Thématique | Économie, entreprises et emploi
Évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer
10 juillet 2023
Le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (RAFIP) comporte cinq dépenses fiscales qui représentent un coût global pour les finances publiques de 827 millions d’euros en 2022.
Il vise à favoriser le développement économique des territoires ultramarins. En contrepartie d’un avantage fiscal accordé au contribuable-investisseur ou directement à l’exploitant, ce régime doit ainsi contribuer à diriger des capitaux vers les entreprises ultramarines afin de les aider à réaliser les investissements nécessaires à leur développement.
La mission constate que le suivi et le pilotage de la dépense fiscale n’est pas assuré. L’État ne dispose ni d’une répartition sectorielle ou géographique exhaustive des investissements réalisés, ni des entreprises bénéficiaires. En outre, la puissance publique ne dispose pas de données précises quant à la nature des actifs financés.
De surcroît, sans conclure à l’inefficacité du RAFIP sur le tissu productif, les analyses économétriques conduites par la mission ne permettent pas d’identifier d’effet significatif au profit des entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale.
Enfin, le RAFIP souffre d’un encadrement imparfait auquel ne peuvent se substituer un contrôle peu dissuasif – quand il n’est pas inexistant – et un ciblage insuffisant. La complexité du fonctionnement du RAFIP et la place accordée par les dispositifs fiscaux aux schémas intermédiés ont conduit à un recours quasi-systématique à des montages complexes qui, dans certains cas, peuvent faire naître des doutes quant à leur légalité.
Il résulte de ce qui précède seize propositions destinées à :
- mieux cibler le RAFiP au bénéfice de l’exploitant, en favorisant notamment la montée en charge des dispositifs désintermédiés (crédit d’impôt) ;
- améliorer le pilotage et le suivi de la dépense fiscale, tout en simplifiant son fonctionnement ;
- renforcer les prérogatives et contrôles assurés par les services de l’État ;
- réorienter le RAFIP vers des actifs productifs, les petites entreprises et le verdissement des économies ultramarines ;
- réguler davantage l’activité des intermédiaires, et singulièrement celle des « monteurs en défiscalisation »
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Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
16 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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