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Thématique | Économie, entreprises et emploi | Affaires sociales et santé
Bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la période 2016-2019 et propositions pour la période 2021-2024
17 juin 2021
Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) appuie la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et gère les financements qui leur sont alloués.
Depuis sa création, ses missions se sont élargies à plusieurs reprises jusqu’à devenir, en 2021, l’organisme gestionnaire de la branche autonomie de la Sécurité sociale nouvellement créée.
Dans la perspective de cette évolution majeure, le rapport évalue la mise en œuvre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’Etat et la CNSA pour la période 2016-2019. Il dresse un constat mitigé de son exécution comportant des réussites, mais aussi des fragilités structurelles tenant notamment à un phénomène préoccupant de tensions sur les ressources humaines sur un nombre toujours croissant d’activités opérationnelles qui réduit la capacité d’analyse et d’anticipation de la caisse sur les sujets de fond.
Le rapport constate également un manque de leviers de pilotage des réseaux locaux chargés de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie. La difficulté à maîtriser le développement des nombreux systèmes d’information nécessaires à ce pilotage, également pointée, est à rapprocher d’un recours aux prestations de services dépassant la capacité interne à les piloter dans de bonnes conditions.
Ces fragilités appellent un renforcement des effectifs de la caisse pour assurer ses missions historiques. Par ailleurs, sa capacité à assumer les nouvelles responsabilités confiées par le législateur en 2021 (veiller à l’équilibre financier de la branche autonomie, assurer la gestion du risque, améliorer les connaissances sur la mise œuvre des politiques de l’autonomie et veiller à leur application équitable sur les territoires, assurer la maîtrise d’ouvrage d’un système d’information de gestion de l’APA unifié) suppose une augmentation supplémentaire de ses effectifs, le renforcement de ses moyens juridiques et techniques de pilotage des réseaux et une hiérarchisation plus claire de ses priorités.
La nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, signée le 8 avril 2022, a pris en compte les propositions de ce rapport en prévoyant un renforcement très substantiel des ressources humaines de la caisse, lesquels passeront à 172 emplois à temps plein à la fin 2022 et 213 à la fin 2026.
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Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques : analyse comparée, enjeux et conditions de réussite
06 juillet 2026
Le rapport constate une diffusion rapide mais encore fragmentée de l’IA dans les administrations françaises. Jusqu’à 40 % des agents recourent au « shadow IA », tandis que l'industrialisation bute sur de fortes disparités (de 0 à 74 projets selon les ministères ; 90 % des métropoles engagées contre 27 % des petites communes).
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Réforme du modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
18 juin 2026
L’AEFE connaît une dégradation structurelle de sa situation financière, qui résulte principalement d’une croissance des charges de personnel, mise en évidence par le retour de la subvention de l’État à un niveau équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
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Évaluation du modèle économique de la Caisse des Français de l’étranger
12 juin 2026
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) a été créée en 1984 avec l’objectif d’accompagner l’internationalisation des entreprises françaises et l’expatriation de leurs salariés. Elle propose des offres d’assurance, à cotisations volontaires et à l’attention de ressortissants français et européens résidant à l’étranger, pour les risques maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles. L’IGAS et l’IGF ont évalué son modèle économique.
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Revue de dépenses sur les prescriptions en ville et à l’hôpital
09 juin 2026
Depuis 2019, la France connaît, comme la plupart des pays développés, un rebond de la croissance des dépenses de santé. Cette hausse devrait se poursuivre en raison des évolutions de la démographie, de l’épidémiologie et du progrès technique. Cette dynamique comme le niveau de déficit de l’assurance-maladie impliquent de rechercher des économies, tout en poursuivant l’amélioration des conditions de prise en charge des patients.
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Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS
09 juin 2026
Le fonds d’intervention régional (FIR), créé comme un outil souple à la main des agences régionales de santé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (ONDAM), sans réexamen structurel.
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Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
Ordre national des médecins - Lire le rapport
Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
Ordre national des chirurgiens-dentistes - Lire le rapport
L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l’ordre national des médecins, l’ordre national des pharmaciens et l’ordre national des chirurgiens-dentistes.
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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
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Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
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Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
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La chaîne de distribution pharmaceutique
07 mai 2026
Les laboratoires concèdent des remises commerciales aux officines pharmaceutiques, qui peuvent atteindre 40 % du prix facial pour les génériques et ont représenté 1,1 Md€ en 2024 soit 23 % en moyenne.
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