Adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique - Mai 2023

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Par lettre en date du 1er mars 2023, la Première ministre a confié à l’Inspection générale des finances (IGF) une réflexion d’ensemble sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique. La mission s’est appuyée sur la méthodologie du budget vert pour identifier les dispositifs fiscaux défavorables à l’environnement, ainsi que les dispositifs favorables ou mixtes dont l’impact environnemental positif pourrait être renforcé. À l’issue de ses travaux, la mission identifie un ensemble de mesures fiscales susceptibles de générer 32 Md€ d’économies cumulées sur la période 2024-2027 et 12 Md€ par an à compter de 2030.
Pour favoriser l’acceptabilité de ces mesures, les auteurs insistent sur la nécessité de les présenter dans le cadre d’un plan de transformation pluriannuel cohérent et de mettre en évidence l’utilisation des recettes supplémentaires pour le financement de la transition écologique. Ces mesures gagneraient à être assorties, d’une part, de mesures de compensation permettant d’atténuer l’impact de la hausse de fiscalité pour les ménages et les entreprises les plus vulnérables et, d’autre part, de mesures d’accompagnement visant notamment à favoriser l’émergence d’alternatives aux énergies fossiles.

Modalités de financement des Centres de formation des apprentis (CFA) - Juillet 2023

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À la suite de la loi du 25 septembre 2018, l’apprentissage a connu un essor inédit avec une augmentation de 160 % du nombre total d’entrées annuelles entre 2018 (321 000 entrées) et 2022 (837 000 entrées). Le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) par France compétences conduirait à une dépense de 10,3 Md€ en 2023, dépassant les ressources fiscales fléchées sur le développement de la formation professionnelle et l’alternance.

À court terme, l’IGF, conjointement avec l’IGAS, propose une économie d’environ 580 M€. La méthode proposée tient compte du niveau de sur-couverture des coûts éligibles, d’une estimation de l’inflation des années 2022 et 2023 et d’une hypothèse de gains d’efficience. Elle répartit de façon équitable et simple la baisse globale tout en limitant cette baisse à 10 % au maximum.

À moyen terme, la mission propose deux scénarios de réforme avec pour objectifs communs de responsabiliser les branches en les amenant à internaliser la contrainte de soutenabilité budgétaire globale et de clarifier le rôle respectif des acteurs. L’État assumerait son rôle de financeur de la formation initiale tout en imprimant ses priorités stratégiques en matière d’apprentissage. Les branches professionnelles devraient parallèlement pouvoir mener de véritables politiques différenciées de développement des compétences conformes à leurs besoins. Les deux scénarios ont en commun de ne pas menacer l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre un million d’entrées en apprentissage d’ici 2027 et de préserver les fondamentaux de la réforme (pas de contingentement de l’offre ni de retour à la logique de subventionnement des CFA). L’investissement devrait être couvert par les NPEC. Les projets d’importance particulière continueraient d’être financés par les Opco, sur une enveloppe recalibrée. Les régions se concentreraient sur les objectifs d’aménagement de territoire.

Une baisse des NPEC sur les certifications de l’enseignement supérieur pourrait être envisagée sur la base, non des fortes marges, mais de coûts élevés et d’un effet limité sur l’’insertion des jeunes dans l’emploi, permettant de mieux financer les dispositifs de préparation à l’apprentissage.

S’agissant des ressources, la mission propose de limiter dépenses fiscales au sein de la Cufpa (recette attendue : environ 300 M€). Elle promeut un appel accru au financement de l’apprentissage par les entreprises lorsque le taux de chômage décroit.

Avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie - Juillet 2023

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L’inspection générale des finances publie le rapport réalisé à la demande de la Première ministre, sur l’avenir de la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie.

