.svg)
Thématique | Affaires sociales et santé
Bilan et évolution du dispositif de régulation du prix des médicaments
07 mai 2026
La négociation du prix du médicament par le Comité économique des produits de santé (CEPS) fait intervenir différents mécanismes par lesquels les entreprises pharmaceutiques reversent une partie du chiffre d’affaires des médicaments remboursés à l’assurance maladie :
- des « remises produits » sont négociées sur certains médicaments entre le CEPS et les industriels ;
- une « clause de sauvegarde » est déclenchée lorsque les dépenses de médicament remboursables sont supérieures à un plafond de dépenses fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.
Ces deux mécanismes ont vu leur ampleur croître très fortement depuis 2019, une évolution qui a généré des effets pervers.
La croissance du montant des remises a notamment conduit à renforcer l’incertitude de la prévision des dépenses d’assurance maladie. Plus fondamentalement, la clause de sauvegarde ne constitue plus un outil de régulation exceptionnel, mais est devenue un mécanisme de rendement, activé chaque année dans des conditions d’incertitude économique pour les entreprises.
Le rapport propose de rétablir la clause de sauvegarde comme outil « de dernier ressort » tout en la simplifiant et de compenser la perte de rendement qui en résulte par une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, plus prévisible. La LFSS pour 2026 a mis en œuvre cette réforme.
Le rapport fait d’autres propositions pour renforcer la régulation de la dépense de médicaments, par des baisses de prix accrues ou la révision régulière de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), sur laquelle se fonde la négociation de prix. Il appelle également à une réévaluation des politiques de soutien aux investissements des entreprises pharmaceutiques au travers des prix des produits.
Page 9 sur 43
-
Enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone
19 août 2022
Lire le rapport - Lire la version anglaise du rapport
Le rapport IGF relatif aux enjeux macroéconomiques et budgétaires de la neutralité carbone, remis en août 2022 à la demande des ministres Bruno Le Maire et Gabriel Attal, est aujourd’hui rendu public.
-
Accompagner et favoriser le développement des services industriels
15 juillet 2022
La mission visait à identifier les freins au développement des services industriels les plus stratégiques et à proposer des leviers pour favoriser la compétitivité hors-prix de l’industrie française en exploitant la complémentarité services-industrie.
-
Évaluation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard
24 juin 2022
Institué en 2009, le dispositif Censi-Bouvard vise, grâce à une réduction d’impôt sur le revenu, à encourager l’investissement des particuliers dans les logements, neufs ou réhabilités, de certains types d’établissements : résidences-services privées pour étudiants, personnes âgées ou personnes handicapées, résidences autonomie et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
-
Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
17 juin 2022
Les tensions sur les marchés du logement dans les zones touristiques peuvent conduire à une attrition de l’offre de nature à rendre plus difficile l’accès de certains ménages actifs, notamment les moins aisés, à une résidence principale sur ces territoires tendus.
-
La réforme du financement de l'audiovisuel public
17 juin 2022
Lire le rapport seul - Lire le rapport avec les annexes - Executive summary
La réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation en 2023 (le recouvrement de la CAP est adossé à la taxe d’habitation) mais aussi par les difficultés du système actuel.
-
Évaluation et préparation de l'actualisation de la feuille de route interministérielle 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance
21 avril 2022
Lire le rapport - Lire les annexes
En 2016 était adoptée une feuille de route française de maîtrise de l’antibiorésistance. À la demande de leurs ministres respectifs, six inspections se sont vues confier son évaluation, cinq ans après son lancement.
-
Scolarisation des élèves en situation de handicap
15 avril 2022
La loi du 11 février 2005 a ancré le handicap dans le droit commun.
-
Bilan et perspectives des investissements pour les transports et les mobilités : Prendre le cap des nouvelles mobilités
18 mars 2022
Lire le rapport - Lire les annexes
Le Conseil d'orientation des Infrastructures, structure pérenne crée par la loi d'orientation des mobilités (LOM), réunit des responsables politiques et des experts, dont un membre de l'IGF au titre des personnalités qualifiées, pour conseiller le gouvernement sur la programmation des investissements en matière de mobilité.
-
La concentration dans le secteur des médias à l’ère numérique : de la réglementation à la régulation
18 mars 2022
Lire le rapport - Executive summary
Le degré de concentration dans le secteur des médias en France est en moyenne élevé, mais hétérogène selon les segments considérés (presse nationale ou locale, radio, télévision, etc.).
Page 9 sur 43