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Thématique | Affaires sociales et santé
Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
- des « remises produits » sont négociées sur certains médicaments entre le CEPS et les industriels ;
- une « clause de sauvegarde » est déclenchée lorsque les dépenses de médicament remboursables sont supérieures à un plafond de dépenses fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
Ces deux mécanismes ont vu leur ampleur croître très fortement depuis 2019, une évolution qui a généré des effets pervers.
La croissance du montant des remises a notamment conduit à renforcer l’incertitude de la prévision des dépenses d’assurance maladie. Plus fondamentalement, la clause de sauvegarde ne constitue plus un outil de régulation exceptionnel, mais est devenue un mécanisme de rendement, activé chaque année dans des conditions d’incertitude économique pour les entreprises.
Le rapport propose de rétablir la clause de sauvegarde comme outil « de dernier ressort » tout en la simplifiant et de compenser la perte de rendement qui en résulte par une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, plus prévisible. La LFSS pour 2026 a mis en œuvre cette réforme.
Le rapport fait d’autres propositions pour renforcer la régulation de la dépense de médicaments, par des baisses de prix accrues ou la révision régulière de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), sur laquelle se fonde la négociation de prix. Il appelle également à une réévaluation des politiques de soutien aux investissements des entreprises pharmaceutiques au travers des prix des produits.
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Publicité en ligne : pour un marché à armes égales
20 novembre 2020
Par lettre de mission en date du 2 juillet 2020, le ministre de la Culture et le secrétaire d’Etat chargé du numérique ont chargé Mme Anne Perrot, économiste, inspectrice générale des finances, M. Mathias Emmerich, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Quentin Jagorel, inspecteur des finances, de mener une mission relative à la régulation du secteur de la publicité en ligne.
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La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement
25 septembre 2020
La loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a acté la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à la politique de l’autonomie.
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Déploiement de la 5G en France et dans le monde : aspects techniques et sanitaires
18 septembre 2020
La mission conjointe (IGAS, CGEDD, CGE et IGF) vient de rendre son rapport sur les enjeux techniques et sanitaires du déploiement de la 5G en France et dans le monde (comparaison avec 26 pays).
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Évaluation de la dette des établissements publics de santé et des modalités de sa reprise
10 septembre 2020
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances ainsi que le ministre des comptes publics ont sollicité en décembre 2019 une mission conjointe IGAS-IGF afin de définir les modalités opérationnelles de la reprise par l’Etat d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, annoncée par le Premier ministre en novembre 2019.
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Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires
24 juillet 2020
Pour soutenir le développement économique et l’emploi dans certains territoires présentant des signes de fragilité, l’État a progressivement consenti un ensemble d’exonérations de charges fiscales ou sociales en faveur des entreprises, sur des périmètres délimités et variés : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins d’emploi à redynamiser (BER) par exemple.
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Responsabilisation des gestionnaires publics
17 juillet 2020
Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi a été mandaté en décembre 2019 dans le cadre des travaux menés par le comité interministériel pour la transformation publique, pour réaliser un diagnostic et proposer une réforme en vue de la rénovation du régime de responsabilité des gestionnaires et des comptables.
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Bilan et perspectives du répertoire électoral unique
19 juin 2020
L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019.
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Conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle
17 avril 2020
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin d’avancer des recommandations propres à améliorer la trajectoire financière du système, en étant compatibles avec l’esprit de la réforme.
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Organisation de la sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage : état des lieux et évolutions souhaitables
17 avril 2020
La sécurité des produits cosmétiques et de tatouage est un sujet de préoccupation récurrent des consommateurs. A la demande des ministres concernés, l’IGAS et l’IGF présentent un état des lieux des cadres institutionnels français et européens de sécurisation de ces produits pour les consommateurs.
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Modernisation de la notion fiscale d’ouverture au public pour les propriétaires privés de monuments
14 février 2020
Ce rapport de l'IGF et de l'IGAC propose de simplifier, de moderniser et d'unifier les conditions d'ouverture au public liées aux divers dispositifs d'allègement fiscal dont peuvent bénéficier les propriétaires des près de 20.000 monuments historiques privés en France.
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