Le rapport :

• dresse un état des lieux de l’ampleur des difficultés économiques des trois métallurgistes du territoire, et identifie leurs origines ;
• analyse les conséquences de l’éventuelle défaillance d’un acteur pour l’emploi et les comptes publics de Nouvelle-Calédonie ;
• formule des propositions pour tenter de rétablir la profitabilité de la filière tout en permettant à celle-ci de contribuer à la sécurisation des approvisionnements de l’Union européenne en nickel, un métal désormais considéré comme stratégique pour la transition énergétique.

À l’occasion du voyage du Président en Nouvelle-Calédonie fin juillet, l’IGF a présenté ses conclusions aux parties prenantes, acteurs institutionnels, entreprises du secteur et syndicats.

Mise en place d’un contingentement pour la pêche à la légine dans les Terres australes et antarctiques françaises - Juillet 2023

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La pêche à la légine dans les eaux des iles Crozet et Kerguelen est une filière qui contribue à la création de richesses et à la protection d’un environnement exceptionnel. C'est une filière rentable mais elle présente des fragilités liées à la difficulté de prévoir l’évolution de la ressource, à la dépendance de deux marchés d’exportation (Chine et Etats-Unis), au niveau d’investissements élevés et à la nécessité de renouveler la flotte pour améliorer la sécurité des marins.
Nos propositions :
•    Conserver des objectifs de protection plus ambitieux que nos concurrents en matière environnementale ;
•    Lancer une campagne scientifiques pour estimer la population de juvéniles et donc le niveau des stocks de légine à venir ;
•    Encourager le lancement d’actions permettant d’augmenter les retombées sur l’économie de l’île de La Réunion (formation, investissements portuaires…) et d’ouvrir de nouveaux marchés ;
•    Déplafonner les droits de pêche pour augmenter les ressources des TAAF quand les cours de la légine sont élevés ;
•    Mettre en place un contingentement à 7 ou 8 bateaux et fonder l’arrêté de contingentement sur des données économiques et scientifiques précises.

Perspectives financières d'Île-de-France Mobilités - Mai 2023

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Dans un triple contexte de renchérissement des coûts du réseau existant (fonctionnement, renouvellement du matériel roulant…), d’extension du réseau (Grand Paris Express et autres offres nouvelles) et d’accroissement du service de la dette, la situation financière d’Île-de-France Mobilités (IdFM), autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, s’est particulièrement dégradée ces dernières années.
L’IGF – conjointement avec l’IGEDD – estime que la trajectoire de l’établissement n’est actuellement pas soutenable, en l’absence de mesures de redressement de la part d’IdFM. La dynamique des recettes du versement mobilité et l’hypothèse d’une indexation des recettes tarifaires et des contributions des collectivités locales au minimum sur l’inflation, ne suffisent pas à couvrir la hausse des dépenses sur la période à horizon 2035. Cela conduirait l’établissement à ne respecter ni les clauses contractuelles prévues par certains de ses bailleurs ni la règle d’or des collectivités territoriales. La mission estime ainsi un besoin de financement complémentaire autour de 500 M€ à court terme et de l’ordre de 1,5 Md€ à horizon 2031.
Pour faire face à ce besoin, la mission appelle en premier lieu à une modération des investissements futurs, non encore lancés, tant que le modèle économique d’IdFM ne se sera pas stabilisé. Elle estime également, qu’en actionnant les leviers à sa main pour augmenter les recettes existantes, principalement tarifaires dans un contexte où les tarifs demeurent plus faibles que dans les principales agglomérations européennes, IdFM peut réduire son impasse de financement. Enfin, d’autres mesures sont étudiées ; parmi elles :

• une augmentation de la contribution des collectivités locales membres d’IdFM ;
• une contribution de l’État qui pourrait passer par un abaissement de la rémunération due par IdFM à la Société du Grand Paris ;
• la mission étudie également l’affectation du produit de certaines taxes à IdFM. Parmi elles, certaines présentent une complexité de mise œuvre, un rendement incertain ou encore une non-pertinence économique tandis que d’autres apparaissent plus cohérentes avec les objectifs en matière de mobilité ou de transition écologique comme la taxe sur l’aviation commerciale ou une taxe sur les véhicules de plus de 1,4 tonne.

