Thématique | Numérique, recherche et éducation
Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
Ce faisant, elle a permis de sanctuariser l’accès aux droits fondamentaux reconnus aux personnes handicapées qui, par nature, sont les mêmes que ceux dont bénéficie le reste du corps social. Au rang de ces droits fondamentaux figure le droit à la scolarisation. « Première priorité nationale », l’éducation ne saurait s’effacer devant le handicap. Lorsque l’accès à l’instruction l’impose, la puissance publique met en œuvre les moyens financiers et humains nécessaires afin de permettre l’exercice effectif de ce droit fondamental. Tel est le cas de l’aide humaine, assurée depuis 2014 par des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) constatent la progression continue du nombre d’élèves en situation de handicap (ESH) scolarisés en milieu ordinaire. Entre 2004 et 2020, leurs effectifs sont ainsi passés de 134 000 à 384 000, soit une hausse de 187 % sur la période, révélant ainsi le succès de l’ambition initiale des pouvoirs publics. L’IGF et l’IGESR notent également que cette progression s’est traduite par une systématisation de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le nombre est passé d’environ 53 000 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2017 à plus de 80 000 en 2022.
À l’issue de déplacements dans vingt‑et‑un départements, la mission note que le recours à l’aide humaine est devenu le principal moyen de compensation du handicap, au détriment parfois de l’accès à l’autonomie des ESH. Symétriquement, la mission observe le recours encore limité aux autres ressources disponibles.
À court terme, la mission suggère de mettre en œuvre une série de mesures destinées à mieux prendre en compte les besoins exprimés par les ESH (amélioration de la formation des enseignants, systématisation du GEVA-sco, renforcement du rôle des enseignants référents, etc.). Des propositions sont également formulées afin de fluidifier la gestion des AESH (basculement progressif de tous les contrats vers le titre II du budget de l’État), à la fois sur le temps scolaire et lors des activités périscolaires et extrascolaires en recourant à la mise à disposition de ces personnels au bénéfice des collectivités territoriales pour les actions qui relèvent de leur compétence.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre rapidement à l’aune de ce que les acteurs de terrain ont d’ores et déjà pu initier. Toutes se caractérisent à la fois par une meilleure articulation entre les services des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ceux de l’éducation nationale (mise en cohérence des calendriers de notification d’aide humaine, suivi des notifications des MDPH, etc.).
À plus long terme, la mission recommande d’initier une concertation sur les différentes formes d’accompagnement du handicap à l’école avec pour objectif de retrouver un équilibre entre compensation et accessibilité. Pour initier cette réflexion, la mission suggère que les notifications d’aide humaine des MDPH cessent de mentionner le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement. La concertation globale que la mission appelle de ses vœux ne saurait faire l’économie d’une réflexion sur la gouvernance de la prise en charge du handicap à l’école. Située au carrefour des compétences de l’État et des collectivités territoriales, la mise en œuvre de cette politique publique s’avère complexe, comme en témoigne la juxtaposition de l’action des pouvoirs publics tout au long de la journée des ESH.
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Sécurisation du recouvrement de la TVA
22 novembre 2019
L’inspection générale des finances a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.
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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
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Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
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Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
16 septembre 2019
La mission s’est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens.
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La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
12 juillet 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
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