Thématique | transition écologique
Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
18 juin 2021
La mission est intervenue en 2021 dans un contexte d’accélération des projets éoliens en ZEE répondant aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Une industrialisation et une facilitation des projets étaient recherchées, avec une préoccupation d’acceptabilité sociale à laquelle la fiscalité participe.
La mission recommande une clarification du régime juridique des parcs éoliens en ZEE, notamment sur le périmètre de l’autorisation unique en ZEE, jamais expérimentée, par voie de circulaire. Sur le régime juridique des raccordements RTE en ZEE, la réglementation doit être ajustée pour retenir le régime juridique de l’agrément. La mission préconise l’adoption d’un statut spécifique aux installations en mer (plateformes éoliennes flottantes) distinct de celui des navires.
La mission propose une adaptation de la fiscalité aux particularités de la ZEE afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux. Rien ne s’oppose juridiquement à l’instauration d’une fiscalité liée à l’exploitation du vent en ZEE. En revanche, les collectivités territoriales sont en droit exclues de son bénéfice. Sur le niveau de tarification de la taxe spéciale ZEE, il est privilégié un tarif en référence aux tarifs existants dans le domaine de la production d’électricité. Le niveau du tarif doit en effet rester en cohérence avec le besoin de financement lié à l’impact des parcs éoliens sur le milieu maritime en ZEE. Sa maîtrise est d’autant plus indispensable que l’État garantit les prix à la production. La mission n’est pas favorable à une affectation précise d’une quote-part de la redevance à chacune des grandes catégories d’acteurs, comme c’est le cas en DPM, car cette pratique crée des rentes de situation et nuit à la souplesse d’un dispositif appelé à durer.
Enfin, la mission propose la création d’un fond sans personnalité juridique dédié aux dépenses consécutives à l’impact des parcs éoliens en ZEE sur le secteur maritime abondé par les recettes de la taxe spécifique en ZEE. L’objet du fonds serait de financer des projets concourant à la protection de la biodiversité marine, à la sécurité et à la sûreté maritime, à la transformation de la filière pêche et au développement du co-usage.
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Dispositifs d’exonération de cotisations sociales dans les outre-mer : évaluation des régimes Lodéom et Lopom
20 mai 2025
Pour la première fois concernant les dispositifs d’exonération Lodéom et Lopom, une véritable évaluation de politique publique reposant sur une méthode économétrique rigoureuse (double différence) a permis d’en mesurer l’efficacité.
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Filles et mathématiques : lutter contre les stéréotypes, ouvrir le champ des possibles
07 mai 2025
Annexe 1 : Statistiques genrées sur les élèves et étudiants en STEM
Annexe 2 : Représentation des femmes parmi les enseignants et chercheurs en STEM
Annexe 3 : Conséquences de la réforme du lycée sur l’accès des filles aux études STEM
Annexe 4 : Causes de la sous-représentation des femmes dans les STEM
Annexe 5 : Conséquences de la sous-représentation des femmes dans les STEM
Annexe 6 : Bilan des politiques et actions menées pour l’égalité filles-garçons en STEM
Annexe 7 : Comparaisons internationales
Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées
Télécharger le rapport complet avec toutes ses annexes
Depuis près de 20 ans, la part de filles inscrites en études de mathématiques, physique, chimie, informatique et ingénierie (STEM) a cessé de progresser et plafonne à 25 %.
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Mettre en œuvre la budgétisation intégrant l’égalité entre les femmes et les hommes
07 mars 2025
Indépendamment des progrès réalisés, des inégalités structurantes perdurent entre les femmes et les hommes en France, et ce à toutes les étapes de la vie.
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Revue du dispositif des certificats d'économies d'énergie en préparation de la 6ème période
04 mars 2025
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont la sixième période doit démarrer en 2026, assigne aux vendeurs d’énergie des obligations pluriannuelles d’économies d’énergie. Ces derniers satisfont leurs obligations en cofinançant diverses opérations d’économies d’énergie conduites par les ménages et par d’autres acteurs, privés ou publics.
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Évaluation du dispositif des instituts Carnot
29 janvier 2025
Le label « institut Carnot », créé en 2006 pour soutenir la recherche partenariale entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises, est un dispositif opéré par l’agence nationale de la recherche (ANR), sous le pilotage du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l’industrie.
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Accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France
14 novembre 2024
La ministre de la culture et le ministre délégué aux comptes publics ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à l’accompagnement à la transformation de France Télévision et Radio France, particulièrement concernant le rapprochement de France 3 et de France Bleu, l’approfondissement de franceinfo, et la mise en œuvre de leurs stratégies numérique.
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Evaluation des freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations en matière agricole
07 novembre 2024
L’agriculture française est confrontée aux difficultés du renouvellement des générations agricoles qui devraient se poursuivre d’ici à 2035.
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Situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - Bilan et perspectives
27 septembre 2024
Lire le rapport Mis à jour le 14/10/2024
Une mission inter-inspections composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances a été désignée pour examiner la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite intégré des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, qui concernent 3,7 millions de personnes (cotisants et retraités).
Partant d’un constat clair, expliqué et partagé avec tous les acteurs, la mission a proposé une série de mesures permettant de redresser la trajectoire financière de ce régime. Car fin 2023, les ratios financiers du régime sont très dégradés. Le résultat est déficitaire de 2,5 Md€, les capitaux propres sont très largement négatifs (- 9 Mds€) et le besoin de trésorerie dépasse certains jours les 10 Md€. À horizon 2030, le déficit annuel est estimé à plus de 10 Mds€ à droits constants. Plusieurs raisons expliquent cette situation :
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L’investissement des collectivités territoriales
04 septembre 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
04 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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