Les incidences économiques de l'action pour le climat - Mai 2023

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Compte-tenu du rythme et de l’ampleur de l’effort à fournir dans la lutte contre le réchauffement climatique, il devient indispensable de prendre en compte son impact dans les perspectives macroéconomiques, dès maintenant. De fait, les institutions économiques et financières s’emparent de la question et cherchent à intégrer les impacts du changement climatique et des efforts d’atténuation dans leurs projections ou leurs évaluations macroéconomiques. La prise en compte des implications de la transition climatique dans l’élaboration des politiques publiques dans des champs divers apparaît aussi de plus en plus nécessaire aux yeux des décideurs.

Dans ce contexte, la Première ministre a confié à Jean Pisani-Ferry la mission « d’améliorer notre compréhension de ces mécanismes, de sorte que les décisions qui devront être prises soient le mieux informées possible ». Pour mener à bien cette mission, Jean Pisani-Ferry s’est appuyé sur les équipes de France Stratégie, qui en a assuré le secrétariat, et a bénéficié du soutien de l’Inspection général des finances, Selma Mahfouz assurant le rôle de rapporteure générale. Les administrations et opérateurs concernés y ont égalemet apporté leur concours.
 

Les évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique - Avril 2023

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L’IGAS et l’IGF ont été chargées d’étudier la faisabilité de la mise en place de la carte Vitale biométrique.

De manière générale, la fraude constatée (env. 0,1 % des prestations versées) est significativement inférieure à la fraude estimée (entre 3% et 5% des montants remboursés). Elle est pour l’essentiel le fait des professionnels et établissements de santé (pour environ les trois quarts des montants détectés). Parmi les actes de fraude imputables aux assurés, la fraude à l’identité (c’est-à-dire à la carte Vitale) est résiduelle. Le stock de millions de cartes surnuméraires qui existaient au début des années 2010 a été apuré et réduit à un millier à fin septembre 2022. Les mesures prises pour éviter qu’il ne se reconstitue et empêcher des consommations de soins sont appropriées.

Par conséquent, le caractère proportionné du recours à la biométrie dans un objectif de lutte contre la fraude parait difficile à établir, faisant peser un risque juridique majeur si cette solution était retenue. De plus, son coût estimé (plus d’1Md€, qu’il s’agisse du scénario « empreintes digitales » ou « reconnaissance faciale ») n’apparaît pas proportionné à la fraude ainsi évitée. La mise en œuvre d’un contrôle biométrique, rejeté par les professionnels de santé, et appliqué à la population entière dans le cas particulier de l’accès aux soins et de la facturation des frais de santé, aurait pour inconvénients majeurs d’exclure une partie des assurés légitimes (a minima plusieurs centaines de milliers de personnes), rendant indispensables certaines adaptations limitant la portée du contrôle (pharmacies…), compliquant les  formalités d’admission en établissement, et créant un risque de compromission d’une donnée personnelle non révocable.

En revanche, l’inscription du NIR sur la CNIe ou les titres de séjour permettrait de répondre à un triple objectif de lutte contre la fraude, de protection de la santé publique (en facilitant la mise en œuvre des mesures d’identitovigilance) et de simplification administrative, tant pour les usagers (une seule démarche, résolution des difficultés liées à la gestion des mineurs) que pour les professionnels de santé (même matériel que pour l’application Carte Vitale, diminution du taux de rejets), qui s’y sont généralement montrés favorables.

