Thématique | Finances publiques
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location. Leur évaluation commune a été demandée par le Parlement, en raison de la fin programmée au 31 décembre 2023 de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » et du volet de la réduction d’impôt « Malraux » relatif aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
À la demande des ministres, les inspections générales des finances, des affaires culturelles, de l’environnement et du développement durable ont procédé à cette évaluation.
Elles soulignent en premier lieu les difficultés méthodologiques de l’exercice : fortes différences dans les objectifs poursuivis et les caractéristiques des deux dispositifs, faible nombre d’opérations par territoire éligible, accès aux données limité.
Malgré ces difficultés, elles apportent les premières conclusions suivantes :
- les contribuables bénéficiaires déclarent les revenus parmi les plus élevés, ce qui est cohérent avec la réalisation d’investissements immobiliers locatifs ;
- ils présentent une forme de « proximité géographique » avec le bien immobilier, qui se situe, pour la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » dans trois quarts des cas, dans le même département que le bénéficiaire du dispositif ;
- les opérations bénéficiant des deux réductions d’impôt sont principalement situées dans des villes dans lesquelles le niveau des loyers est le plus élevé ;
- malgré leur grande disparité, les coûts moyens des travaux de restauration dans les opérations réalisées dans le cadre de la réduction d’impôt « Malraux » sont sensiblement supérieurs à ceux des opérations réalisées dans le cadre de la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien ».
Ces enseignements ne permettent toutefois pas de conclure sur l’efficacité de ces dispositifs. Dans l’hypothèse d’une prolongation au-delà du 31 décembre 2023, les inspections générales recommandent de retenir des durées plus longues que les reconductions annuelles précédemment décidées. Cette proposition a été en partie mise en œuvre puisque ces éléments ont été reconduits pour trois ans.
Plus généralement, les inspections générales invitent le Gouvernement à concevoir une évolution de ces deux dispositifs dans une réflexion plus globale d’adaptation de la fiscalité et des aides relatives au logement afin d’en assurer l’alignement avec les objectifs de transition écologique à l’horizon 2050.
Page 31 sur 38
-
L'identification des moyens de droit commun de la politique de la ville
15 juin 2012
La connaissance des dispositifs de droit commun et des moyens affectés pour la politique de la ville est complexe et peut être améliorée afin d’en faciliter le pilotage tant au niveau national que local.
-
Mission d'étude et de prospective sur la future gouvernance des fonds structurels européens (période 2014-2020) dans les DOM et en Corse
18 mai 2012
Les fonds européens alloués à la France sont à hauteur de 25 % (période 2007-2013) destinés aux départements d’outre-mer et cette part est susceptible de se renforcer encore sur la période 2014-2020.
Page 31 sur 38