Liste des rapports par année
Évaluation des procédures d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics - Décembre 2016
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À la demande du commissaire général à l’investissement, l’IGF a réalisé l’évaluation triennale du dispositif d’évaluation socio-économique des projets d’investissements publics mis en place par la loi de programmation des finances publiques et le décret n°2013-1211 d’application.
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Les chambres régionales (CRESS) et le Conseil national (CNCRESS) de l’économie sociale et solidaire (ESS) : état des lieux et perspectives d’action au service de l’ESS - Décembre 2016
L’économie sociale et solidaire (ESS) est une véritable économie (220 000 structures employeuses, 2,3 M salariés, 10% du PIB). La loi ESS du 31 juillet 2014 s’est donné pour ambition d’encourager et faciliter le développement de cette économie notamment via un rôle d’impulsion confié à des Chambres régionales de l’ESS (CRESS) et un Conseil national (CNCRESS). La mission a procédé à l’évaluation du rôle de ces structures et formulé des recommandations pour les rendre encore plus efficaces.
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Trésorerie mobilisable des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - Novembre 2016
Le plan gouvernemental de 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi, lancé en janvier 2016, a été confié aux régions et à Pôle Emploi.
Dans ce contexte, les ministres chargés de l’emploi et du budget ont saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et le Contrôle général économique et financier (CGefi) d’une mission destinée à estimer les voies et moyens d’une contribution financière exceptionnelle à la formation des chômeurs des 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF).
Revue de dépenses - Dépenses de formation initiale et continue des agents de l’État - Octobre 2016
Leviers de la puissance publique dans le développement de la filière économique du sport - Octobre 2016
Les collectivités locales possèdent 83 % des équipements sportifs français, tandis que chez nos principaux partenaires européens les acteurs privés investissent davantage ce domaine. Or ce parc vieillissant nécessite des dépenses de rénovation que les collectivités ne peuvent assumer. Ecartant l’hypothèse d’un taux de TVA réduit sur les investissements dans les structures sportives comme celle d’une autorisation octroyée aux collectivités de garantir ces investissements, la mission recommande de développer l’évaluation socio-économique des projets et identifie des leviers d’amélioration des recettes d’exploitation des équipements.
La dévolution du patrimoine immobilier aux universités - Septembre 2016
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de 2007 a ouvert la possibilité d’un transfert gratuit et en pleine propriété de leur immobilier aux universités. Sur demande des secrétaires d’État chargé de l’enseignement supérieur et du budget, l’IGF a examiné les conditions dans lesquelles ce transfert pouvait avoir lieu. Les propositions formulées devraient permettre d’avancer dans les prochaines années vers cette nouvelle étape importante de l’autonomie des universités.
Les entreprises adaptées - Septembre 2016
Structures qui emploient des salariés en situation de handicap dont la rémunération est subventionnée par la puissance publique, les entreprises adaptées présentent des performances sociales et économiques très disparates. La mission, ayant fait le constat d’une sur-compensation par l’aide publique de la faible productivité des salariés, propose deux scénarios de réforme : l’un fait des entreprises adaptées des quasi-services publics d’accompagnement de travailleurs handicapés, l’autre les traite comme des entreprises à part entière et adapte en conséquence le financement public de ces structures.
Création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - Septembre 2016
Une mission conjointe de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de la justice et de l’inspection générale des affaires sociales a réalisé une étude portant sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. La mission a étudié la pertinence de confier à l’agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu’ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l’homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions. L’étude a également porté sur l’utilisation d’un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l’étranger.
Revue de dépenses 2016 - La gestion des aides agricoles de la politique agricole commune par l'agence de service et de paiement - Juillet 2016
La simplification du Fonds social européen - Juillet 2016
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Lire le rapport de diagnostic
Lire les annexes et les pièces jointes
La France est un bénéficiaire important du fonds social européen (FSE) (6 Mds€ pour le plan 2014‑2020). La mission constate d’une part, que la complexité intrinsèque de la gouvernance française du FSE se traduit par un pilotage insuffisant du système de gestion et de contrôle, et, d’autre part, que la complexité du parcours des dossiers appelle un effort substantiel de simplification. La mission formule un ensemble de propositions visant à simplifier la norme, améliorer et sécuriser l’organisation française, sécuriser les projets eux‑mêmes et à faciliter le travail des acteurs.
