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Thématique | Finances publiques
Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
La pratique des revues de dépenses est ancienne (1981 aux Pays-Bas par exemple) et régulière chez la plupart de nos partenaires. En France, des exercices récents ont permis de s’approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et de nos partenaires quant au lancement de telles revues systématiques d’amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).
La mission recommande :
- de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d’éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
- d’intégrer autant que possible des travaux d’évaluation afin de documenter l’efficacité, l’efficience, la pertinence, l’équité des politiques publiques ;
- de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d’autres mécanismes de prises en charge ;
- de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l’instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n’est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.
Afin d’éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :
- un cavenas d’analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- une comparaison des processus de revues de dépenses à l’étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
- trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l’importance du portage politique des revues de dépenses.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale
18 février 2026
Annexe 3 Activité hospitalière
Annexe 5 Capacités d'hospitalisation
Annexe 8 Territoire et carte sanitaire
Annexe 9 Coopérations hospitalières
Annexe 11 Investissements et gestion patrimoniale
Annexe 12 Leviers d'efficience interne
Annexe 13 Liste des personnes rencontrées
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d’une gravité inédite. Si les EPS étaient déjà déficitaires, leurs pertes affichent désormais un niveau jamais atteint et connaissant une évolution très dynamique, se creusant d’1 Md€ supplémentaire par an au cours des deux dernières années.
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Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
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Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision
12 février 2026
Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.
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Évaluation finale du programme NANO 2022
23 janvier 2026
Le programme Nano 2022, déclinaison française d’un projet européen (PIIEC) en microélectronique, a soutenu des projets de R&D et d’industrialisation entre 2018 et 2022.
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Évaluation des contrats et marchés de partenariat
18 décembre 2025
Après avoir connu son apogée en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariat (PPP) est désormais marginal, notamment du fait d’interrogations sur leur niveau d’efficacité et de d’efficience pour les pouvoirs publics.
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Évaluation de l’initiative Tibi
27 novembre 2025
L’initiative Tibi est née d’un rapport, commandé en 2019 à Philippe Tibi par le ministre de l’Économie et des Finances, qui démontrait la faible disponibilité des capitaux français pour le financement de la phase d’accélération industrielle et commerciale des entreprises technologiques.
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La maîtrise des frais de justice
28 octobre 2025
Les frais de justice correspondent aux dépenses de différentes natures, à la charge définitive ou provisoire de l’État, engagées au cours d'une procédure pénale et au cours des procédures civiles et commerciales, sur décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Les frais de justice dits « non recouvrables » et qui restent par principe à la charge définitive de l’État concernent essentiellement le domaine pénal.
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Rapport sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État et le rôle de l’INSP
03 octobre 2025
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF), évalue l’ensemble du dispositif de formation continue des cadres supérieurs de l’Etat et formule des propositions quant au rôle et à la place de l’Institut national du service public (INSP).
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Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable
10 septembre 2025
Les communications commerciales (34 Md€ annuels en France, dont 53 % en ligne) contribuent à une consommation peu durable, avec des impacts environnementaux et sanitaires avérés.
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