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Bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la période 2016-2019 et propositions pour la période 2021-2024
17 juin 2021
Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) appuie la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et gère les financements qui leur sont alloués.
Depuis sa création, ses missions se sont élargies à plusieurs reprises jusqu’à devenir, en 2021, l’organisme gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale nouvellement créée.
Dans la perspective de cette évolution majeure, le rapport évalue la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNSA pour la période 2016-2019. Il dresse un constat mitigé de son exécution comportant des réussites, mais aussi des fragilités structurelles tenant notamment à un phénomène préoccupant de tensions sur les ressources humaines sur un nombre toujours croissant d’activités opérationnelles qui réduit la capacité d’analyse et d’anticipation de la caisse sur les sujets de fond.
Le rapport constate également un manque de leviers de pilotage des réseaux locaux chargés de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie. La difficulté à maîtriser le développement des nombreux systèmes d’information nécessaires à ce pilotage, également pointée, est à rapprocher d’un recours aux prestations de services dépassant la capacité interne à les piloter dans de bonnes conditions.
Ces fragilités appellent un renforcement des effectifs de la caisse pour assurer ses missions historiques. Par ailleurs, sa capacité à assumer les nouvelles responsabilités confiées par le législateur en 2021 (veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie, assurer la gestion du risque, améliorer les connaissances sur la mise œuvre des politiques de l’autonomie et veiller à leur application équitable sur les territoires, assurer la maîtrise d’ouvrage d’un système d’information de gestion de l’APA unifié) suppose une augmentation supplémentaire de ses effectifs, le renforcement de ses moyens juridiques et techniques de pilotage des réseaux et une hiérarchisation plus claire de ses priorités.
La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, signée le 8 avril 2022, a pris en compte les propositions de ce rapport en prévoyant un renforcement très substantiel des ressources humaines de la caisse, lesquels passeront à 172 emplois à temps plein à la fin 2022 et 213 à la fin 2026.
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Sécurisation du recouvrement de la TVA
22 novembre 2019
L’inspection générale des finances a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.
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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
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Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
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Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
16 septembre 2019
La mission s’est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens.
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La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
12 juillet 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
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