Thématique | Finances publiques
Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
La pratique des revues de dépenses est ancienne (1981 aux Pays-Bas par exemple) et régulière chez la plupart de nos partenaires. En France, des exercices récents ont permis de s’approprier ce type de démarche. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises auprès de la Commission européenne et de nos partenaires quant au lancement de telles revues systématiques d’amélioration de la qualité de la dépense publique. Au titre de ces engagements, le périmètre des revues de dépenses concerne à la fois toutes les natures de dépenses (y compris les « non-recettes » comme les dépenses fiscale et sociale), et toutes les administrations publiques (État, opérateurs, collectivités territoriales et sécurité sociale).
La mission recommande :
- de formaliser un dispositif pérenne de pilotage et de suivi des revues de dépenses afin d’éclairer et de planifier le choix des futures revues de dépenses ;
- d’intégrer autant que possible des travaux d’évaluation afin de documenter l’efficacité, l’efficience, la pertinence, l’équité des politiques publiques ;
- de considérer de manière plus symétrique hausse et baisse des dépenses, en lien avec d’autres mécanismes de prises en charge ;
- de systématiser la présomption de limitation dans le temps des dispositifs, sauf évaluation tendant à justifier leur prolongation. À cet égard, la mission propose un double système de « sunset clauses » : à l’instar des dispositions régissant les dépenses fiscales et les niches sociales, consistant à systématiser le caractère transitoire des dispositifs et à suspendre les dispositifs si aucune évaluation n’est réalisée dans un délai fixé ex ante par la loi ou le règlement.
Afin d’éclairer les revues déjà lancées et à venir, la mission a établi :
- un cavenas d’analyse et de méthode inspiré des outils de référence établis par le Fonds monétaires international (FMI) en lien avec l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ;
- une comparaison des processus de revues de dépenses à l’étranger, sur la base des contributions sollicitées auprès du réseau de nos services économiques régionaux ;
- trois fiches techniques détaillant les propositions de la mission quant à la composition des équipes aux profils diversifiés, au rôle des instances de gouvernance sur la base des meilleures pratiques internationales et à l’importance du portage politique des revues de dépenses.
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Revue des dépenses socio-fiscales en faveur de la politique familiale
23 juillet 2021
Pilier du modèle social français, la politique familiale a accompagné une dynamique démographique qui place la France au premier rang européen en taux de fécondité, même si ce dernier baisse depuis 10 ans.
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Facilités de circulation dans la branche ferroviaire
16 juillet 2021
Les cheminots actifs et retraités de la SNCF, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de facilités de circulation leur procurant un avantage tarifaire sur les services opérés par l’entreprise historique.
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Éoliennes en mer en zone économique exclusive (statut juridique et fiscal)
18 juin 2021
La mission est intervenue en 2021 dans un contexte d’accélération des projets éoliens en ZEE répondant aux objectifs ambitieux de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
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Bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la période 2016-2019 et propositions pour la période 2021-2024
17 juin 2021
Créée en 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) appuie la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et gère les financements qui leur sont alloués.
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Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)
28 mai 2021
Créées respectivement en 2001 et en 2014, les SCIC et les CAE font partie de l’économie sociale et solidaire (ESS) et proposent une manière de produire en commun propre à la coopération.
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Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
20 avril 2021
Lire le rapport d'étape - Lire la synthèse
Par lettre de mission du 21 avril 2020, le Premier ministre a désigné M. Benoît Coeuré président du comité mis en place à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.
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Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels
16 avril 2021
Au carrefour du parc social et du parc locatif privé, le logement intermédiaire (LLI) s’adresse en priorité aux ménages à revenus moyens vivant au sein de territoires denses et soumis à une forte tension immobilière.
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Évaluation de la convention d'objectifs et de gestion 2016-2020 de la MSA dans la perspective de son renouvellement
15 avril 2021
Lire le rapport - Lire les annexes
Deuxième régime de sécurité sociale en France, la Mutualité sociale agricole (MSA) est l’organisme gestionnaire unique des régimes agricoles.
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Pour un développement durable du commerce en ligne
26 mars 2021
Publication du rapport IGF/FS/CGEDD sur le développement durable du commerce en ligne commandité par les ministères de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance.
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Évaluation des actions financières du programme Écophyto
19 mars 2021
Suite à un référé de la Cour des comptes (2019) pointant les difficultés de la gouvernance du plan Écophyto et la faiblesse des réductions de l’usage des produits phytopharmaceutiques agricoles depuis 2008, le gouvernement a commandé une mission d’évaluation de ses actions financières.
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