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Thématique | Économie, entreprises et emploi | transition écologique
Évolution de l'impact environnemental et économique de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques
19 octobre 2018
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA), arrêté par le ministre chargé de l'environnement le 10 mai 2017, a prévu le « lancement d’une mission d’inspection pour évaluer l’impact environnemental et économique de la taxe générale sur les activités polluantes actuelle puis proposer, si cela est justifié, la révision de ses taux et de son assiette afin de mieux prendre en compte les externalités liées aux émissions de polluants atmosphériques et de rendre la taxe plus incitative ».
C’est ce travail que les ministres de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics et de l’économie et des finances ont confié à l’inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) pour un rapport qui leur a été remis en date du 11 octobre 2018.
Le constat tiré par la mission est que la « TGAP Air », impôt de faible rendement (59 M€ en 2016) qui taxe les émissions de 18 polluants atmosphériques par les industriels, mais dont la finalité est de fait de contribuer au financement de la surveillance de la qualité de l’air via un mécanisme de dons libératoires versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), ne constitue pas une incitation efficace pour leur réduction. Son montant est trop faible pour peser sur les choix d’investissement des industriels, la réglementation a été plus efficace pour réduire les émissions industrielles, lesquelles sont en forte baisse, et la TGAP Air ne prend pas en compte les niveaux locaux de pollution atmosphérique.
La mission, qui a écarté la transformation de la TGAP Air en taxe comportementale au regard des impacts sur la compétitivité des industries concernées, et des difficultés méthodologiques liées à l’évaluation du coût des dommages, a proposé une transformation de cet impôt en un impôt incitatif fondé sur le principe du « pollueur payeur ». Celle-ci passe par la fixation d’objectifs clairs sur le plan environnemental, à savoir la réduction des émissions d’un nombre restreint de polluants, la simplification de l’assiette, concentrée sur les polluants les plus prioritaires, et le relèvement progressif des taux afin d’accroître le signal prix de la TGAP Air. Cette transformation suppose également de séparer, à terme, la question du financement des AASQA de celles posées par la taxe proprement dite. Enfin, indépendamment de toutes les autres réformes, les obligations des redevables devraient être simplifiées, notamment par l’harmonisation des règles de la TGAP Air et de celles liées à la réglementation des installations classées.
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Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
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Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
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Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
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Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
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La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
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Les laboratoires concèdent des remises commerciales aux officines pharmaceutiques, qui peuvent atteindre 40 % du prix facial pour les génériques et ont représenté 1,1 Md€ en 2024 soit 23 % en moyenne.
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Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers – Perspectives à horizon 2045
06 mai 2026
Le rapport rappelle la situation financière des plus délicates dans laquelle se trouve la CNRACL. Cette situation, si rien n’est fait, se détériorerait constamment au cours des décennies à venir.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale
18 février 2026
Annexe 3 Activité hospitalière
Annexe 5 Capacités d'hospitalisation
Annexe 8 Territoire et carte sanitaire
Annexe 9 Coopérations hospitalières
Annexe 11 Investissements et gestion patrimoniale
Annexe 12 Leviers d'efficience interne
Annexe 13 Liste des personnes rencontrées
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d’une gravité inédite. Si les EPS étaient déjà déficitaires, leurs pertes affichent désormais un niveau jamais atteint et connaissant une évolution très dynamique, se creusant d’1 Md€ supplémentaire par an au cours des deux dernières années.
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17 février 2026
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Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.
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