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Thématique | transition écologique
Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
18 juin 2021
La mission est intervenue en 2021 dans un contexte d’accélération des projets éoliens en ZEE répondant aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Une industrialisation et une facilitation des projets étaient recherchées, avec une préoccupation d’acceptabilité sociale à laquelle la fiscalité participe.
La mission recommande une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE, notamment sur le périmètre de l’autorisation unique en ZEE, jamais expérimentée, par voie de circulaire. Sur le régime juridique des raccordements RTE en ZEE, la réglementation doit être ajustée pour retenir le régime juridique de l’agrément. La mission préconise l’adoption d’un statut spécifique aux installations en mer (plateformes éoliennes flottantes) distinct de celui des navires.
La mission propose une adaptation de la fiscalité aux particularités de la ZEE afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux. Rien ne s’oppose juridiquement à l’instauration d’une fiscalité liée à l’exploitation du vent en ZEE. En revanche, les collectivités territoriales sont en droit exclues de son bénéfice. Sur le niveau de tarification de la taxe spéciale ZEE, il est privilégié un tarif en référence aux tarifs existants dans le domaine de la production d’électricité. Le niveau du tarif doit en effet rester en cohérence avec le besoin de financement lié à l’impact des parcs éoliens sur le milieu maritime en ZEE. Sa maîtrise est d’autant plus indispensable que l’État garantit les prix à la production. La mission n’est pas favorable à une affectation précise d’une quote-part de la redevance à chacune des grandes catégories d’acteurs, comme c’est le cas en DPM, car cette pratique crée des rentes de situation et nuit à la souplesse d’un dispositif appelé à durer.
Enfin, la mission propose la création d’un fond sans personnalité juridique dédié aux dépenses consécutives à l’impact des parcs éoliens en ZEE sur le secteur maritime abondé par les recettes de la taxe spécifique en ZEE. L’objet du fonds serait de financer des projets concourant à la protection de la biodiversité marine, à la sécurité et à la sûreté maritime, à la transformation de la filière pêche et au développement du co-usage.
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Réforme du modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
17 juillet 2026
L’AEFE connaît une dégradation structurelle de sa situation financière, qui résulte principalement d’une croissance des charges de personnel, mise en évidence par le retour de la subvention de l’État à un niveau équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
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Mission sur la transparence des finances publiques
16 juillet 2026
Les économistes Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla, appuyés par l’inspection générale des finances, ont rendu un rapport au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure, et au ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, sur la trajectoire de finances publiques à horizon 2030.
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Le déploiement de l’intelligence artificielle dans les administrations publiques : analyse comparée, enjeux et conditions de réussite
06 juillet 2026
Le rapport constate une diffusion rapide mais encore fragmentée de l’IA dans les administrations françaises. Jusqu’à 40 % des agents recourent au « shadow IA », tandis que l'industrialisation bute sur de fortes disparités (de 0 à 74 projets selon les ministères ; 90 % des métropoles engagées contre 27 % des petites communes).
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Évaluation du modèle économique de la Caisse des Français de l’étranger
12 juin 2026
La Caisse des Français de l’étranger (CFE) a été créée en 1984 avec l’objectif d’accompagner l’internationalisation des entreprises françaises et l’expatriation de leurs salariés. Elle propose des offres d’assurance, à cotisations volontaires et à l’attention de ressortissants français et européens résidant à l’étranger, pour les risques maladie-maternité-invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles. L’IGAS et l’IGF ont évalué son modèle économique.
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Revue de dépenses sur les prescriptions en ville et à l’hôpital
09 juin 2026
Depuis 2019, la France connaît, comme la plupart des pays développés, un rebond de la croissance des dépenses de santé. Cette hausse devrait se poursuivre en raison des évolutions de la démographie, de l’épidémiologie et du progrès technique. Cette dynamique comme le niveau de déficit de l’assurance-maladie impliquent de rechercher des économies, tout en poursuivant l’amélioration des conditions de prise en charge des patients.
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Analyse du fonds d'intervention régional : actions, doctrine d'emploi, pilotage et gestion par les ARS
09 juin 2026
Le fonds d’intervention régional (FIR), créé comme un outil souple à la main des agences régionales de santé pour soutenir la prévention, l’organisation des soins et le médico-social, a connu une croissance plus rapide que l’ensemble des crédits d’assurance maladie (ONDAM), sans réexamen structurel.
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Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
Ordre national des médecins - Lire le rapport
Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
Ordre national des chirurgiens-dentistes - Lire le rapport
L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l’ordre national des médecins, l’ordre national des pharmaciens et l’ordre national des chirurgiens-dentistes.
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Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
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Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
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Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
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