La revitalisation commerciale des centres-villes - Juillet 2016
Avec près d’un rideau sur dix baissé, la vacance commerciale s’aggrave et touche fortement les centres des villes moyennes en France. Ce phénomène de dévitalisation des centralités urbaines, bien que contrasté d’un territoire à l’autre, devient préoccupant tant le commerce participe à la vie de la cité et la façonne en grande partie. Si le commerce est d’abord l’affaire des commerçants, il revient aux élus, responsables de la ville et de l'intercommunalité, d'engager et de mettre en œuvre une stratégie globale adaptée à la situation de leur territoire et de leurs centralités. Les expériences réussies de certaines communes montrent que la reconquête commerciale du centre-ville nécessite de concevoir un projet politique reposant sur une action volontariste à toutes les échelles de territoire. Les politiques de revitalisation commerciale des centres-villes ne peuvent pas envisager la problématique commerciale de manière isolée. Elles doivent ainsi mobiliser différents acteurs publics et privés autour d’un projet commun.
Soutenant les acteurs privés et les collectivités locales, l’État peut aussi encourager les projets de requalification commerciale des villes moyennes. C’est dans cette perspective que la mission conduite par l’IGF et le CGEDD propose la mise en œuvre d’un agenda « Commerces en cœur de ville » devant permettre de donner une direction et une cohérence à une série d’actions développées dans ce rapport, pour une reconquête commerciale des centres-villes en France.
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Rapport sur l’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire - Juillet 2016
Lire le tome 1 - Annexes
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Lire le tome 3 - Annexes
En mai 2015, le Premier ministre a confié à l’Inspection générale des services judiciaires, à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale des finances, dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP), une mission d’évaluation des politiques interministérielles d’insertion des personnes confiées à l’administration pénitentiaire par l’autorité judiciaire, que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé.
Cette saisine répondait à une proposition de la Garde des Sceaux et s’inscrivait dans le prolongement de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et à l’efficacité des sanctions pénales qui institue notamment la mise en place de deux nouvelles dispositions : la contrainte pénale, peine alternative à l’emprisonnement, et la libération sous contrainte, mesure devant favoriser la systématisation des sorties de détention accompagnées. La saisine reposait sur le constat d’une gouvernance interministérielle insuffisante des politiques d’insertion des personnes placées sous-main de justice (PPSMJ).
Évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Juillet 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’État chargé du budget, ont demandé à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une mission conjointe sur les évolutions de l’assiette et des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants (TI).
Cette commande s’inscrit dans le prolongement du plan d’action gouvernemental de juin 2015 visant à améliorer le fonctionnement du régime social des indépendants, notamment à travers la simplification du recouvrement des cotisations sociales.
La mission préconise notamment de mettre en œuvre les quatre mesures suivantes :
- rapprocher le montant des cotisations des revenus des TI en début d’activité en abaissant le barème des cotisations forfaitaires ;
- améliorer la gestion de trésorerie des TI en assouplissant les conditions d’octroi de délais de paiement des cotisations ;
- simplifier les démarches des TI en supprimant l’obligation pour les affiliés du RSI de renseigner le montant des cotisations sociales dues dans leurs déclarations annuelles de revenus (DSI) ;
- harmoniser le traitement social des dividendes perçus par les dirigeants d’entreprises relevant du régime général et du RSI.
