Thématique | Finances publiques
Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024

La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
S’agissant de l’apprentissage, entre 2018 et 2023, le nombre d’entrées en apprentissage a été multiplié par 2,7 en passant de 321 000 à 852 000, porté à 62 % par le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, en particulier pour les formations supérieures à Bac +2.
Du côté des employeurs d’apprentis, les primes à l’embauche (4,6 Md€ en 2022) ont pu induire des effets d’aubaine tandis que le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification. Une modulation du niveau d’aides en fonction des niveaux de qualification et de la taille des entreprises renforcerait la pertinence de la dépense publique.
Les employeurs, via la suppression de plusieurs dépenses fiscales et une redynamisation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), mais aussi les ménages, en limitant les exonérations sociales dont ils bénéficient, pourraient également être davantage associés à l’effort de financement de l’apprentissage, en particulier pour les niveaux de formation les plus élevés, où la plus-value de l’apprentissage est moindre.
De plus, les baisses des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), opérées en 2022 et 2023 pour les faire converger vers leurs coûts, pourraient être poursuivies sous réserve de la soutenabilité de la situation financière des centres de formation des apprentis (CFA) en 2023. Une réforme plus profonde de la participation de l’État et des branches professionnelles devrait être organisée à partir de 2025.
S’agissant de la formation professionnelle, la mission estime que, sans chercher à limiter les formations éligibles au CPF, une responsabilisation et une meilleure orientation des usagers vers des formations certifiantes apparaît pertinente, tant pour garantir une meilleure efficacité des dispositifs (taux d’abandon, formations professionnalisantes) que pour assurer la viabilité économique du financement du CPF. Cela peut notamment passer par la mise en place d’un ticket modérateur différencié.
Enfin, s’agissant des dispositifs de reconversion (PTP et FNE-Formation) et de la formation des demandeurs d’emplois, la mission conjointe IGF – IGAS estime que ceux-ci pourraient être recentrés davantage vers certains publics cibles mais aussi pour limiter les recouvrements entre dispositifs.
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L'inflation des produits alimentaires
18 novembre 2022
Lire le rapport (Novembre 2022) - Mise à jour des constats relatifs à la hausse des prix des produits alimentaires (Mars 2023)
Les prix des produits alimentaires ont commencé à augmenter fortement à partir de mi‑2021 et enregistrent en septembre 2022 une hausse de 10 % en glissement annuel, avec 12 % prévue en décembre par l’Insee.
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Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030
18 novembre 2022
La biodiversité, qui désigne la variété de l’ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent, connait un véritable effondrement documenté notamment par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
14 octobre 2022
Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
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Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
Lire le rapport - Lire la version anglaise du rapport
Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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