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Thématique | Affaires sociales et santé
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
Pour répondre à cette demande, la mission a rencontré les principaux acteurs dans le champ du handicap et a auditionné de nombreuses têtes de réseaux ; elle s’est efforcée de rassembler les informations statistiques et budgétaires relatives aux ESAT, éclatées entre plusieurs organismes. Elle a également visité une vingtaine d’ESAT, dans cinq régions différentes, et a rencontré une cinquantaine de travailleurs d’ESAT pour recueillir leur parole.
Près de 1 400 ESAT accueillent environ 120 000 travailleurs handicapés orientés par les MDPH. Les ESAT permettent de donner une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l’inactivité et au chômage. Ils bénéficient de fonds publics à hauteur de 3 milliards d’euros, pour un chiffre d’affaires d’environ 2 milliards d’euros. Les travailleurs d’ESAT, qui sont des usagers d’ESMS et non des salariés, perçoivent une rémunération d’environ 800 € nets, complétée par des prestations sociales. Les publics accueillis en ESAT sont en cours de recomposition, ce qui amène ces établissements à adapter leur prise en charge, alors que positionnement économique des ESAT s’est transformé. Moins de 1% des travailleurs d’ESAT parviennent à se faire embaucher dans le milieu ordinaire et les ESAT apportent une contribution importante à l’inclusion des personnes qu’ils accueillent.
La mission a identifié quatre orientations stratégiques :
- réaffirmer l’utilité et l’importance du milieu protégé comme facteur d’inclusion des personnes confrontées à des handicaps importants;
- reconnaitre, pour les personnes en situation de handicap, comme pour tout citoyen, un droit universel au travail en milieu ordinaire (les travailleurs handicapés qui le souhaitent doivent pouvoir y accéder avec un accompagnement adéquat sans souffrir d’un effet d’assignation dans le secteur protégé) ;
- garantir une place effective en milieu protégé si l’accès au travail en milieu ordinaire s’avère temporairement ou durablement impossible ;
- garantir un accompagnement, dans la durée, en amont et au sein de l’ESAT ainsi que dans le milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (portabilité de l’accompagnement).
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Évaluation du modèle économique de la Caisse des Français de l’étranger
12 juin 2026
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) a été créée en 1984 avec l’objectif d’accompagner l’internationalisation des entreprises françaises et l’expatriation de leurs salariés. Elle propose des offres d’assurance, à cotisations volontaires et à l’attention de ressortissants français et européens résidant à l’étranger, pour les risques maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles. L’IGAS et l’IGF ont évalué son modèle économique.
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Revue de dépenses sur les prescriptions en ville et à l’hôpital
09 juin 2026
Depuis 2019, la France connaît, comme la plupart des pays développés, un rebond de la croissance des dépenses de santé. Cette hausse devrait se poursuivre en raison des évolutions de la démographie, de l’épidémiologie et du progrès technique. Cette dynamique comme le niveau de déficit de l’assurance-maladie impliquent de rechercher des économies, tout en poursuivant l’amélioration des conditions de prise en charge des patients.
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Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS
09 juin 2026
Le fonds d’intervention régional (FIR), créé comme un outil souple à la main des agences régionales de santé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (ONDAM), sans réexamen structurel.
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Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
Ordre national des médecins - Lire le rapport
Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
Ordre national des chirurgiens-dentistes - Lire le rapport
L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l’ordre national des médecins, l’ordre national des pharmaciens et l’ordre national des chirurgiens-dentistes.
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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
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Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
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Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
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La chaîne de distribution pharmaceutique
07 mai 2026
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Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers – Perspectives à horizon 2045
06 mai 2026
Le rapport rappelle la situation financière des plus délicates dans laquelle se trouve la CNRACL. Cette situation, si rien n’est fait, se détériorerait constamment au cours des décennies à venir.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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