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Thématique | Réforme de l'Etat et gestion publique
Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision
12 février 2026
Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.
Le ralentissement des recettes de TVA s’explique en partie par une consommation et des investissements atones, une évolution défavorable de la composition de la demande et des évolutions sectorielles négatives dans le commerce et l’industrie-énergie.
Depuis 2023, les prévisions ont nettement surestimé les recettes avec des écarts de 9 Md€ par an en moyenne. Ces écarts proviennent pour environ un tiers d’hypothèses macroéconomiques trop optimistes et se propagent mécaniquement d’une année sur l’autre. Ils illustrent la difficulté à anticiper l’évolution de l’assiette de la TVA et font ressortir les limites du modèle de prévision : la part inexpliquée de l’évolution des recettes s’accroît et atteint près de la moitié de l’écart de prévision en 2025.
L’écart inexpliqué provient notamment de la dynamique des remboursements de crédits de TVA et de l’augmentation notable de la fraude à la TVA liée au e-commerce de petits colis en provenance de Chine.
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Évaluation économique de l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD)
18 octobre 2019
Une expérimentation territoriale de lutte contre le chômage de longue durée (« ETCLD ») lancée par la loi du 29 février 2016 consiste à proposer à des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an un contrat à durée indéterminée avec un temps de travail choisi et une activité adaptée à leurs compétences.
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L'aide médicale d’État : diagnostic et propositions
11 octobre 2019
Une mission IGF-IGAS a été chargée d’évaluer les dispositifs de l’aide médicale d’État (AME) et des soins urgents et vitaux afin d’envisager une possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Le travail d’analyse de données et de revue des processus conduit par la mission a abouti à la formulation de quatorze propositions qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les coûts de gestion.
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Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale
28 septembre 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée de recenser, au sein du budget de l’État, les dépenses et les recettes ayant un impact environnemental significatif, positif ou négatif, dans le but, ensuite, d’en évaluer précisément les effets.
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Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable
16 septembre 2019
La mission s’est concentrée sur la compétitivité des chaînes logistiques françaises, dans un contexte international de concurrence avec nos voisins européens.
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La diversification des sources de financement du secteur du logement locatif social
12 juillet 2019
Une mission IGF-CGEDD a été chargée d’étudier l’opportunité et les conditions d’une diversification des modes de financement du logement social.
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Evaluation du modèle économique du Grand Paris Express en phase d'exploitation
14 juin 2019
La mission visait à éclairer les deux « angles morts » du projet Grand Paris Express mis en lumière par le rapport de M. Gilles Carrez sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP).
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Mission d’évaluation sur les relations entre les fondations abritantes et les fondations abritées
24 mai 2019
La loi permet à certaines fondations reconnues d’utilité publique d’abriter en leur sein des fondations qui ne bénéficient pas de la personnalité morale, ce qui permet de concilier la protection de la dénomination de la fondation et une meilleure reconnaissance des donateurs qui font des dons importants.
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