Audit des comptes de l’activité Intercités de SNCF Mobilités dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d’exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) - Juillet 2016
Revue de dépenses 2016 - Pilotage de la masse salariale des opérateurs de l’État : Tome 1 - Emplois hors plafond et Tome 2 - Juin et Juillet 2016
Les opérateurs de l’État rassemblent près de 435 000 agents pour une masse salariale d’environ 28 Md€ en 2015. Les spécificités de chacun des 507 opérateurs de l’État, en termes d’activité, de taille, de nature juridique, ainsi que la diversité des métiers et des statuts de leurs agents, empêchent parfois d’avoir une vision synthétique de la trajectoire de leurs effectifs et de leur masse salariale, qui représente près du quart de celle de l’État. Ce rapport en présente une analyse globale et propose des outils génériques de suivi et de pilotage.
Les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité - Juin 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a confié à l’Inspection générale des finances une mission tendant à étudier les conditions dans lesquelles les associations de gestion et de comptabilité (AGC) pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l’expertise comptable sur le territoire français.
Après une analyse des situations existantes de participation des AGC au capital de sociétés d’expertise comptable concluant à la fragilité des montages mis en place, le rapport de l’inspection générale des finances propose, au vu notamment de la diversité des situations européennes, de permettre aux AGC d’être regardées comme des professionnels de l’expertise comptable pour la détention des droits de vote dans les sociétés « holding » dites sociétés de participation d’expertise comptable en maintenant un haut niveau de garantie d’indépendance professionnelle et de respect de la déontologie de ces sociétés et de leurs filiales.
Pour faire progresser la convergence entre la forme libérale et la forme associative d’exercice de la comptabilité, le rapport propose de supprimer la possibilité d’accorder des subventions publiques aux associations de gestion de comptabilité. Il propose également d’ajouter les experts-comptables dans la liste des personnes pouvant être à l’initiative de la création d’une AGC. Il propose enfin de créer, dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable afin de poursuivre le rapprochement des deux formes d’exercice de la comptabilité.
Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale - Juin 2016
La France fait l’objet de critiques récurrentes des organisations internationales quant au manque d’effectivité de sa répression des faits de corruption transnationale : la mission estime qu’elles résultent notamment de l’absence de procédures transactionnelles et recommande la création d’un tel dispositif.
[Mission d'assistance] - Le temps de travail dans la fonction publique (assistance auprès de Philippe LAURENT) - Mai 2016
Le reporting sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises - Mai 2016
En France, le reporting sur la RSE a été encadré de manière précoce et particulièrement prescriptive en comparaison des systèmes mis en place dans les pays européens. Dans la perspective de la transposition de la directive n° 2014/95 du Parlement et du Conseil européens du 22 octobre 2014 concernant « la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes », la mission fait des recommandations pour moderniser l’obligation de reporting sur la RSE en renforçant tout à la fois la cohérence de son champ d’application et la pertinence des rapports publiés sans pour autant alourdir la charge administrative induite pour les entreprises.
Revue de dépenses 2016 - Les budgets annexes des collectivités locales - Mai 2016
Exception aux principes d’unité et d’universalité budgétaires, les budgets annexes retracent les opérations de certains services publics locaux (eau, déchets, aménagement, transport). Les 48 000 budgets annexes représentent près de 15Md€ de dépenses de fonctionnement et 10Md€ de dépenses d’investissement. Un meilleur suivi de ces budgets est nécessaire pour mieux appréhender la situation financière des collectivités locales.
Revue de dépenses 2016 - Le patrimoine des collectivités territoriales - Mai 2016
Alors que le patrimoine local s’est fortement développé dans les trois dernières décennies, l’insuffisante connaissance par les collectivités de leur patrimoine limite la capacité de la plupart d’entre elles à fonder une stratégie patrimoniale. La mission relève le dynamisme et la forte hétérogénéité des dépenses de fonctionnement associées au patrimoine local et suggère des pistes d’optimisation. Les dépenses d’investissement, quant à elles, pourraient être trop orientées vers des équipements neufs au détriment de la réhabilitation de l’existant. Enfin, la valorisation par les collectivités de leur patrimoine pourrait être facilitée par des évolutions juridiques comme des mises en concurrence systématiques lors de concessions domaniales.
