Thématique | Finances publiques
Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
À la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué aux comptes publics, l’inspection générale des finances a procédé à une évaluation de ces dispositifs.
Les principales conclusions des travaux font apparaître que :
- le recours au dispositif IR-PME direct est conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Toutefois, un dixième des montants déclarés relève d’investissements qui ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure ;
- la majoration du taux de 18% à 25%, reconduite chaque année depuis 2021, n’entraîne pas de progression des investissements ;
- les dispositifs indirects (FCPI, FIP) créés à partir de 1997, répondaient à un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont, en particulier, perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au capital investissement. En Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
La mission recommande donc de :
- resserrer les textes définissant les entreprises éligibles et d’intensifier les contrôles du dispositif IR-PME direct, ainsi que de ne pas reconduire la majoration exceptionnelle du taux à 25 % ;
- ne pas prolonger la mesure IR-PME indirecte (FIP, FCPI) au-delà du 31 décembre 2025, date d’expiration de l’autorisation actuelle de la Commission européenne ;
- informer en amont les gérants de fonds de ces orientations si elles sont retenues afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions de nature à garantir la continuité de gestion des portefeuilles existants ;
- conserver l’IR-FIP Corse et Outre-mer dans l’attente d’une évaluation de leur impact sur le financement des entreprises locales et de leur articulation avec les autres dispositifs de soutien.
Enfin, la mission constate que l’extension du dispositif IR-PME Madelin destinée à favoriser les investissements dans le secteur de l’économie sociale et solidaire avec l’IR‑ESUS/SFS contribue à renforcer les fonds propres du secteur mais que cette source de financement est fragile et une réflexion doit être engagée sur un mécanisme de soutien adapté aux caractéristiques financières de ce secteur.
Page 2 sur 40
-
Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA)
04 septembre 2024
À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées).
-
Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique et les opérateurs
04 septembre 2024
Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique et dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022, ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d’absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié) alors qu’elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours par an).
-
Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024
La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
-
Revue de dépenses Affections de longue durée - Pour un dispositif plus efficient et équitable
04 septembre 2024
Le dispositif des affections de longue durée permet le remboursement par l’assurance maladie obligatoire des tickets modérateurs afférents aux soins et prestations en rapport avec ces affections. Créé dès l’origine de la sécurité sociale, ce dispositif a pour objectif de protéger les assurés contre des restes à charge élevés, notamment dans le cas des maladies chroniques.
-
Revue de dépenses Les dispositifs de soutien à l’emploi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi
04 septembre 2024
La mission réalisée par l’IGF et l’IGAS a porté sur une quinzaine de dispositifs de soutien à l’emploi et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi que sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention du service public de l’emploi, soit un périmètre financier représentant 7,8 Md€ de crédits budgétaires en 2024.
-
Revue de dépenses Les dispositifs en faveur de la jeunesse
04 septembre 2024
Depuis 2017, en parallèle de dispositifs dédiés (Pass Culture, service national universel, tarifs des CROUS, etc.), les ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse mais aussi de l’Enseignement supérieur, ont jouit de moyens en sensible augmentation.
-
Revue de dépenses Les dispositifs médicaux
04 septembre 2024
Les dispositifs médicaux couvrent un champ hétérogène de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds, en passant par les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les dispositifs de traitement de l’apnée du sommeil par pression positive continue, de contrôle du diabète, les dispositifs médicaux implantables posés à l’hôpital.
-
Revue de dépenses Les aides aux entreprises
04 septembre 2024
En 2022, les entreprises implantées en France ont bénéficié de 64 Md€ d’aides de l’État sous formes d’aides budgétaires (28 Md€) et d’aides fiscales (36 Md€), auxquelles s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, les aides de l’Union européenne et celles des collectivités territoriales.
-
Régulation du prix des carburants et du gaz dans les Départements Français d’Amérique
04 septembre 2024
En 2022, alors que le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) atteint des niveaux record tant en métropole que dans les départements français d’Amérique (DFA – Guadeloupe, Guyane et Martinique), ces derniers y sont particulièrement sensibles.
Page 2 sur 40