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Thématique | Finances publiques
Les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité
17 juin 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a confié à l’Inspection générale des finances une mission tendant à étudier les conditions dans lesquelles les associations de gestion et de comptabilité (AGC) pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français.
Après une analyse des situations existantes de participation des AGC au capital de sociétés d’expertise comptable concluant à la fragilité des montages mis en place, le rapport de l’inspection générale des finances propose, au vu notamment de la diversité des situations européennes, de permettre aux AGC d’être regardées comme des professionnels de l’expertise comptable pour la détention des droits de vote dans les sociétés « holding » dites sociétés de participation d’expertise comptable en maintenant un haut niveau de garantie d’indépendance professionnelle et de respect de la déontologie de ces sociétés et de leurs filiales.
Pour faire progresser la convergence entre la forme libérale et la forme associative d’exercice de la comptabilité, le rapport propose de supprimer la possibilité d’accorder des subventions publiques aux associations de gestion de comptabilité. Il propose également d’ajouter les experts-comptables dans la liste des personnes pouvant être à l’initiative de la création d’une AGC. Il propose enfin de créer, dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable afin de poursuivre le rapprochement des deux formes d’exercice de la comptabilité.
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Revue-de-dépenses-relative-à-la-dépense-publique-en-faveur-du-logement-social
04 août 2026
Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
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Financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine (PFAS, pesticides, nitrates)
30 juillet 2026
Des pollutions multiples affectent la qualité de l’eau en France. La principale source de pollution sont les pesticides et leurs métabolites. Les PFAS sont une pollution émergente, que l’on commence (2026) à mesurer sur l’ensemble du territoire. Un faisceau d’indices porte à croire que la situation pourrait se dégrader, avec une augmentation possible des non conformités dans l’eau distribuée.
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Rationalisation du soutien de l'État à l'investissement des collectivités territoriales
30 juillet 2026
Apportant plus de 13 Md€ de recettes d’investissement en 2024, l’État soutient fortement l’investissement des collectivités locales dont le montant global était de 81 Md€ cette année-là. L’intensité de ce soutien est croissante, car sa hausse est supérieure à l’augmentation des dépenses d’investissement des collectivités locales qui ont pourtant augmenté de 20 % entre 2019 et 2024.
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La lutte contre la fraude aux prescriptions et aux facturations à l'assurance maladie
29 juillet 2026
L’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont conduit une revue de dépenses sur la fraude aux prescriptions et aux facturations à l’assurance maladie.
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Dessertes ferroviaires à grande vitesse d’aménagement du territoire
24 juillet 2026
M. Dominique Bussereau, ancien ministre des transports, assisté de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), a conduit une mission sur les dessertes ferroviaires à grande vitesse d'aménagement du territoire, dans le contexte de l'ouverture à la concurrence du marché de la grande vitesse.
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Primes et indemnités dans la fonction publique de l’État
24 juillet 2026
L’État a mené une politique volontariste de rationalisation des régimes indemnitaires sur la période 2014-2025, avec en particulier la mise en place du RIFSEEP et de la NPRM, qui a conduit à la baisse du nombre de primes et indemnités actives.
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Revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales
24 juillet 2026
À la demande du Premier ministre, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ont mené une revue des dépenses relative aux politiques familiales afin d’en renforcer l’efficacité.
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La gestion des déchets ménagers et assimilés par le service public : responsabiliser les acteurs et maîtriser les coûts
24 juillet 2026
Le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés, qui relève des intercommunalités, a vu ses coûts progresser de 45% depuis 2012, soit un niveau deux fois supérieur à l’évolution des prix à la consommation.
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Revue de dépenses et de l'action publique : politique d'aide au développement et d'investissement solidaire et durable
24 juillet 2026
L’aide publique au développement est aujourd’hui confrontée à une triple crise : crise de légitimité, une crise budgétaire et une crise d’efficacité.
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Réforme du modèle économique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
17 juillet 2026
L’AEFE connaît une dégradation structurelle de sa situation financière, qui résulte principalement d’une croissance des charges de personnel, mise en évidence par le retour de la subvention de l’État à un niveau équivalent à celui d’avant la crise sanitaire.
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