Le remplacement de la carte Vitale par ces supports électroniques sécurisés s’inscrirait en outre en cohérence avec le déploiement de l’application carte Vitale (ApCV), puisqu’elle partagerait son architecture (téléservice ADRi), et les mêmes matériels (lecteur NFC). Ce scénario, pour être acceptable par la CNIL, suppose de satisfaire certaines conditions de mise en œuvre (étanchéité du container, sécurité…), qui n’apparaissent pas en première analyse hors de portée. Une étude de faisabilité associant les services des ministères de la Santé et de l’Intérieur devrait permettre de s’en assurer.

S’agissant de l’ApCV, dont l’enrôlement est biométrique depuis septembre 2022, la mission recommande sécuriser son déploiement et de desserrer son calendrier de généralisation, en raison des défauts opérationnels apparus lors de la présérie – testée sur des échantillons très modestes (moins de 200 cas).

La mission propose par ailleurs d’autres pistes non biométriques afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude : horodatage des flux SESAM-Vitale, prescription de médicaments onéreux ou stupéfiants sécurisée, contrôles bloquants pour les actes et dispensations aberrants, contrôles resserrés des conditions de résidence pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie.

Comment évaluer toutes les mesures qui réduisent les recettes de la sécurité sociale ? - Mars 2023

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Le financement de la protection sociale repose sur les cotisations sociales versées par les employeurs et les salariés et sur des contributions qui lui sont affectées. Le soutien aux politiques publiques peut prendre la forme de réduction de ces recettes, à l’instar des dépenses fiscales. Il s’agit, par exemple, des baisses du coût du travail visant à développer l’emploi pour des publics spécifiques, dans des zones géographiques ou des secteurs d’activité donnés.
À l’occasion de la dernière révision des règles de gouvernance des budgets de la sécurité sociale, en mars 2022, le Parlement a demandé que le Gouvernement évalue désormais systématiquement l’efficacité de ces mesures de réduction des recettes de la sécurité sociale, sur des cycles triennaux. Cette prescription ambitieuse nécessite l’évaluation chaque année d’un tiers de ces mesures.
Afin de contribuer à cet objectif et préparer l’annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dédiée à la présentation de ces évaluations, le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales propose les méthodes et organisation suivantes.

• Pour déterminer toutes les mesures à évaluer, le rapport construit une méthodologie d’identification de ces mesures ; tout en soulignant le caractère conventionnel de ce recensement, il identifie, en appliquant cette méthodologie, 147 mesures à évaluer, soit 40 % de plus que dans le dernier budget de la sécurité sociale.
• Pour améliorer l’information donnée chaque année au Parlement, le rapport recommande de renseigner, pour chaque mesure, des caractéristiques descriptives, quantitatives et qualitatives standardisées. Avec l’appui de la direction de la sécurité sociale, une première maquette de cette grille d’analyse commune à toutes les mesures a été réalisée.

La disponibilité des données quantitatives, aujourd’hui inférieure à 50 %, doit progresser pour tendre vers l’exhaustivité. Le rapport propose une mobilisation de tous les collecteurs des recettes de la sécurité sociale autour de la direction de la sécurité sociale pour atteindre cet objectif dans un délai de deux ans.
Le rapport préconise également de recenser de manière plus exhaustive les évaluations existantes et en propose une première version.

• Pour évaluer toutes ces mesures, le rapport recommande une organisation spécifique s’appuyant sur les trois principes suivants.

Premièrement, proportionner les évaluations aux enjeux en organisant une évaluation approfondie pour les mesures ou ensembles de mesures les plus importants, les autres mesures pouvant faire l’objet d’une évaluation plus légère. Le rapport présente une première liste d’une vingtaine d’évaluations à réaliser dans les trois prochaines années.
Deuxièmement, mobiliser toutes les compétences administratives et scientifiques autour de la direction de la sécurité sociale, qui est le maître d’ouvrage des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisièmement, programmer sur trois ans, les mesures à évaluer et à décliner, chaque année, cette programmation, mettre en œuvre les évaluations et communiquer leurs résultats.
Le rapport recommande enfin une publicité systématique du programme d’évaluations et de ses résultats ; de la grille d’analyse et des données utilisées ; des codes sources, algorithmes et barèmes utilisés pour calculer les réductions des recettes de la sécurité sociale.