Accord plurilatéral sur le commerce des services et partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement : enjeux numériques des négociations - Avril 2016
Lire le rapport et lire la synthèse en anglais : Digital in trade agreements
Depuis 2013, l’Union européenne (UE) est engagée dans la négociation de deux accords commerciaux d’envergure avec ses principaux partenaires. D’une part, le projet d’accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) réunissant 23 parties (50 États), et d’autre part, le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), projet d’accord bilatéral entre l’UE et les États-Unis, qui vise à assurer une libéralisation réciproque des échanges de biens et de services. Dans un contexte de diffusion rapide de l’économie numérique marquée par un accroissement exponentiel des flux de données, la nature commerciale des deux projets d’accord renvoient dès lors aux enjeux liés à la valorisation, actuelle et future, de ces données considérées comme le « nouvel or noir ». Au regard de la taille de son marché et de son niveau de vie, l’UE doit évaluer les bénéfices économiques qu’elle pourrait retirer de ces accords en renonçant, totalement ou partiellement, à sa capacité de favoriser la création locale de valeur liée à l’exploitation et au traitement des données européennes. Dans ce cadre, le rapport appréhende les enjeux économiques liés à l’exploitation et à la valorisation territoriales des données, dresse un panorama du « rapport de force numérique » entre l’UE et les États-Unis et analyse les conséquences d’une éventuelle consécration, dans les accords, du principe de free data flow (libre circulation des données). Les analyses et recommandations du rapport ont vocation à alimenter la réflexion gouvernementale et européenne dans le cadre des négociations en cours.
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Revue de dépenses 2016 - La fonction achats des collectivités territoriales - Avril 2016
Les achats courants des collectivités territoriales dépassent désormais 45 Mds€ par an, soit 17 % de la dépense locale. Pourtant, la plupart d’entre elles n’a pas identifié la fonction achats comme un levier de maîtrise de la dépense. Loin de se résumer à un ensemble de contraintes (fréquemment imputées au code des marchés publics), la politique d’achat donne des marges de manœuvre à la collectivité pour exercer ses compétences, sans remettre en cause le niveau du service public. Le présent rapport décrit les opportunités à saisir (définition du besoin d’achat, mutualisation et massification, formation d’acheteurs…) pour optimiser les dépenses d’achat au niveau local et propose un programme partenarial d’appui en ce sens, porté par les associations d’élus et l’Etat.
Revue de dépenses 2016 - Les transports sanitaires - Avril 2016
Les dépenses de transports sanitaires ont augmenté d’environ 75% en un peu plus de dix ans, passant de 2,3 Mds € en 2003 € à plus de 4 Mds € en 2014. Cette progression est beaucoup plus rapide que celle de l’ONDAM au cours de cette même période. Il convient donc de mieux maitriser cette dépense, au-delà de raisons structurelles qui poussent à une progression (médecine ambulatoire ou regroupement des plateaux techniques, par exemple). Cette maitrise est celle de la demande de transports (prescrite par la médecine de ville comme par la médecine hospitalière), et celle de l’offre, celle des transporteurs, ambulanciers et, de plus en plus, celle des taxis conventionnés.
Revue de dépenses 2016 - La gestion du fonds de compensation pour la tva (FCTVA) - Avril 2016
Le rapport sur la gestion du FCTVA propose, en conservant sa nature, d’en simplifier la gestion, d’harmoniser les règles applicables sur le territoire et de le sécuriser juridiquement et comptablement ; il s’agit d’automatiser le dispositif sur une base comptable, en se fondant sur les mandats émis par les collectivités territoriales, contrôlés par les comptables publics.
Attractivité du territoire français pour les talents internationaux - Avril 2016
La question de l’attractivité du territoire français pour les talents internationaux vient de trouver un brusque regain d’actualité avec le Brexit. L’unanimité des acteurs nationaux et locaux et l’annonce de mesures d’attractivité par le Premier ministre, lors du Forum international de Paris Europlace, le 6 juillet dernier, l’illustrent.
