La pratique des revues de dépenses est ancienne (1981 aux Pays-Bas par exemple) et régulière chez la plupart de nos partenaires. En France, des exercices récents ont permis de s’approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et de nos partenaires quant au lancement de telles revues systématiques d’amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).

La mission recommande :

• de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d’éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
• d’intégrer autant que possible des travaux d’évaluation afin de documenter l’efficacité, l’efficience, la pertinence, l’équité des politiques publiques ;
• de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d’autres mécanismes de prises en charge ;
• de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l’instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n’est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.

Afin d’éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :

• un cavenas d’analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
• une comparaison des processus de revues de dépenses à l’étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
• trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l’importance du portage politique des revues de dépenses.