Thématique | Finances publiques
Revue de dépenses Affections de longue durée - Pour un dispositif plus efficient et équitable
04 septembre 2024
Le dispositif des affections de longue durée permet le remboursement par l’assurance maladie obligatoire des tickets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections. Créé dès l’origine de la sécurité sociale, ce dispositif a pour objectif de protéger les assurés contre des restes à charge élevés, notamment dans le cas des maladies chroniques.
En 2021, ce dispositif concernait 13,7 millions de personnes et représentait 123 Md€ de dépenses de santé, soit 60 % des dépenses prises en charge par l’assurance maladie. Toutefois, les investigations menées par la mission ont permis d’estimer que le coût spécifique du dispositif ALD représentait 12 Md€ en 2021. Fortement concentrées sur quatre groupes de pathologies, les dépenses des assurés en ALD sont dynamiques depuis 2010, notamment du fait du vieillissement de la population.
Les investigations menées par la mission IGF – IGAS ont permis d’établir que le dispositif ALD a été très peu modifié depuis 1986 alors que sa cohérence s’est affaiblie dans le temps, en s’adaptant peu aux évolutions thérapeutiques, et en reposant davantage sur l’appréciation des médecins. Désormais peu contrôlé par l’assurance maladie, le dispositif ALD joue un rôle insuffisamment incitatif à la réduction des dépenses de santé.
Enfin, la mission :
• Identifie des mesures permettant de générer des rendements, en partie mobilisables à court terme, en partie pilotables en termes de gains attendus. La plupart de ces mesures conduisent à un transfert de charges direct ou indirect (via les primes des assurances complémentaires santé) vers les assurés ;
• Formule des propositions activant des leviers plus structurels. Ces propositions sont jugées nécessaires par la mission pour piloter plus efficacement le dispositif afin d’en garantir la soutenabilité financière et l’acceptabilité sociale. La mission estime par ailleurs que ces propositions sont de nature à recentrer le dispositif sur ses objectifs initiaux, et à en ralentir la dynamique de dépenses, tout en améliorant la pertinence des soins.
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Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
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En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
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Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
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Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
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Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
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La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
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Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
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Mission sur la gestion des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du groupe Orpea
17 mars 2022
Lire le rapport - Lire la synthèse du rapport
En réaction aux révélations faites dans la presse, le Gouvernement a demandé le 1er février 2022 à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de conduire une mission de contrôle de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du groupe Orpea, numéro un mondial du secteur.
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Ratification et mise en œuvre de la Convention portant sur les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) - Anticiper, c'est protéger
11 mars 2022
La mission devait identifier les conditions de mise en œuvre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD en français, HNS - hazardous and noxious substances - en anglais).
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Comité d’évaluation du plan France Relance
26 octobre 2021
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Le comité d’évaluation du plan France Relance, présidé par Benoît Cœuré et dont le secrétariat est assuré par France Stratégie et par l’Inspection générale des finances, a été créé par la loi finances initiale pour 2021.
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Leviers de développement des startups industrielles en phase d’industrialisation
17 septembre 2021
Moins connues que leurs homologues de la tech numérique et des services, 1 500 startups à vocation industrielle ont été dénombrées par la mission.
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Évaluation de l’article 44 septies du CGI visant à soutenir la reprise d’entreprise industrielle en difficulté
30 juillet 2021
Dispositif créé en 1988 dans le but de préserver le tissu industriel, l’article 44 septies du code général des impôts (CGI) permettait une exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) en cas de reprise d’une entreprise industrielle en difficulté.
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Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
27 juillet 2021
Lire le rapport final - Lire l'avis des membres du comité
Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
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