Comparaison des services publics de l’emploi de différents pays européens - Février 2023

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Le rapport conjoint de la mission IGF et IGAS sur la comparaison du service public de l’emploi (SPE) dans cinq pays et régions d’Europe (Allemagne, Catalogne, Danemark, Flandre et Suède) identifie des bonnes pratiques internationales utiles au projet France Travail. Ses principaux enseignements sont les suivants.

Les Services publics de l’emploi (SPE) étudiés sont moins morcelés et disposent de cadres de redevabilité clairs. Notre pays se singularise par le nombre des guichets d’accompagnement des demandeurs d’emploi (Pôle emploi, missions locales…) et des échelons institutionnels. Elle est aussi le seul pays à avoir un guichet spécifique pour les jeunes.

Les SPE étudiés ont une approche globalement plus directive de l’accompagnement des demandeurs d’emploi qu’en France. Quatre SPE sur cinq (Allemagne, Danemark, Flandre et Suède) ont une stratégie tournée d’abord vers la reprise rapide d’un emploi par le demandeur d’emploi. Pour sa part, la France, comme la Catalogne, favorise d’abord l’accompagnement du projet du demandeur d’emploi, que ce projet permette de déboucher rapidement vers un emploi ou non (formation, levée des freins à l’emploi…).

Les moyens consacrés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi sont globalement plus importants dans les SPE étudiés qu’en France (sauf en Catalogne). Ces pays ont fait le choix d’investir dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et maintenu leur effort alors que le chômage y baissait. A noter que les pays étudiés ont une richesse par habitant plus élevée et un taux de chômage plus faible qu’en France (sauf en Catalogne)

Enfin, les pays étudiés éprouvent les mêmes difficultés que nous à assurer l’insertion de l’ensemble des personnes les plus éloignées de l’emploi, notamment celles qui présentent des problèmes de santé, d’addiction, et de logement.

A la lumière de ce parangonnage, l’IGAS et l’IGF recommandent en particulier de :

• renforcer la redevabilité des acteurs du SPE, particulièrement les départements et les missions locales ;
• réduire le nombre de guichets en expérimentant des structures communes à Pôle Emploi, aux départements et aux missions locales pour la prise en charge des jeunes et des bénéficiaires du RSA ;
• réduire prioritairement les délais entre l’inscription et le diagnostic pour l’ensemble des publics ;
• adopter une approche plus directive vis-à-vis de la reprise d’un travail par les demandeurs d’emploi, en liant notamment les formations financées à une cible d’emploi précise et en recourant davantage à des stages courts en entreprises ;
• adopter une grille de sanctions plus progressive mais l’appliquer de façon plus systématique, en particulier pour une absence sans motif valable à un rendez-vous ou à une réunion.

Les ressources humaines de l'État dans le numérique - Janvier 2023

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Le décalage doit être comblé entre les compétences dont l’État a besoin et celles dont il dispose, surtout dans les métiers en croissance et en tension.

L’IGF, conjointement avec le CGE, dresse le constat d’un investissement insuffisant de l’État dans les compétences numériques et l’appelle à rattraper son retard. Cinq chocs sont proposés pour reconquérir la maîtrise du numérique public :

1 - Un choc de simplification du recrutement, avec 3 500 postes à créer en 5 ans
2- Un choc d’attractivité pour les jeunes, y compris les apprentis et stagiaires
3 - Un choc de fidélisation pour faciliter les parcours de carrière au sein du numérique public
4 - Un choc de mutualisation avec la création de centres de compétences de haut niveau
5 - Un choc dans l’organisation du travail pour offrir des conditions attractives correspondant aux attentes

Merci à tous les agents qui ont contribué à cette enquête, conduite dans tous les ministères ! La mobilisation des responsables à tous les niveaux sera nécessaire pour réussir ces transformations indispensables.

