Thématique | Politiques sectorielles
Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
Les constats :
- Les forêts privées représentent 75% des forêts françaises, soit 12,6 Mha appartenant à 3,5 millions de propriétaires.
- Elles sont en forte croissance depuis 1945 : + 85 000 ha par an au détriment des terres agricoles abandonnées.
- La production de bois d'œuvre se concentre dans les forêts de plus de 100 ha.
- Le déficit commercial de la filière forêt bois a atteint 9.5 milliards d'euros en 2022.
- La forêt privée est morcelée et la vente de bois est un objectif secondaire pour la majorité des propriétaires forestiers.
- La part des forêts privées couvertes par un document de gestion durable est de 27 %, chiffre stable depuis 40 ans.
- La forêt souffre du changement climatique et le puits carbone a été divisé par 2 entre 2010 et 2020 en raison de la baisse de la croissance des arbres, de la hausse de la mortalité et des incendies alors que les prélèvements de bois sont stables.
La priorité est d'adapter la forêt au climat de demain et donc de renouveler ses peuplements afin que la forêt continue à remplir toutes ses missions et qu’elle augmente son puits carbone.
Les propositions :
- Fiabiliser le cadastre (la surface forestière est sous-estimée de 3.8 Mha) en intégrant les données de l'IGN dans la base de la DGFIP.
- Lutter contre le morcellement des propriétés et des parcelles.
- Faire respecter les obligations des propriétaires forestiers soumis à un plan simple de gestion (forêt de plus de 20 ha).
- Regrouper la gestion des forêts privées pour les gérer dans des conditions économiques satisfaisantes en renforçant l'animation.
- Boiser une part des terres délaissées par l'agriculture avant qu'elles ne s'enfrichent.
- Convaincre les acteurs de la nécessité de gérer durablement leurs forêts.
- Territorialiser l'approche.
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Masse salariale et achats et charges externes des collectivités territoriales
17 avril 2024
L’Inspection générale des finances a été saisie d’une mission de revue de dépenses relative à la masse salariale et aux achats et charges externes des collectivités. Après plus de 180 entretiens et rencontres avec une cinquantaine de collectivités, il en ressort ce qui suit :
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L’investissement des collectivités territoriales
17 avril 2024
Les collectivités territoriales ont conforté ces dernières années leur place de premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total. Leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022. L’État est le principal cofinanceur de cet effort, avec près de 10 Md€ en 2022.
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Mission transversale de méthode sur les domaines d'intervention de l'État et les outils d'intervention publique
19 février 2024
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique prévu par la loi de finances pour 2023, l’IGF a mené une mission transversale explorant les bonnes pratiques à mettre en place pour les revues de dépenses.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien »
08 janvier 2024
Les réductions d’impôt « Malraux » et « Denormandie dans l’ancien » sont deux dispositifs réduisant l’impôt sur le revenu des propriétaires qui améliorent ou restaurent un bien immobilier destiné à être (re)mis sur le marché de la location
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Projet de création d'un compte épargne-temps universel (CETU)
20 décembre 2023
À la demande des ministres chargés du travail, de l’économie, de la fonction publique et des comptes publics, les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration ont étudié les conditions d’une éventuelle mise en place d’un compte épargne-temps universel (CETU).
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