La mobilité internationale des talents est devenue une nécessité pour les grandes entreprises pour leur permettre de se rapprocher de leurs marchés. La fragmentation des sièges sociaux et l’internationalisation des conseils d’administration et des COMEX mettent ainsi leurs responsables davantage en mesure de décider de l’implantation d’une partie des fonctions des centres de décision et, par contre coup, des centres de recherche et de production.
Cette mobilité est également vitale pour les start-ups qui ont besoin de modèles de développement applicables partout dans le monde, pour obtenir une part essentielle de leur croissance fulgurante à l’international.
Enfin, cette mobilité est devenue indispensable aux talents eux-mêmes, que ce soit pendant leur parcours de formation ou le déroulement de leur carrière, pour acquérir puis donner le meilleur de leurs compétences.
C’est pourquoi, l’approche classique centrée sur la recherche de l’intégration ne répond plus vraiment aux besoins des meilleurs talents qui aspirent à circuler librement, sans rechercher en première intention une installation définitive. De plus, ces décisions de mobilité se prennent en famille et les facteurs d’accueil, de pratique locale de l’anglais et de continuité des parcours scolaires peuvent devenir prédominants.
Aujourd’hui la France, malgré ses atouts incontestés (situation géographique, qualité des infrastructures, qualité de son enseignement supérieur et de sa recherche) présentent des fragilités auxquelles il pourrait être remédié. L’objectif du présent rapport est de cerner les mesures qui permettraient d’obtenir une meilleure communication, une meilleure organisation et une atténuation des « irritants » qui peuvent détourner les talents internationaux d’une implantation en France.
Nous vivons dans un écosystème qui se renforce ou qui au contraire périclite selon le nombre et la qualité de ses participants.
Mutualisation des moyens de fonctionnement courant des services déconcentrés placés sous l’autorité des préfets - Avril 2016
Pour accompagner la décision de mutualiser les moyens consacrés au fonctionnement courant de l’ensemble des services régionaux et départementaux de l’État placés sous l’autorité des préfets, la mission propose un périmètre directionnel de mise en œuvre de cette mutualisation fondé notamment sur les missions des directions et le degré d’autorité du Préfet sur celles-ci, ainsi qu’une méthode progressive de transfert des crédits.
Préfiguration du fonds pour l’emploi dans le spectacle - Avril 2016
Chargée de préfigurer le Fonds pour l’emploi dans le spectacle, la mission s’est attachée à définir des moyens de stabilisation et de la pérennisation de l’emploi dans ce secteur. Ecartant les mesures destinées à l’allongement de la durée des contrats, elle recommande notamment la création d’une prime à l’embauche de salariés qualifiés en CDI dans le secteur du spectacle et d’un bonus au bénéfice des groupements d’employeurs pour l’embauche d’un salarié en CDI à temps plein.
Les écarts réglementaires entre la France et les pays comparables - Mars 2016
Invitée à identifier des écarts réglementaires et de transposition des textes européens particulièrement pénalisants pour l’activité industrielle en France, la mission relève un paradoxe entre l’omniprésence du thème de la sur-réglementation dans le discours politico-administratif et le sentiment des acteurs économiques d’un alourdissement normatif permanent. En réaction aux nombreux cas, souvent récents, de transposition ou de réglementation créant des asymétries défavorables à l’activité économique en France, la mission fait des recommandations destinées à mieux intégrer l’objectif de compétitivité dans le travail normatif.
[Mission d'assistance] - E-sport - La pratique compétitive du jeu vidéo (assistance auprès de Jérôme DURAIN, Sénateur et Rudy SALLES, Député) - Mars 2016
Le Premier ministre a confié à M. Jérôme Durain, sénateur de Saône-et-Loire et à M. Rudy Salles, député des Alpes-Maritimes, une mission concernant l’e-sport, c’est-à-dire la pratique du jeu vidéo en compétition. L’IGF a été chargée d’assister les parlementaires en mission. L’objet de la mission était de formuler des propositions d’adaptation du cadre légal et réglementaire pour favoriser le développement de l’e-sport en France, dans un contexte où les plus grandes compétitions mondiales attirent des dizaines de milliers de spectateurs, et récompensent leurs vainqueurs de prix ayant une valeur de plusieurs millions d’euros.
