par les pouvoirs publics, sont élevées (688 M€) et sont devenues incontournables pour le financement de la formation. La formation continue commence à être développée (entre 400 et 500 M€) mais de manière encore trop hétérogène. Les recettes issues du mécénat ou des fondations sont trop faibles et leur potentiel est difficile à estimer. La mission recommande de mieux structurer le pilotage des ressources en établissant des liens plus solides avec le secteur économique. Elle recommande également, pour dynamiser ces ressources comme celles issues des appels à projet de recherche, d’assouplir et de simplifier les modalités de rémunération des enseignants-chercheurs et des intervenants extérieurs.
Les universités n’ont pas engagé de véritable réflexion de valorisation de leur patrimoine immobilier, pourtant important (16 M de m²). La mission recommande ainsi d’intégrer plus précisément des objectifs de valorisation immobilière au sein des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Dans ce contexte et dès lors que les autres ressources propres n’offrent un potentiel de recettes supplémentaires que très limité, la mission recommande de mobiliser le levier des droits d’inscription qui est le seul susceptible d’améliorer considérablement et directement les recettes des universités : leur montant est aujourd’hui très faible (500 M€ en 2023 soit 2,7 % des recettes) et sans rapport avec le coût des formations. En fonction du scénario retenu (hausse uniforme, hausse modulée selon les revenus des familles et, dans tous les cas, avec une extension des bourses et des prêts étudiants garantis par l’Etat) le surcroît de recettes obtenu serait de 0,5 à 2,5 Md€, permettant d’améliorer significativement la qualité de l’accueil et de la vie des étudiants, de l’enseignement et de la recherche.
Les indicateurs financiers des universités ont connu une dégradation récente, qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie. Celle-ci augmente continûment sous l’effet des avances de financement, de 3,4 Md€ en 2018 à 5,1 Md€ en 2023.
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Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires
18 septembre 2020
La mission conjointe (IGAS, CGEDD, CGE et IGF) vient de rendre son rapport sur les enjeux techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde (comparaison avec 26 pays).
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Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise
10 septembre 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances ainsi que le ministre des comptes publics ont sollicité en décembre 2019 une mission conjointe IGAS-IGF afin de définir les modalités opérationnelles de la reprise par l’Etat d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019.
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Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires
24 juillet 2020
Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans certains territoires présentant des signes de fragilité, l’État a progressivement consenti un ensemble d’exonérations de charges fiscales ou sociales en faveur des entreprises, sur des périmètres délimités et variés : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins d’emploi à redynamiser (BER) par exemple.
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Responsabilisation des gestionnaires publics
17 juillet 2020
Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi a été mandaté en décembre 2019 dans le cadre des travaux menés par le comité interministériel pour la transformation publique, pour réaliser un diagnostic et proposer une réforme en vue de la rénovation du régime de responsabilité des gestionnaires et des comptables.
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Bilan et perspectives du répertoire électoral unique
19 juin 2020
L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019.
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Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
17 avril 2020
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’avancer des recommandations propres à améliorer la trajectoire financière du système, en étant compatibles avec l’esprit de la réforme.
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Organisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage : état des lieux et évolutions souhaitables
17 avril 2020
La sécurité des produits cosmétiques et de tatouage est un sujet de préoccupation récurrent des consommateurs. A la demande des ministres concernés, l’IGAS et l’IGF présentent un état des lieux des cadres institutionnels français et européens de sécurisation de ces produits pour les consommateurs.
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Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments
14 février 2020
Ce rapport de l'IGF et de l'IGAC propose de simplifier, de moderniser et d'unifier les conditions d'ouverture au public liées aux divers dispositifs d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires des près de 20.000 monuments historiques privés en France.
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Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer
24 janvier 2020
A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l’Economie et des finances et la ministre de la Cohésion de territoires mer ont missionné, fin 2019, l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
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