Thématique | Finances publiques
La maîtrise des frais de justice
28 octobre 2025
Les frais de justice correspondent aux dépenses de différentes natures, à la charge définitive ou provisoire de l’État, engagées au cours d'une procédure pénale et au cours des procédures civiles et commerciales, sur décision de l’autorité judiciaire ou de celle d’une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Les frais de justice dits « non recouvrables » et qui restent par principe à la charge définitive de l’État concernent essentiellement le domaine pénal.
L’enjeu de maîtrise des frais de justice s’inscrit parmi les priorités de la direction des services judiciaires (DSJ). Il a donné lieu à compter de 2022 à l’adoption de plans d’actions annuels à visée interministérielle
Dans ce contexte, par lettre de mission en date du 4 décembre 2024, le Premier ministre a confié à l’inspection générale de l’administration (IGA), à l’inspection générale de la justice (IGJ) et à l’inspection générale des finances (IGF) une mission relative à la maîtrise des frais de justice. La lettre de mission a fixé un double objectif : d’une part, formuler des recommandations opérationnelles en vue de la réalisation d’économies à court terme et, d’autre part, préconiser des réformes structurelles (y compris de nature législative ou réglementaire) permettant une maîtrise accrue de la dépense.
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Évaluation des procédures d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics
16 décembre 2016
Lire le rapport - Lire la note de couverture du Commissariat général à l'investissement
À la demande du commissaire général à l’investissement, l’IGF a réalisé l’évaluation triennale du dispositif d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d’application.
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Trésorerie mobilisable des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
18 novembre 2016
Le plan gouvernemental de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, lancé en janvier 2016, a été confié aux régions et à Pôle Emploi.
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Leviers de la puissance publique dans le développement de la filière économique du sport
14 octobre 2016
Les collectivités locales possèdent 83 % des équipements sportifs français, tandis que chez nos principaux partenaires européens les acteurs privés investissent davantage ce domaine.
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Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
23 septembre 2016
Une mission conjointe de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des affaires sociales a réalisé une étude portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
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La dévolution du patrimoine immobilier aux universités
16 septembre 2016
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 a ouvert la possibilité d’un transfert gratuit et en pleine propriété de leur immobilier aux universités.
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Les entreprises adaptées
09 septembre 2016
Structures qui emploient des salariés en situation de handicap dont la rémunération est subventionnée par la puissance publique, les entreprises adaptées présentent des performances sociales et économiques très disparates.
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Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants
22 juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget, ont demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TI).
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La revitalisation commerciale des centres-villes
22 juillet 2016
Avec près d’un rideau sur dix baissé, la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France.
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