Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
Des raisons inhérentes au régime :
- la dégradation de son ratio démographique : Il était de 4,53 au début des années 80, il est descendu de manière continue jusqu’à atteindre 1,46 en 2022, du fait de la progression du nombre de pensionnés (+ 4,5 % par an en moyenne de 1980 à 2022, contre une hausse du nombre de cotisants de 1,7 % par an en moyenne sur la même période) ;
- ses caractéristiques propres : la population affiliée à la CNRACL, régime très féminisé, a une espérance de vie à la retraite supérieure à la moyenne et bénéficie de départs anticipés dans une proportion importante.
Des causes qui lui sont exogènes :
- l’attrition de sa base cotisante en raison de la croissance de l’emploi contractuel, les contractuels cotisant au régime général pour leur régime de base et à l’IRCANTEC pour leur régime complémentaire ;
- les méthodes de calcul de la compensation démographique : cette compensation interrégimes a pour finalité de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes » (L. 134-1 du CSS). Or, en excluant de ses règles de calcul les retraités avant 65 ans et en ne tenant pas compte des durées d’affiliation, elle pénalise fortement la CNRACL contributrice à cette compensation pour plus de 80 Mds€ (euros courants) depuis sa création en 1974.
Une source de financement trop peu diversifiée :
la CNRACL a versé en 2022 presque 25 Mds€ de prestations légales qui sont quasi exclusivement financées par des cotisations (97 %). À titre de comparaison, les cotisations ne représentent en 2022 que 66,6 % des ressources de l’ensemble des régimes de retraite. En l’absence d’ajustement suffisant des contributions employeurs (31,65 %) et des retenues salariés (11,10 %), la situation de la CNRACL n’a pu que se dégrader.
Les pistes de redressement proposées par la mission sont les suivantes :
Outre le renforcement de la gouvernance du régime, la mission propose un vaste schéma d’harmonisation des ressources entre la CNRACL et les autres régimes :
- individualisation des cotisations par risque (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité) pour favoriser la transparence et l’application de mesures spécifiques. La mission a pu, par exemple, constater un traitement très différent des pensionnés souffrant de handicap entre la CNRACL et les autres régimes ;
- aligner les ressources externes sur celles des autres régimes : la CNRACL pourrait bénéficier de la compensation des avantages non contributifs accordés au titre de la politique familiale, qu’elle prend intégralement à sa charge alors qu’elle est remboursée par la CAF au régime général ;
- compenser le manque de cotisation issu du recours à des agents contractuels en instaurant un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels.
La mission préconise également de revoir, sous l’égide du COR, le mode de calcul de la compensation démographique.
Enfin, pour maximiser l’effet de ces mesures, la mission estime important de partir d’une situation assainie. Apurer le passif de la caisse et de réduire ses frais financiers serait une contribution forte de l’Etat, faisant écho aux efforts demandés aux employeurs publics, dont l’ampleur serait évaluée annuellement en fonction des résultats constatés.
Sans mesures correctrices, le taux de cotisations employeurs (aujourd’hui de 31,65 %) devrait passer à 50,34 % en 2030 pour assurer l’équilibre du régime. L’effet des mesures chiffrables proposées par la mission permettrait de le ramener à 45,13 %.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
17 octobre 2024
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
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Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs
04 septembre 2024
Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique et dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022, ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d’absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié) alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an).
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Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024
La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
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Revue de dépenses Affections de longue durée - Pour un dispositif plus efficient et équitable
04 septembre 2024
Le dispositif des affections de longue durée permet le remboursement par l’assurance maladie obligatoire des tickets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections. Créé dès l’origine de la sécurité sociale, ce dispositif a pour objectif de protéger les assurés contre des restes à charge élevés, notamment dans le cas des maladies chroniques.
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