Thématique | Finances publiques
Les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité
17 juin 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a confié à l’Inspection générale des finances une mission tendant à étudier les conditions dans lesquelles les associations de gestion et de comptabilité (AGC) pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français.
Après une analyse des situations existantes de participation des AGC au capital de sociétés d’expertise comptable concluant à la fragilité des montages mis en place, le rapport de l’inspection générale des finances propose, au vu notamment de la diversité des situations européennes, de permettre aux AGC d’être regardées comme des professionnels de l’expertise comptable pour la détention des droits de vote dans les sociétés « holding » dites sociétés de participation d’expertise comptable en maintenant un haut niveau de garantie d’indépendance professionnelle et de respect de la déontologie de ces sociétés et de leurs filiales.
Pour faire progresser la convergence entre la forme libérale et la forme associative d’exercice de la comptabilité, le rapport propose de supprimer la possibilité d’accorder des subventions publiques aux associations de gestion de comptabilité. Il propose également d’ajouter les experts-comptables dans la liste des personnes pouvant être à l’initiative de la création d’une AGC. Il propose enfin de créer, dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable afin de poursuivre le rapprochement des deux formes d’exercice de la comptabilité.
Page 6 sur 42
-
Les quotas de pêche individuels transférables : analyse et propositions de modernisation du système français de gestion des quotas de pêche
19 octobre 2012
Dans un contexte communautaire de rénovation de la politique commune de la pêche, marqué par la mise en place de quotas individuels transférables, le rapport propose une analyse économique et sociale du secteur ainsi que des modes d’allocation, de gestion et de contrôle de la ressource.
-
Le dispositif médical innovant
19 octobre 2012
Avec un marché mondial de plus de 200 milliards d’euros et 6% de croissance annuelle, l’innovation médicale est devenue un secteur très porteur dans l’industrie de l’innovation.
-
Analyse de l’opportunité et des modalités de mise en œuvre d’un soutien public au financement des crédits export
19 octobre 2012
Dans un contexte de réduction du crédit bancaire à l’export, la quasi-totalité des grands pays développés ont mis en œuvre des mécanismes publics de financement ou de refinancement des exportations, plaçant les exportateurs français dans une situation de désavantage compétitif.
Page 6 sur 42









