Thématique | Affaires sociales et santé
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
Pour répondre à cette demande, la mission a rencontré les principaux acteurs dans le champ du handicap et a auditionné de nombreuses têtes de réseaux ; elle s’est efforcée de rassembler les informations statistiques et budgétaires relatives aux ESAT, éclatées entre plusieurs organismes. Elle a également visité une vingtaine d’ESAT, dans cinq régions différentes, et a rencontré une cinquantaine de travailleurs d’ESAT pour recueillir leur parole.
Près de 1 400 ESAT accueillent environ 120 000 travailleurs handicapés orientés par les MDPH. Les ESAT permettent de donner une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l’inactivité et au chômage. Ils bénéficient de fonds publics à hauteur de 3 milliards d’euros, pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros. Les travailleurs d’ESAT, qui sont des usagers d’ESMS et non des salariés, perçoivent une rémunération d’environ 800 € nets, complétée par des prestations sociales. Les publics accueillis en ESAT sont en cours de recomposition, ce qui amène ces établissements à adapter leur prise en charge, alors que positionnement économique des ESAT s’est transformé. Moins de 1% des travailleurs d’ESAT parviennent à se faire embaucher dans le milieu ordinaire et les ESAT apportent une contribution importante à l’inclusion des personnes qu’ils accueillent.
La mission a identifié quatre orientations stratégiques :
- réaffirmer l’utilité et l’importance du milieu protégé comme facteur d’inclusion des personnes confrontées à des handicaps importants;
- reconnaitre, pour les personnes en situation de handicap, comme pour tout citoyen, un droit universel au travail en milieu ordinaire (les travailleurs handicapés qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder avec un accompagnement adéquat sans souffrir d’un effet d’assignation dans le secteur protégé) ;
- garantir une place effective en milieu protégé si l’accès au travail en milieu ordinaire s’avère temporairement ou durablement impossible ;
- garantir un accompagnement, dans la durée, en amont et au sein de l’ESAT ainsi que dans le milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (portabilité de l’accompagnement).
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Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
16 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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