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Thématique | Finances publiques
Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
À la demande du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de son ministre délégué aux comptes publics, l’inspection générale des finances a procédé à une évaluation de ces dispositifs.
Les principales conclusions des travaux font apparaître que :
- le recours au dispositif IR-PME direct est conforme à l’objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Toutefois, un dixième des montants déclarés relève d’investissements qui ne sont pas en adéquation avec l’objectif de la mesure ;
- la majoration du taux de 18% à 25%, reconduite chaque année depuis 2021, n’entraîne pas de progression des investissements ;
- les dispositifs indirects (FCPI, FIP) créés à partir de 1997, répondaient à un objectif de dynamisation de l’industrie du capital risque française, désormais largement atteint. Leur rôle est devenu marginal dans le financement des PME ;
- les fonds d’investissement de proximité (FIP) ont, en particulier, perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional pour se conformer aux lignes directrices de la Commission européenne sur les aides au capital investissement. En Corse et Outre-mer, la situation est différente car les FIP dédiés à ces régions sont tenus d’y consacrer 70 % de leur actif.
La mission recommande donc de :
- resserrer les textes définissant les entreprises éligibles et d’intensifier les contrôles du dispositif IR-PME direct, ainsi que de ne pas reconduire la majoration exceptionnelle du taux à 25 % ;
- ne pas prolonger la mesure IR-PME indirecte (FIP, FCPI) au-delà du 31 décembre 2025, date d’expiration de l’autorisation actuelle de la Commission européenne ;
- informer en amont les gérants de fonds de ces orientations si elles sont retenues afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en place des solutions de nature à garantir la continuité de gestion des portefeuilles existants ;
- conserver l’IR-FIP Corse et Outre-mer dans l’attente d’une évaluation de leur impact sur le financement des entreprises locales et de leur articulation avec les autres dispositifs de soutien.
Enfin, la mission constate que l’extension du dispositif IR-PME Madelin destinée à favoriser les investissements dans le secteur de l’économie sociale et solidaire avec l’IR‑ESUS/SFS contribue à renforcer les fonds propres du secteur mais que cette source de financement est fragile et une réflexion doit être engagée sur un mécanisme de soutien adapté aux caractéristiques financières de ce secteur.
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Bilan des mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux professions du droit
06 mars 2026
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert les conditions d’installation et restructuré la régulation tarifaire des professions du droit.
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Face à la gravité de la situation financière des hôpitaux publics, renforcer l'efficience par une intégration territoriale
18 février 2026
Annexe 3 Activité hospitalière
Annexe 5 Capacités d'hospitalisation
Annexe 8 Territoire et carte sanitaire
Annexe 9 Coopérations hospitalières
Annexe 11 Investissements et gestion patrimoniale
Annexe 12 Leviers d'efficience interne
Annexe 13 Liste des personnes rencontrées
Cinq ans après la crise sanitaire, les établissements publics de santé (EPS) se trouvent dans une situation financière d’une gravité inédite. Si les EPS étaient déjà déficitaires, leurs pertes affichent désormais un niveau jamais atteint et connaissant une évolution très dynamique, se creusant d’1 Md€ supplémentaire par an au cours des deux dernières années.
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Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
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Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision
12 février 2026
Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.
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Évaluation finale du programme NANO 2022
23 janvier 2026
Le programme Nano 2022, déclinaison française d’un projet européen (PIIEC) en microélectronique, a soutenu des projets de R&D et d’industrialisation entre 2018 et 2022.
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Évaluation des contrats et marchés de partenariat
18 décembre 2025
Après avoir connu son apogée en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariat (PPP) est désormais marginal, notamment du fait d’interrogations sur leur niveau d’efficacité et de d’efficience pour les pouvoirs publics.
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Évaluation de l’initiative Tibi
27 novembre 2025
L’initiative Tibi est née d’un rapport, commandé en 2019 à Philippe Tibi par le ministre de l’Économie et des Finances, qui démontrait la faible disponibilité des capitaux français pour le financement de la phase d’accélération industrielle et commerciale des entreprises technologiques.
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La maîtrise des frais de justice
28 octobre 2025
Les frais de justice correspondent aux dépenses de différentes natures, à la charge définitive ou provisoire de l’État, engagées au cours d'une procédure pénale et au cours des procédures civiles et commerciales, sur décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Les frais de justice dits « non recouvrables » et qui restent par principe à la charge définitive de l’État concernent essentiellement le domaine pénal.
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Rapport sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État et le rôle de l’INSP
03 octobre 2025
Le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF), évalue l’ensemble du dispositif de formation continue des cadres supérieurs de l’Etat et formule des propositions quant au rôle et à la place de l’Institut national du service public (INSP).
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Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable
10 septembre 2025
Les communications commerciales (34 Md€ annuels en France, dont 53 % en ligne) contribuent à une consommation peu durable, avec des impacts environnementaux et sanitaires avérés.
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