Thématique | Finances publiques
Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
À la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué aux comptes publics, l’inspection générale des finances a procédé à une évaluation de ces dispositifs.
Les principales conclusions des travaux font apparaître que :
- le recours au dispositif IR-PME direct est conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Toutefois, un dixième des montants déclarés relève d’investissements qui ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure ;
- la majoration du taux de 18% à 25%, reconduite chaque année depuis 2021, n’entraîne pas de progression des investissements ;
- les dispositifs indirects (FCPI, FIP) créés à partir de 1997, répondaient à un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont, en particulier, perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au capital investissement. En Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
La mission recommande donc de :
- resserrer les textes définissant les entreprises éligibles et d’intensifier les contrôles du dispositif IR-PME direct, ainsi que de ne pas reconduire la majoration exceptionnelle du taux à 25 % ;
- ne pas prolonger la mesure IR-PME indirecte (FIP, FCPI) au-delà du 31 décembre 2025, date d’expiration de l’autorisation actuelle de la Commission européenne ;
- informer en amont les gérants de fonds de ces orientations si elles sont retenues afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions de nature à garantir la continuité de gestion des portefeuilles existants ;
- conserver l’IR-FIP Corse et Outre-mer dans l’attente d’une évaluation de leur impact sur le financement des entreprises locales et de leur articulation avec les autres dispositifs de soutien.
Enfin, la mission constate que l’extension du dispositif IR-PME Madelin destinée à favoriser les investissements dans le secteur de l’économie sociale et solidaire avec l’IR‑ESUS/SFS contribue à renforcer les fonds propres du secteur mais que cette source de financement est fragile et une réflexion doit être engagée sur un mécanisme de soutien adapté aux caractéristiques financières de ce secteur.
Page 10 sur 40
-
Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
17 avril 2020
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’avancer des recommandations propres à améliorer la trajectoire financière du système, en étant compatibles avec l’esprit de la réforme.
-
Organisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage : état des lieux et évolutions souhaitables
17 avril 2020
La sécurité des produits cosmétiques et de tatouage est un sujet de préoccupation récurrent des consommateurs. A la demande des ministres concernés, l’IGAS et l’IGF présentent un état des lieux des cadres institutionnels français et européens de sécurisation de ces produits pour les consommateurs.
-
Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments
14 février 2020
Ce rapport de l'IGF et de l'IGAC propose de simplifier, de moderniser et d'unifier les conditions d'ouverture au public liées aux divers dispositifs d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires des près de 20.000 monuments historiques privés en France.
-
Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer
24 janvier 2020
A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l’Economie et des finances et la ministre de la Cohésion de territoires mer ont missionné, fin 2019, l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
-
Sécurisation du recouvrement de la TVA
22 novembre 2019
L’inspection générale des finances a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.
-
Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
-
Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
-
Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
-
Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
Page 10 sur 40