Thématique | Politiques sectorielles
Modèle économique des établissements publics de l’enseignement supérieur
17 février 2026
Le modèle économique des universités française se singularise en Europe par la conjonction de facteurs suivants :
- une part prépondérante (76 %), dans leurs ressources totales (18,2 Md€ en 2023), de la subvention pour charge de service public (SCSP) dont une faible part est indexée à leur performance ;
- une faible contribution des recettes issues du secteur économiques (5,6 %) ;
- des droits d’inscriptions limités (2,7 %).
Cette structuration singulière des ressources des universités s’accompagne d’autres particularités : l’absence de sélectivité à l’entrée des universités, le partage de l’activité de recherche avec les organismes nationaux de recherche et la place des écoles publiques d’ingénieurs hors des universités.
Les ressources propres des universités (4,4 Md€ en 2023 soit 24 % des recettes) ont augmenté de 38 % en quatre ans mais elles demeurent trop limitées faute d’une stratégie de développement appropriée par la gouvernance des établissements. La mission recommande ainsi d’intégrer dans les contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités un objectif de résultat individualisé fondé sur le développement des ressources propres.
Parmi les ressources propres d’origine publique, les financements nationaux (295 M€) sont largement mobilisés. En revanche, les financements européens (223 M€) sont insuffisamment exploités par les établissements : le taux de retour n’est que de 11 % quand la France contribue à hauteur de 16 % au budget de l’Union européenne.
Les ressources issues du secteur économique sont trop faibles. Seule celles issues de l’apprentissage, largement soutenu par les pouvoirs publics, sont élevées (688 M€) et sont devenues incontournables pour le financement de la formation. La formation continue commence à être développée (entre 400 et 500 M€) mais de manière encore trop hétérogène. Les recettes issues du mécénat ou des fondations sont trop faibles et leur potentiel est difficile à estimer. La mission recommande de mieux structurer le pilotage des ressources en établissant des liens plus solides avec le secteur économique. Elle recommande également, pour dynamiser ces ressources comme celles issues des appels à projet de recherche, d’assouplir et de simplifier les modalités de rémunération des enseignants-chercheurs et des intervenants extérieurs.
Les universités n’ont pas engagé de véritable réflexion de valorisation de leur patrimoine immobilier, pourtant important (16 M de m²). La mission recommande ainsi d’intégrer plus précisément des objectifs de valorisation immobilière au sein des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Dans ce contexte et dès lors que les autres ressources propres n’offrent un potentiel de recettes supplémentaires que très limité, la mission recommande de mobiliser le levier des droits d’inscription qui est le seul susceptible d’améliorer considérablement et directement les recettes des universités : leur montant est aujourd’hui très faible (500 M€ en 2023 soit 2,7 % des recettes) et sans rapport avec le coût des formations. En fonction du scénario retenu (hausse uniforme, hausse modulée selon les revenus des familles et, dans tous les cas, avec une extension des bourses et des prêts étudiants garantis par l’Etat) le surcroît de recettes obtenu serait de 0,5 à 2,5 Md€, permettant d’améliorer significativement la qualité de l’accueil et de la vie des étudiants, de l’enseignement et de la recherche.
Les indicateurs financiers des universités ont connu une dégradation récente, qui toutefois n’affecte pas la disponibilité de la trésorerie. Celle-ci augmente continûment sous l’effet des avances de financement, de 3,4 Md€ en 2018 à 5,1 Md€ en 2023.
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Stockage souterrain de gaz
09 juin 2017
Réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances, le Conseil général de l’économie et le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le rapport consacré au stockage souterrain de gaz constate l’instabilité du système actuel et la nécessité de sa régulation.
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Le rôle économique des fondations
21 avril 2017
Les fondations constituent un pilier du modèle philanthropique français, mais leur rôle économique demeure limité.
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Revue de dépenses - Aides à la rénovation énergétique des logements privés
14 avril 2017
L’IGF et le CGEDD ont été chargés d’une mission d’évaluation des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc privé.
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Évaluation du dispositif des instances médicales de la fonction publique
17 mars 2017
Lancée en août 2016, l’évaluation de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales a été confiée à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l’inspection générale de l’administration (IGA), de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
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Évaluation à mi-parcours de la convention tripartite Pôle Emploi – Etat – UNEDIC
17 février 2017
Le principe d’une convention entre l’Etat, l’UNEDIC et Pôle Emploi est fixé par l’article L.5312 du Code du travail.
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Évaluation de politique publique - Le soutien à l’économie du livre et du cinéma en régions
17 février 2017
Depuis une dizaine d’années, des dispositifs d’aide publique ciblés sur le développement de la filière du livre, du cinéma et de la production audiovisuelle en régions ont été consolidés et formalisés dans des partenariats tripartites associant l’État – à travers ses opérateurs, ainsi que ses services déconcentrés - et les collectivités territoriales.
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Institut Pasteur
16 février 2017
Réalisé conjointement par les trois inspections générales (affaires sociales, éducation nationale et recherche, finances), le rapport consacré à l’institut Pasteur est organisé autour de trois thématiques principales :
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Évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie nationales
10 février 2017
Les inspections générales des finances (IGF) et de l’administration (IGA) ont établi, à la demande des ministres, un constat précis et documenté sur l’évolution des effectifs de police et de gendarmerie nationales au cours des dernières années.
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