Rénovation de l’encadrement du recours aux prestations intellectuelles des cabinets de conseil : Évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire du Premier ministre n° 6329/SG du 19 janvier 2022 - Janvier 2023

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Le recours aux prestations de conseil par les administrations et les établissements publics de l’État a fait l’objet d’une modernisation de son encadrement à la faveur notamment de la circulaire n° 6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022. Cette circulaire prévoyait dans son dernier paragraphe que sa mise en œuvre ferait l’objet d’une évaluation d’ici la fin d’année 2022.
C’est dans cette perspective que, par lettre à la Cheffe du Service de l’Inspection générale des finances en date du 5 décembre 2022, la Première ministre a demandé cette mission d’évaluation.
Réalisée en six semaines, cette évaluation a notamment porté sur les quatre axes de rénovation prescrits par la circulaire du 19 janvier 2022 :  

• la mise en œuvre des dispositifs de suivi des dépenses en prestations de conseil dans chacun des ministères, et notamment la mise en place, auprès des secrétaires généraux, de comités ministériels d’engagement préalables au lancement des missions ;
• la mise en place d’un pôle interministériel d’achats de ces prestations au sein de la délégation interministérielle de la transformation publique (DITP) ;
• le renforcement des compétences internes au sein des administrations pour les rendre plus autonomes pour la réalisation des travaux correspondant à tout ou partie de ces prestations de conseil ;
• les modalités d’exécution des prestations confiées à des cabinets de conseil.

En dépit du caractère parfois très récent des prescriptions et de leur déclinaison dans les ministères, et sous les réserves correspondantes compte tenu d’une part du faible recul sur les dispositifs en place à la date de ses travaux en termes d’audit et d’autre part du cadrage de la lettre de mission quant à leur objet, la mission a pu s’appuyer sur les contributions des inspections générales et corps de contrôle des différents départements ministériels, pour établir ses analyses, dont le rapport ci-joint, avec ses annexes, présente les principaux enseignements.

Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française : cas d’usage et enjeux juridiques - Mai 2023

Synthèse en 1 page
 Rapport
           Rapport et annexes
           Executive summary

L’Inspection générale des finances publie ce jour son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT) sont liés à des œuvres d’art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des métavers. Comment ces technologies fonctionnent-elles ? À quelles fins sont-elles utilisées ? Quel cadre juridique leur est-il applicable ? Quelle régulation est-elle souhaitable ?

Quelques constats :

• la France dispose d’un écosystème leader à l’échelle de l’Union européenne ;
• en dehors du secteur financier, les usages des technologies blockchain restent pour l’instant assez limités, exception faite des jeux vidéo ;
• les NFT associés à des images ne peuvent pas être qualifiés, juridiquement, d’œuvres d’art ;
• d’un point de vue fiscal, les utility tokens sont traités comme des cryptomonnaies, ce qui est peu adapté ;
• les récentes règles européennes sur les cryptoactifs (règlement MiCA) sur le blanchiment et la manipulation de marché ne s’appliquent pas, le plus souvent, aux jetons à vocation commerciale.

Si l’utilisation des jetons à vocation commerciale devait se développer, l’IGF recommande d’adapter le cadre juridique pour tenir compte des risques spécifiques qu’ils comportent par rapport à des marchandises « classiques » :

• en améliorant l’information du consommateur, en particulier sur le marché de l’occasion et s’agissant des jetons présentés comme des œuvres d’art ;
• en appliquant le régime fiscal du sous-jacent des utility tokens et non celui des cryptoactifs ;
• en renforçant les règles de prévention des manipulations de marchés ;
• en créant un statut spécifique pour les plateformes d’échange pair à pair de ces cryptoactifs tels qu’OpenSea ;
• en développant les outils dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre le blanchiment d’argent, en particulier contre les transactions anonymes.