.svg)
Thématique | Politiques sectorielles
Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels
16 avril 2021
Au carrefour du parc social et du parc locatif privé, le logement intermédiaire (LLI) s’adresse en priorité aux ménages à revenus moyens vivant au sein de territoires denses et soumis à une forte tension immobilière.
Compte tenu des besoins sur ce marché, l’IGF et le CGEDD ont tenté d’apprécier tant l’inclination des investisseurs institutionnels (banques, assurances, etc.) que leur capacité à y renforcer leur présence. S’il n’est pas attendu de changements majeurs à l’initiative de la puissance publique, il lui appartient en revanche de fluidifier le marché et d’accroître la diversité de l’offre pour atteindre un objectif de construction nette de 420 000 logements à échéance d’une décennie.
Pour ce faire, la mission a formulé des recommandations portant à la fois sur la fiscalité (transformation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge des collectivités locales en crédit d’impôt à la charge de l’État pour un coût de 300 à 350 M€, extension des avantages fiscaux dont bénéficient déjà les investisseurs institutionnels dans le cas de la construction de LLI neuf à la rénovation de logements soumis aux mêmes conditions de mise sur le marché, suppression du seuil de 25 % de logements sociaux dans les communes respectant les quotas de la SRU) et le régime juridique (fixation d’objectifs et évaluations des besoins en LLI dans les PLH et PLU, montée en charge des bailleurs sociaux). En outre, dans la perspective d’une réduction progressive des dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement des particuliers, la mission s’est intéressée au développement de fonds pierre-papier, à cadre fiscal inchangé, pour continuer à diriger l’épargne des particuliers vers ce secteur.
Ces mesures, ainsi que l’évolution du marché du LLI, devront faire l’objet d’un suivi de la part des pouvoirs publics.
Page 1 sur 43
-
Mission de vérification des activités des ordres de santé
01 juin 2026
Ordre national des médecins - Lire le rapport
Ordre national des pharmaciens - Lire le rapport
Ordre national des chirurgiens-dentistes - Lire le rapport
L’inspection générale des finances a conduit une mission de vérification auprès de trois ordres des professions de santé : l’ordre national des médecins, l’ordre national des pharmaciens et l’ordre national des chirurgiens-dentistes.
-
Évaluation des conséquences de la sobriété foncière sur l'économie de l'aménagement
29 mai 2026
Le rapport conjoint IGF–IGEDD évalue les conséquences économiques de la trajectoire « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience. Il montre que la sobriété foncière ne freine pas l’activité de construction, mais transforme en profondeur le modèle économique de l’aménagement — historiquement fondé sur l’extension urbaine à faible coût.
-
Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
22 mai 2026
Au moment de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite) ou des deux parties (rupture conventionnelle), le salarié a droit à une indemnité.
-
Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
-
La chaîne de distribution pharmaceutique
07 mai 2026
Les laboratoires concèdent des remises commerciales aux officines pharmaceutiques, qui peuvent atteindre 40 % du prix facial pour les génériques et ont représenté 1,1 Md€ en 2024 soit 23 % en moyenne.
-
Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers – Perspectives à horizon 2045
06 mai 2026
Le rapport rappelle la situation financière des plus délicates dans laquelle se trouve la CNRACL. Cette situation, si rien n’est fait, se détériorerait constamment au cours des décennies à venir.
-
Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
-
Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale
18 février 2026
Annexe 3 Activité hospitalière
Annexe 5 Capacités d'hospitalisation
Annexe 8 Territoire et carte sanitaire
Annexe 9 Coopérations hospitalières
Annexe 11 Investissements et gestion patrimoniale
Annexe 12 Leviers d'efficience interne
Annexe 13 Liste des personnes rencontrées
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d’une gravité inédite. Si les EPS étaient déjà déficitaires, leurs pertes affichent désormais un niveau jamais atteint et connaissant une évolution très dynamique, se creusant d’1 Md€ supplémentaire par an au cours des deux dernières années.
-
Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
-
Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision
12 février 2026
Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.
Page 1 sur 43