En effet, à la date de rédaction du rapport, le droit français faisait tomber ce type de compétition sous le coup de la législation sur les jeux d’argent et de hasard, empêchant leur tenue en France. De plus, les joueurs professionnels de jeu vidéo ne disposaient pas d’un statut adapté, créant des risques juridiques pour eux-mêmes et pour leurs employeurs (droit fiscal, droit du travail).
Remis le 24 mars 2016 à Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, ce rapport a permis l’adoption, dans la loi pour une République numérique, de dispositions qui sécurisent juridiquement le déroulement des compétitions de jeu vidéo (en les distinguant des jeux d’argent et de hasard), et créent un statut spécifique de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif (incluant la définition d’un contrat de travail ad hoc).
Étude d’un dispositif d’appui au financement de projet à l’international - Février 2016
La mission montre que les outils publics existant sont, en l’état, peu adaptés à un appui au financement de projets d’investissement d’entreprises françaises à l’international. Elle formule trois propositions pour répondre à ce besoin, dont la création d’un fond de capital risque, la réforme de la garantie investissements existante et l’élargissement de l’offre de refinancement de la SFIL aux crédits finançant des sociétés de projet à l’étranger.
Évaluation de politique publique - La participation française au programme-cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) - Février 2016
Les programmes-cadres pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) successifs sont le principal vecteur de la politique européenne en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le programme en cours pour la période 2014-2020, dénommé « Horizon 2020 » offre des opportunités de partenariats et de financements conséquentes (75 Md€ sur la période) et en forte augmentation (+40%) .
La participation française à ces programmes, qu’il s’agisse des laboratoires publics comme des entreprises, est en baisse régulière depuis 1998, en retrait par rapport à notre potentiel relatif de recherche. Cela résulte en particulier d’une faiblesse du nombre de candidatures alors même que notre taux de succès est le meilleur d’Europe.
Après avoir analysé en détail les performances françaises relatives dans les différents types d’appels à projets offerts par le programme-cadre et analysé les causes, multiples, qui expliquent notre sous-performance, le rapport formule un ensemble de propositions visant à accroître les ressources financières pour la recherche publique et privée française (l’enjeu est de plusieurs centaines de millions d’euros par an) et, surtout, son implication dans les meilleurs consortia de recherche européens.
Développement des prises en charges hospitalières ambulatoires de médecine - Février 2016
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont été chargées d’évaluer « les enjeux, les conditions et les moyens du développement de l’activité d’hôpital de jour de médecine ».
Conformément à la lettre de mission, l’objectif de la mission a été d’identifier les conditions d’engagement d’un « virage ambulatoire » de l’activité de médecine à l’hôpital qui, dans le cadre de la stratégie nationale de santé (SNS), vise à assurer : la qualité de prise en charge équivalente et un retour à domicile en toute sécurité ; la fluidité des parcours des patients en évitant toute rupture liée à l’hospitalisation.
Son objectif général est de recentrer l’hôpital sur les soins, au bénéfice du patient, et non plus sur l’hébergement.
Après avoir défini la notion de médecine et retenu un périmètre d’étude, la mission a conduit ses travaux en trois temps :
- caractérisation de l’activité de médecine sans nuitée, notamment à partir de comparaisons par âge, régions, catégories d’établissement, et groupes homogènes de séjours (GHS) ;
- analyse des enjeux liés au développement des hôpitaux de jour, et des outils à mobiliser, tant du point de vue organisationnel que des éventuels obstacles tarifaires, notamment liés aux ambiguïtés d’interprétation de l’instruction dite ’frontière du 15 juin 2010’ ;
- proposition d’une méthode pour engager le virage ambulatoire de médecine à l’hôpital, reposant d’une part sur une approche territoriale invitant les établissements de santé à conduire un examen systématique de leurs courts séjours, sous le pilotage des agences régionales de santé (ARS), et d’autre part sur l’élaboration de référentiels de prise en charge par la Haute autorité de santé (HAS) et les sociétés savantes.
