Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique - Avril 2023

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L’IGAS et l’IGF ont été chargées d’étudier la faisabilité de la mise en place de la carte Vitale biométrique.

De manière générale, la fraude constatée (env. 0,1 % des prestations versées) est significativement inférieure à la fraude estimée (entre 3% et 5% des montants remboursés). Elle est pour l’essentiel le fait des professionnels et établissements de santé (pour environ les trois quarts des montants détectés). Parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l’identité (c’est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle. Le stock de millions de cartes surnuméraires qui existaient au début des années 2010 a été apuré et réduit à un millier à fin septembre 2022. Les mesures prises pour éviter qu’il ne se reconstitue et empêcher des consommations de soins sont appropriées.

Par conséquent, le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d’1Md€, qu’il s’agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n’apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée. La mise en œuvre d’un contrôle biométrique, rejeté par les professionnels de santé, et appliqué à la population entière dans le cas particulier de l’accès aux soins et de la facturation des frais de santé, aurait pour inconvénients majeurs d’exclure une partie des assurés légitimes (a minima plusieurs centaines de milliers de personnes), rendant indispensables certaines adaptations limitant la portée du contrôle (pharmacies…), compliquant les  formalités d’admission en établissement, et créant un risque de compromission d’une donnée personnelle non révocable.

En revanche, l’inscription du NIR sur la CNIe ou les titres de séjour permettrait de répondre à un triple objectif de lutte contre la fraude, de protection de la santé publique (en facilitant la mise en œuvre des mesures d’identitovigilance) et de simplification administrative, tant pour les usagers (une seule démarche, résolution des difficultés liées à la gestion des mineurs) que pour les professionnels de santé (même matériel que pour l’application Carte Vitale, diminution du taux de rejets), qui s’y sont généralement montrés favorables.

Le remplacement de la carte Vitale par ces supports électroniques sécurisés s’inscrirait en outre en cohérence avec le déploiement de l’application carte Vitale (ApCV), puisqu’elle partagerait son architecture (téléservice ADRi), et les mêmes matériels (lecteur NFC). Ce scénario, pour être acceptable par la CNIL, suppose de satisfaire certaines conditions de mise en œuvre (étanchéité du container, sécurité…), qui n’apparaissent pas en première analyse hors de portée. Une étude de faisabilité associant les services des ministères de la Santé et de l’Intérieur devrait permettre de s’en assurer.

S’agissant de l’ApCV, dont l’enrôlement est biométrique depuis septembre 2022, la mission recommande sécuriser son déploiement et de desserrer son calendrier de généralisation, en raison des défauts opérationnels apparus lors de la présérie – testée sur des échantillons très modestes (moins de 200 cas).

La mission propose par ailleurs d’autres pistes non biométriques afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude : horodatage des flux SESAM-Vitale, prescription de médicaments onéreux ou stupéfiants sécurisée, contrôles bloquants pour les actes et dispensations aberrants, contrôles resserrés des conditions de résidence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie.

Comment évaluer toutes les mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ? - Mars 2023

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Le financement de la protection sociale repose sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et sur des contributions qui lui sont affectées. Le soutien aux politiques publiques peut prendre la forme de réduction de ces recettes, à l’instar des dépenses fiscales. Il s’agit, par exemple, des baisses du coût du travail visant à développer l’emploi pour des publics spécifiques, dans des zones géographiques ou des secteurs d’activité donnés.
À l’occasion de la dernière révision des règles de gouvernance des budgets de la sécurité sociale, en mars 2022, le Parlement a demandé que le Gouvernement évalue désormais systématiquement l’efficacité de ces mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale, sur des cycles triennaux. Cette prescription ambitieuse nécessite l’évaluation chaque année d’un tiers de ces mesures.
Afin de contribuer à cet objectif et préparer l’annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dédiée à la présentation de ces évaluations, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales propose les méthodes et organisation suivantes.

• Pour déterminer toutes les mesures à évaluer, le rapport construit une méthodologie d’identification de ces mesures ; tout en soulignant le caractère conventionnel de ce recensement, il identifie, en appliquant cette méthodologie, 147 mesures à évaluer, soit 40 % de plus que dans le dernier budget de la sécurité sociale.
• Pour améliorer l’information donnée chaque année au Parlement, le rapport recommande de renseigner, pour chaque mesure, des caractéristiques descriptives, quantitatives et qualitatives standardisées. Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, une première maquette de cette grille d’analyse commune à toutes les mesures a été réalisée.

La disponibilité des données quantitatives, aujourd’hui inférieure à 50 %, doit progresser pour tendre vers l’exhaustivité. Le rapport propose une mobilisation de tous les collecteurs des recettes de la sécurité sociale autour de la direction de la sécurité sociale pour atteindre cet objectif dans un délai de deux ans.
Le rapport préconise également de recenser de manière plus exhaustive les évaluations existantes et en propose une première version.

• Pour évaluer toutes ces mesures, le rapport recommande une organisation spécifique s’appuyant sur les trois principes suivants.

