Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024

Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
Des raisons inhérentes au régime :
- la dégradation de son ratio démographique : Il était de 4,53 au début des années 80, il est descendu de manière continue jusqu’à atteindre 1,46 en 2022, du fait de la progression du nombre de pensionnés (+ 4,5 % par an en moyenne de 1980 à 2022, contre une hausse du nombre de cotisants de 1,7 % par an en moyenne sur la même période) ;
- ses caractéristiques propres : la population affiliée à la CNRACL, régime très féminisé, a une espérance de vie à la retraite supérieure à la moyenne et bénéficie de départs anticipés dans une proportion importante.
Des causes qui lui sont exogènes :
- l’attrition de sa base cotisante en raison de la croissance de l’emploi contractuel, les contractuels cotisant au régime général pour leur régime de base et à l’IRCANTEC pour leur régime complémentaire ;
- les méthodes de calcul de la compensation démographique : cette compensation interrégimes a pour finalité de « remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes » (L. 134-1 du CSS). Or, en excluant de ses règles de calcul les retraités avant 65 ans et en ne tenant pas compte des durées d’affiliation, elle pénalise fortement la CNRACL contributrice à cette compensation pour plus de 80 Mds€ (euros courants) depuis sa création en 1974.
Une source de financement trop peu diversifiée :
la CNRACL a versé en 2022 presque 25 Mds€ de prestations légales qui sont quasi exclusivement financées par des cotisations (97 %). À titre de comparaison, les cotisations ne représentent en 2022 que 66,6 % des ressources de l’ensemble des régimes de retraite. En l’absence d’ajustement suffisant des contributions employeurs (31,65 %) et des retenues salariés (11,10 %), la situation de la CNRACL n’a pu que se dégrader.
Les pistes de redressement proposées par la mission sont les suivantes :
Outre le renforcement de la gouvernance du régime, la mission propose un vaste schéma d’harmonisation des ressources entre la CNRACL et les autres régimes :
- individualisation des cotisations par risque (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité) pour favoriser la transparence et l’application de mesures spécifiques. La mission a pu, par exemple, constater un traitement très différent des pensionnés souffrant de handicap entre la CNRACL et les autres régimes ;
- aligner les ressources externes sur celles des autres régimes : la CNRACL pourrait bénéficier de la compensation des avantages non contributifs accordés au titre de la politique familiale, qu’elle prend intégralement à sa charge alors qu’elle est remboursée par la CAF au régime général ;
- compenser le manque de cotisation issu du recours à des agents contractuels en instaurant un prélèvement au bénéfice de la CNRACL sur les salaires versés aux agents contractuels.
La mission préconise également de revoir, sous l’égide du COR, le mode de calcul de la compensation démographique.
Enfin, pour maximiser l’effet de ces mesures, la mission estime important de partir d’une situation assainie. Apurer le passif de la caisse et de réduire ses frais financiers serait une contribution forte de l’Etat, faisant écho aux efforts demandés aux employeurs publics, dont l’ampleur serait évaluée annuellement en fonction des résultats constatés.
Sans mesures correctrices, le taux de cotisations employeurs (aujourd’hui de 31,65 %) devrait passer à 50,34 % en 2030 pour assurer l’équilibre du régime. L’effet des mesures chiffrables proposées par la mission permettrait de le ramener à 45,13 %.
Page 1 sur 41
-
Evaluation de politique publique - La participation française au programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT)
05 février 2016
Les programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) successifs sont le principal vecteur de la politique européenne en matière de recherche, de développement et d’innovation.
-
Évaluation de politique publique - La mobilité géographique des travailleurs
15 janvier 2016
La mobilité géographique annuelle des travailleurs est proche de 10 %, sans véritable augmentation depuis les années 1970.
-
Évaluation de politique publique - Le logement locatif meublé
15 janvier 2016
La mission a observé que le développement récent de la location meublée est la conséquence d’une demande croissante pour ce type de logements, et s’interroge sur la pertinence de l’existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d’une même activité de location de logement (meublé ou nu).
-
Evaluation de politique publique - Mobilisation des logements et des bureaux vacants
08 janvier 2016
Le rapport établit que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé.
-
Les services de l'administration territoriale de l'Etat en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
18 décembre 2015
En octobre 2015, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administartion (IGA) ont été chargées d'établir un rapport sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés en charge de la mise en oeuvre des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aux niveaux régional et départemental.
-
Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
11 décembre 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre des finances et des comptes publics ont mandaté l’inspection générale des finances, le conseil général de l’économie et le conseil général de l’environnement et du développement durable afin de conduire une mission relative au financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
-
Rénovation du cadre institutionnel et modernisation des outils de la politique immobilière de l’État
13 novembre 2015
L’émergence du concept d’État-propriétaire entre 2005 et 2008, formalisée par la circulaire du Premier ministre signée le 16 janvier 2009, de nouveaux outils budgétaires et de pilotage stratégique et l’adaptation des structures administratives ont contribué à modeler la nouvelle politique immobilière de l’État (PIE).
-
Évaluation du partenariat de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur avec le monde économique pour l'insertion professionnelle des jeunes
16 octobre 2015
L'évaluation du partenariat de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avec le monde économique pour l'insertion professionnelle des jeunes, s'inscrit dans la feuille de route du gouvernement définie lors de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014.
Page 1 sur 41