La mission formule des propositions concernant concomitamment le niveau national (mise en place d’un comité stratégique, élaboration de référentiels cliniques, tarification adaptée des soins longs, complexes et coordonnés…), le niveau territorial (identification d’un volet contractuel spécifique établissements/ARS intégrant des objectifs cibles de progression ; analyse comparative croisée entre groupes d’établissements,…) et le champ des études et statistiques.
L’optimisation des échanges de données entre organismes de protection sociale - Février 2016
La mission dresse un état des lieux détaillé des dispositifs d’échange de données mis en place entre les organismes de protection sociale et entre ceux-ci et leurs principaux partenaires. Elle souligne l’évolution rapide et profonde de ces dispositifs d’échanges du fait des réformes conduites dans le champ de la protection sociale et identifie les nouveaux besoins d’échanges, principalement avec les administrations d’État. Elle souligne le potentiel de rationalisation offert par la mise en place du « dispositif de gestion des échanges » (DGE) par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et formule des préconisations d’emploi. Elle propose enfin d’élargir les attributions du comité de suivi des échanges (COSE) mis en place dans le cadre du projet de répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
[Mission d'assistance] - Mobilisation du foncier privé en faveur du logement (assistance auprès de Dominique FIGEAT, Président de l'observatoire régional du foncier) - Février 2016
[Mission d'assistance] - L'économie collaborative (assistance auprès de Pascal TERRASSE, Député) - Février 2016
Évaluation de politique publique - Mobilisation des logements et des bureaux vacants - Janvier 2016
Le rapport établit que le parc privé de logements durablement vacants est surestimé. L’augmentation de 30 % du stock de logements vacants observée depuis 2006 s’explique par une hausse conjoncturelle de la vacance en zone rurale et par les biens dégradés. En revanche les cas de rétention volontaire représentent moins de 10% des locaux durablement vacants identifiés par la mission.
Le rapport préconise :
- une meilleure coordination dans la gouvernance locale de la politique du logement au niveau de l’intercommunalité. et une politique volontariste de redynamisation des centres-villes ;
-
la simplification du dispositif fiscal, son recentrage et une autre approche de la réquisition ;
- sur la durée, un partenariat efficace des pouvoirs publics et des professionnels de l’immobilier ;
- l’assouplissement des processus de transformation de bureaux obsolètes, dont la vacance est concentrée en région parisienne, en logements au travers des règles d’urbanisme ou de fonctionnement des copropriétés.
Globalement, la mission invite à une meilleure prise en compte de la vacance dans la politique du logement dans un objectif de territorialisation de l’action publique.
Evaluation de politique publique - La mobilité géographique des travailleurs - Janvier 2016
La mobilité géographique annuelle des travailleurs est proche de 10 %, sans véritable augmentation depuis les années 1970. Plusieurs analyses économiques (Rupert et Wasmer (2007), Wasmer et Lemoine (2010)) ont estimé que ce faible niveau de mobilité pourrait être à l’origine d’un chômage lié aux difficultés d’appariement. Ce rapport identifie les principaux freins à cette mobilité et évalue les politiques publiques mises en place pour l’améliorer. Les propositions de ce rapport devraient permettre d’améliorer l’efficacité de ces dispositifs et d’encourager la mobilité choisie des travailleurs.
Évaluation de politique publique - Le logement locatif meublé - Janvier 2016
La mission a observé que le développement récent de la location meublée est la conséquence d’une demande croissante pour ce type de logements, et s’interroge sur la pertinence de l’existence de deux régimes fiscaux pour les revenus d’une même activité de location de logement (meublé ou nu). Elle conclut que, du point de vue de l’intelligibilité du droit fiscal, de l’égalité devant l’impôt et du manque à gagner fiscal, l’existence de ce double régime n’est pas satisfaisante. Le risque est réel de voir une partie de l’offre de logement se détourner de la location à usage de résidence principale pour se consacrer à la location de courte durée à une clientèle touristique, en particulier dans les zones tendues.