Premièrement, proportionner les évaluations aux enjeux en organisant une évaluation approfondie pour les mesures ou ensembles de mesures les plus importants, les autres mesures pouvant faire l’objet d’une évaluation plus légère. Le rapport présente une première liste d’une vingtaine d’évaluations à réaliser dans les trois prochaines années.
Deuxièmement, mobiliser toutes les compétences administratives et scientifiques autour de la direction de la sécurité sociale, qui est le maître d’ouvrage des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, programmer sur trois ans, les mesures à évaluer et à décliner, chaque année, cette programmation, mettre en œuvre les évaluations et communiquer leurs résultats.
Le rapport recommande enfin une publicité systématique du programme d’évaluations et de ses résultats ; de la grille d’analyse et des données utilisées ; des codes sources, algorithmes et barèmes utilisés pour calculer les réductions des recettes de la sécurité sociale.

Comparaison des services publics de l’emploi de différents pays européens - Février 2023

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Le rapport conjoint de la mission IGF et IGAS sur la comparaison du service public de l’emploi (SPE) dans cinq pays et régions d’Europe (Allemagne, Catalogne, Danemark, Flandre et Suède) identifie des bonnes pratiques internationales utiles au projet France Travail. Ses principaux enseignements sont les suivants.

Les Services publics de l’emploi (SPE) étudiés sont moins morcelés et disposent de cadres de redevabilité clairs. Notre pays se singularise par le nombre des guichets d’accompagnement des demandeurs d’emploi (Pôle emploi, missions locales…) et des échelons institutionnels. Elle est aussi le seul pays à avoir un guichet spécifique pour les jeunes.

Les SPE étudiés ont une approche globalement plus directive de l’accompagnement des demandeurs d’emploi qu’en France. Quatre SPE sur cinq (Allemagne, Danemark, Flandre et Suède) ont une stratégie tournée d’abord vers la reprise rapide d’un emploi par le demandeur d’emploi. Pour sa part, la France, comme la Catalogne, favorise d’abord l’accompagnement du projet du demandeur d’emploi, que ce projet permette de déboucher rapidement vers un emploi ou non (formation, levée des freins à l’emploi…).

Les moyens consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi sont globalement plus importants dans les SPE étudiés qu’en France (sauf en Catalogne). Ces pays ont fait le choix d’investir dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et maintenu leur effort alors que le chômage y baissait. A noter que les pays étudiés ont une richesse par habitant plus élevée et un taux de chômage plus faible qu’en France (sauf en Catalogne)

Enfin, les pays étudiés éprouvent les mêmes difficultés que nous à assurer l’insertion de l’ensemble des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment celles qui présentent des problèmes de santé, d’addiction, et de logement.

A la lumière de ce parangonnage, l’IGAS et l’IGF recommandent en particulier de :

• renforcer la redevabilité des acteurs du SPE, particulièrement les départements et les missions locales ;
• réduire le nombre de guichets en expérimentant des structures communes à Pôle Emploi, aux départements et aux missions locales pour la prise en charge des jeunes et des bénéficiaires du RSA ;
• réduire prioritairement les délais entre l’inscription et le diagnostic pour l’ensemble des publics ;
• adopter une approche plus directive vis-à-vis de la reprise d’un travail par les demandeurs d’emploi, en liant notamment les formations financées à une cible d’emploi précise et en recourant davantage à des stages courts en entreprises ;
• adopter une grille de sanctions plus progressive mais l’appliquer de façon plus systématique, en particulier pour une absence sans motif valable à un rendez-vous ou à une réunion.

Rénovation de l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil : Évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 - Janvier 2023

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Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de l’État a fait l’objet d’une modernisation de son encadrement à la faveur notamment de la circulaire n° 6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022. Cette circulaire prévoyait dans son dernier paragraphe que sa mise en œuvre ferait l’objet d’une évaluation d’ici la fin d’année 2022.
C’est dans cette perspective que, par lettre à la Cheffe du Service de l’Inspection générale des finances en date du 5 décembre 2022, la Première ministre a demandé cette mission d’évaluation.
Réalisée en six semaines, cette évaluation a notamment porté sur les quatre axes de rénovation prescrits par la circulaire du 19 janvier 2022 :  

• la mise en œuvre des dispositifs de suivi des dépenses en prestations de conseil dans chacun des ministères, et notamment la mise en place, auprès des secrétaires généraux, de comités ministériels d’engagement préalables au lancement des missions ;
• la mise en place d’un pôle interministériel d’achats de ces prestations au sein de la délégation interministérielle de la transformation publique (DITP) ;
• le renforcement des compétences internes au sein des administrations pour les rendre plus autonomes pour la réalisation des travaux correspondant à tout ou partie de ces prestations de conseil ;
• les modalités d’exécution des prestations confiées à des cabinets de conseil.

En dépit du caractère parfois très récent des prescriptions et de leur déclinaison dans les ministères, et sous les réserves correspondantes compte tenu d’une part du faible recul sur les dispositifs en place à la date de ses travaux en termes d’audit et d’autre part du cadrage de la lettre de mission quant à leur objet, la mission a pu s’appuyer sur les contributions des inspections générales et corps de contrôle des différents départements ministériels, pour établir ses analyses, dont le rapport ci-joint, avec ses annexes, présente les principaux enseignements.