Thématique | Économie, entreprises et emploi
Le crédit-bail et les entreprises en procédures collectives
09 janvier 2015
Le crédit-bail, qui donne au crédit-bailleur un droit de propriété sur l’actif faisant l’objet d’un contrat, est un outil de financement important de l’économie française, notamment des PME-TPE.
Saisie par le ministre de l’économie, la mission n’a pas estimé que, dans les situations de procédures collectives, les avantages dont bénéficient les bailleurs puissent nuire à la continuation de l’activité des entreprises détentrices d’un crédit-bail. Elle formule toutefois plusieurs propositions, en termes de flexibilité notamment, pour améliorer le fonctionnement du crédit-bail.
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