Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Bilan et perspectives du répertoire électoral unique
19 juin 2020

L'inscription sur les listes électorales a été modernisée par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 avec la création d’un répertoire électoral unique (REU), mis en place au 1er janvier 2019.
L’inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l’inspection générale de l’administration (IGA) et l'inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’établir le bilan de cette réforme qui a mobilisé des moyens humains et techniques importants au sein des services de l’INSEE, du ministère de l’intérieur, du ministère des affaires étrangères et des communes. La création du répertoire a permis d’actualiser les listes électorales et de rationaliser leur gestion (suppression des doubles ou multiples inscriptions et des électeurs décédés), tout en offrant de nouveaux services (inscription au-delà du 31 décembre, vérification de sa situation électorale, rectification des données erronées d’état civil, inscription en ligne). Le rapport expose comment le REU pourrait, à présent, permettre une évolution du droit électoral (limitation des cas de radiation, extension des inscriptions d’office aux jeunes majeurs de 19 ans, simplifications en cas de changement d’adresse, protection des données personnelles) et de la gestion du processus électoral (dématérialisation des procurations, limitation des envois de carte électorale, envoi numérique de la propagande électorale pour les Français de l’étranger), dont la réalisation devrait être facilitée par un accompagnement soutenu des communes.
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Les outils financiers de portage des terres agricoles pour favoriser la transmission et l’installation dans la perspective de la transposition de la directive AIFM
11 janvier 2013
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14 décembre 2012
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19 octobre 2012
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