Thématique | Affaires sociales et santé
La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement
25 septembre 2020
La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a acté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie.
À la demande du Gouvernement, M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a conduit durant l’été une concertation auprès des parties prenantes afin de définir ce que devraient être le périmètre de cette branche, sa gouvernance et les modalités de son financement. Appuyé par l’IGAS et l’IGF, il a remis son rapport au Gouvernement le 14 septembre.
La création de cette nouvelle branche doit constituer un tournant historique pour les politiques de l’autonomie, en permettant de renforcer l’équité dans l’accès aux services et aux prestations et en offrant une organisation simplifiée et plus efficiente.
Le rapport propose un périmètre élargi à des dépenses en faveur de l’autonomie aujourd’hui dispersées, pour un montant total de 42 Md€, l’ensemble des financements publics à retracer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale s’élevant à 78 Md€.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en tant que pilote de cette branche continuera de s’appuyer sur les ARS et les départements pour décliner les politiques de l’autonomie. Le rapport préconise la généralisation de maisons départementales de l’autonomie comme point d’entrée territorial pour les personnes âgées, les personnes handicapées, et leurs aidants.
Enfin, des pistes pour le financement futur de la branche sont identifiées en vue des arbitrages, qu’il s’agisse de transferts, d’économies, de nouveaux prélèvements, de réduction de niches sociales et fiscales ou de recours aux financements privés.
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Les écarts réglementaires entre la France et les pays comparables
18 mars 2016
Invitée à identifier des écarts réglementaires et de transposition des textes européens particulièrement pénalisants pour l’activité industrielle en France, la mission relève un paradoxe entre l’omniprésence du thème de la sur-réglementation dans le discours politico-administratif et le sentiment des acteurs économiques d’un alourdissement normatif permanent.
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[Mission d'assistance] - E-sport - La pratique compétitive du jeu vidéo (assistance auprès de Jérôme DURAIN, Sénateur et Rudy SALLES, Député)
18 mars 2016
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L’optimisation des échanges de données entre organismes de protection sociale
19 février 2016
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Développement des prises en charges hospitalières ambulatoires de médecine
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12 février 2016
La mission montre que les outils publics existant sont, en l’état, peu adaptés à un appui au financement de projets d’investissement d’entreprises françaises à l’international.
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05 février 2016
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15 janvier 2016
La mobilité géographique annuelle des travailleurs est proche de 10 %, sans véritable augmentation depuis les années 1970.
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15 janvier 2016
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