Thématique | Finances publiques
Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
La pratique des revues de dépenses est ancienne (1981 aux Pays-Bas par exemple) et régulière chez la plupart de nos partenaires. En France, des exercices récents ont permis de s’approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et de nos partenaires quant au lancement de telles revues systématiques d’amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).
La mission recommande :
- de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d’éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
- d’intégrer autant que possible des travaux d’évaluation afin de documenter l’efficacité, l’efficience, la pertinence, l’équité des politiques publiques ;
- de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d’autres mécanismes de prises en charge ;
- de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l’instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n’est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.
Afin d’éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :
- un cavenas d’analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- une comparaison des processus de revues de dépenses à l’étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
- trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l’importance du portage politique des revues de dépenses.
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Mettre en œuvre la budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes
07 mars 2025
Indépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce à toutes les étapes de la vie.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
04 mars 2025
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Évaluation du dispositif des instituts Carnot
29 janvier 2025
Le label « institut Carnot », créé en 2006 pour soutenir la recherche partenariale entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises, est un dispositif opéré par l’agence nationale de la recherche (ANR), sous le pilotage du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’industrie.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Lire le rapport (mise à jour des chiffrages en mai 2024)
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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Revue de dépenses du Fonds national d’action sociale de la branche Famille, hors petite enfance
04 septembre 2024
La branche Famille de la Sécurité sociale contribue au financement de structures et de services à destination des familles (crèches, centres de loisirs, centres sociaux, lieux d’accueil enfants/parents…) par l’intermédiaire d’un fonds spécifique appelé Fonds national d’action sociale (Fnas), pour un total de 6 Md€ de dépenses en 2022.
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