Thématique | Finances publiques
Évaluation des contrats et marchés de partenariat
18 décembre 2025
Après avoir connu son apogée en 2011-2012, le recours aux marchés de partenariat (PPP) est désormais marginal, notamment du fait d’interrogations sur leur niveau d’efficacité et de d’efficience pour les pouvoirs publics.
Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariat ont permis de concrétiser 248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7 Md€, soit 0,7 % à 0,8 % de l’investissement public depuis 2004.
Les travaux menés ont conclu à leur efficacité et au respect des dispositions contractuelles en matière de délais, qualité et coûts. En revanche, les comparaisons menées dans les secteurs pénitentiaires et universitaires montrent que l’efficience des PPP reste incertaine voire en retrait au regard des surcoûts relevés, notamment par rapport aux marchés globaux. Le coût complet des PPP est néanmoins apparu compétitif dans les projets étudiés dans le secteur ferroviaire.
Dans ce cadre, la mission préconise de réserver l’usage des marchés de partenariat aux projets remplissant certaines conditions, notamment les projets pour lesquels le programme fonctionnel et technique de l’ouvrage n’a pas vocation à évoluer significativement dans le temps, au vu de la rigidité contractuelle des marchés de partenariat.
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La certification légale des comptes des petites entreprises françaises
09 mars 2018
Réalisé à la demande du ministre de l’économie et des finances et de la garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport présente une analyse de la contribution du commissariat aux comptes à la compétitivité des petites entreprises françaises, fondée sur une étude quantitative.
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Revue des missions, de l'organisation et des moyens des services déconcentrés du ministère de la Culture
16 février 2018
Il s'agissait d'établir une revue des missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), de leur organisation et de leurs moyens, et de formuler les propositions d’évolutions pertinentes.
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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques
12 janvier 2018
Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les "ennemis des cultures" (insectes, maladies..).
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Perspectives budgétaires de l’agence de financement des infrastructures de transport
15 décembre 2017
Le financement par l’État des grands projets de transports passe aujourd’hui essentiellement par le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qu’il s’agisse au premier chef des infrastructures ou de façon plus exceptionnelle des matériels.
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Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
14 décembre 2017
La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)
17 novembre 2017
Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision.
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Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf
20 octobre 2017
Lire le rapport - Lire les annexes
L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite.
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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source
15 septembre 2017
Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif.
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