Thématique | Affaires sociales et santé
Pertinence et efficience des dépenses de biologie médicale
16 juillet 2025
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et le ministre délégué chargé des comptes publics ont saisi l’Igas et l’IGF d’une mission portant sur la pertinence et l’efficience des actes dans le secteur de la biologie médicale dans les champs des soins de ville et d’hôpital.
Le secteur a profondément évolué depuis quinze ans, avec une amélioration et une homogénéisation de la qualité de l’offre, une concentration des acteurs privés, et un maillage dense permettant une bonne accessibilité territoriale.
La règlementation doit toutefois évoluer pour mettre fin à la course au nombre de sites dans les zones déjà denses. La mission recommande de faire évoluer la règle « n biologistes n sites ». Elle recommande d’organiser une continuité de l’offre de biologie pour les horaires d’après-midi et du samedi. Plus généralement, il convient de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats, notamment sur les délais de rendu des résultats d’analyse.
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Concernant l’efficience de la dépense, malgré des dépenses remboursables de biologie privée en faible hausse (+1,1 % en moyenne par an entre 2013 et 2024), le secteur bénéficie d’une rentabilité opérationnelle particulièrement élevée, 7 points au-dessus de la moyenne des acteurs de la « santé humaine ». En revanche, les groupes sont lourdement endettés du fait des acquisitions de laboratoires. La rentabilité nette des groupes, après charges financières (notamment le remboursement des dettes d’acquisition) est donc faible, voire peu soutenable. La mission anticipe des restructurations, qui ne menacent pas la continuité opérationnelle des laboratoires et qu’il ne revient pas au financeur d’empêcher.
Concernant la pertinence de la dépense, les résultats de la maîtrise médicalisée sont très irréguliers et souvent en deçà des objectifs.
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La mission estime que des mesures doivent être prises pour ramener la rentabilité opérationnelle du secteur à un niveau plus raisonnable. La mission recommande en 2025-2026 l’activation d’outils de maîtrise médicalisée contraignants (remboursement conditionnel, prescription renforcée), l’alignement des tarifs des prélèvements des techniciens et des infirmiers salariés, ainsi que la mise en conformité du statut social des biologistes. Pour la période postérieure à 2027, la mission recommande de faire évoluer le mode de régulation pour piloter la dépense au regard du niveau de rentabilité du secteur. Le potentiel d’économies identifié à moyen terme est d’au moins 650 M€ en plus du potentiel d’économie de court‑terme qui est de l’ordre de 150 M€
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La mission recommande de construire une politique nationale en matière de biologie hospitalière, en l’intégrant notamment aux fonctions mutualisées obligatoires des GHT.
La mission fait aussi des recommandations pour améliorer le financement des actes en matière de recherche et innovation hors nomenclature (RIHN) et pour que la France rattrape son retard important dans l’usage de la biologie délocalisée en dehors des hôpitaux, qui résulte d’une régulation trop restrictive.
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Le phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer
24 janvier 2020
A la suite des cyclones Irma et Maria, dévastateurs, survenus en septembre 2017 dans les Antilles, la ministre des Outre-mer, le ministre de l’Economie et des finances et la ministre de la Cohésion de territoires mer ont missionné, fin 2019, l’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) au sujet du phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
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Sécurisation du recouvrement de la TVA
22 novembre 2019
L’inspection générale des finances a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.
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Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel
15 novembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif « Pinel » au regard de son impact sur l’offre de logement, de ses effets sur les prix, de sa rentabilité pour les différents acteurs et de son impact sur la ville.
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Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
24 octobre 2019
Par lettre de mission du 28 mars 2019, la ministre des Solidarités et de la santé, la ministre du Travail, le ministre de l’Action et des comptes publics et la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont demandé à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale des finances (IGF) de conduire une mission conjointe relative aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) régis par les lois du 30 juin 1975 et du 11 février 2005.
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Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ)
18 octobre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’évaluer le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) au regard de son objectif de primo-accession à la propriété des publics modestes, afin d’apprécier notamment l’effet déclencheur du PTZ et son impact sur l’artificialisation des sols.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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