Thématique | Finances publiques
Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
La pratique des revues de dépenses est ancienne (1981 aux Pays-Bas par exemple) et régulière chez la plupart de nos partenaires. En France, des exercices récents ont permis de s’approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et de nos partenaires quant au lancement de telles revues systématiques d’amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).
La mission recommande :
- de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d’éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
- d’intégrer autant que possible des travaux d’évaluation afin de documenter l’efficacité, l’efficience, la pertinence, l’équité des politiques publiques ;
- de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d’autres mécanismes de prises en charge ;
- de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l’instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n’est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.
Afin d’éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :
- un cavenas d’analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- une comparaison des processus de revues de dépenses à l’étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
- trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l’importance du portage politique des revues de dépenses.
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L'inflation des produits alimentaires
18 novembre 2022
Lire le rapport (Novembre 2022) - Mise à jour des constats relatifs à la hausse des prix des produits alimentaires (Mars 2023)
Les prix des produits alimentaires ont commencé à augmenter fortement à partir de mi‑2021 et enregistrent en septembre 2022 une hausse de 10 % en glissement annuel, avec 12 % prévue en décembre par l’Insee.
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Le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030
18 novembre 2022
La biodiversité, qui désigne la variété de l’ensemble des êtres vivants et des écosystèmes dans lesquels ils vivent, connait un véritable effondrement documenté notamment par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).
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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée
14 octobre 2022
Créée en 1985, la « rémunération pour copie privée » vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.
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Bilan du contrat d'objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques pour la période 2020-2022
16 septembre 2022
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ont signé le 16 mars 2020 un contrat d’objectifs et de moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la période 2020‑2022.
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Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
Lire le rapport - Lire la version anglaise du rapport
Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
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Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
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Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
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Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
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La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
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