Thématique | Finances publiques
Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle
04 septembre 2024
La loi n° 2018-771 du 5 septembre du 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de libéraliser l’offre de formation en apprentissage et a réorganisé le paysage de la formation professionnelle en facilitant l’accès à la formation continue. En conséquence de ces évolutions, la dépense nationale a connu une augmentation de 51 % depuis 2020 pour atteindre 32 Md€ en 2022, l’État en étant le principal financeur.
S’agissant de l’apprentissage, entre 2018 et 2023, le nombre d’entrées en apprentissage a été multiplié par 2,7 en passant de 321 000 à 852 000, porté à 62 % par le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, en particulier pour les formations supérieures à Bac +2.
Du côté des employeurs d’apprentis, les primes à l’embauche (4,6 Md€ en 2022) ont pu induire des effets d’aubaine tandis que le soutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieur apparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertion dans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissants avec le niveau de qualification. Une modulation du niveau d’aides en fonction des niveaux de qualification et de la taille des entreprises renforcerait la pertinence de la dépense publique.
Les employeurs, via la suppression de plusieurs dépenses fiscales et une redynamisation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), mais aussi les ménages, en limitant les exonérations sociales dont ils bénéficient, pourraient également être davantage associés à l’effort de financement de l’apprentissage, en particulier pour les niveaux de formation les plus élevés, où la plus-value de l’apprentissage est moindre.
De plus, les baisses des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), opérées en 2022 et 2023 pour les faire converger vers leurs coûts, pourraient être poursuivies sous réserve de la soutenabilité de la situation financière des centres de formation des apprentis (CFA) en 2023. Une réforme plus profonde de la participation de l’État et des branches professionnelles devrait être organisée à partir de 2025.
S’agissant de la formation professionnelle, la mission estime que, sans chercher à limiter les formations éligibles au CPF, une responsabilisation et une meilleure orientation des usagers vers des formations certifiantes apparaît pertinente, tant pour garantir une meilleure efficacité des dispositifs (taux d’abandon, formations professionnalisantes) que pour assurer la viabilité économique du financement du CPF. Cela peut notamment passer par la mise en place d’un ticket modérateur différencié.
Enfin, s’agissant des dispositifs de reconversion (PTP et FNE-Formation) et de la formation des demandeurs d’emplois, la mission conjointe IGF – IGAS estime que ceux-ci pourraient être recentrés davantage vers certains publics cibles mais aussi pour limiter les recouvrements entre dispositifs.
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Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur
18 juillet 2024
En application du principe « pollueur‑payeur », les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent, à compter des années 1990, aux producteurs de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché. En France, les performances des filières REP présentent d’importantes marges de progrès : 40 % du gisement de déchets soumis à la REP échappe encore à la collecte, et 50 % n’est pas recyclé.
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Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires
11 juillet 2024
À la demande des ministres chargés de l’économie et des comptes publics, l’inspection générale des finances a conduit une mission relative aux prévisions de recettes des prélèvements obligatoires, avec deux objectifs : analyser les prévisions de recettes et leur processus opérationnel pour l’année 2023 et en tirer des pistes d’amélioration pour l’avenir. -
Situation du budget de l’État à mi-année
11 juillet 2024
L’Inspection générale des finances a réalisé une analyse de la situation du budget de l’État à fin mai 2024. Elle consiste en une comparaison des informations disponibles relatives aux recettes et aux dépenses à la trajectoire prévue par le programme de stabilité (PSTAB) pour les années allant de 2024 à 2027. Les principaux constats sont les suivants : -
Évaluation de la pertinence d’un prix de vente minimum et leviers permettant de limiter l’impact environnemental du transport aérien
10 juillet 2024
Alors que la contribution du transport aérien au réchauffement climatique est en croissance, l’IGF et l’IGEDD se sont vues confier une mission visant à analyser la possibilité et la pertinence d’une mesure de prix minimum sur les billets d’avion, comme prévu par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, et plus généralement à examiner les orientations qui pourraient être envisagées afin que la règlementation du transport aérien prenne mieux en compte l’impératif de transition écologique. -
Contrôle de l’activité du groupe Medicharme
17 mai 2024
Le rapport sur le groupe d’EHPAD Medicharme a été publié par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission de contrôle avait été sollicitée par le Gouvernement à la suite de diverses alertes émanant d’agences régionales de santé, dans un contexte de dégradation rapide de la situation financière du groupe. Le groupe Medicharme a été placé en liquidation judiciaire au printemps.
La mission a notamment relevé les éléments suivants :
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La distribution de la presse imprimée
10 avril 2024
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, le secteur de la presse fait l'objet d'une attention soutenue de la part des pouvoirs publics au regard des enjeux de pluralisme que revêt plus particulièrement la presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale (IPG).
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Mise en gestion durable de la forêt française privée
03 avril 2024
Le rapport sur la mise en gestion durable de la forêt française privée réalisé conjointement par l'IGF, l'IGEDD et le CGAAER vient d'être remis au Premier ministre.
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Micro-crèches : modèles de financement et qualité d’accueil
25 mars 2024
Les micro-crèches sont des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) dont la capacité maximale est de 12 places. En outre, elles présentent des spécificités relatives :
- aux normes d’accueil, moins exigeantes que pour les autres EAJE ;
- à leur mode de financement, qui peut reposer sur la prestation de service unique (PSU) comme toutes les autres crèches, ou sur le complément de mode de garde (CMG) « structure » versé aux parents.
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Évaluation des réductions d'impôt sur le revenu Madelin pour l'investissement des particuliers dans les PME
12 février 2024
Créé en 1994, le mécanisme de réduction d’impôt « IR-PME Madelin » vise l’investissement direct et indirect (FIP, FCPI) des particuliers dans les fonds propres de PME. La dépense fiscale associée à l’ensemble de ces dispositifs a été estimée à 171 M€ dans le PLF 2024.
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Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
05 février 2024
En organisant la disparition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lors de la loi de finance pour 2023, le Parlement a souhaité alléger les prélèvements obligatoires sur les entreprises sans priver les collectivités locales d’une ressource financière.
Pour les communes et groupements de communes (dont les EPCI), un mécanisme de compensation de cette perte de ressource par une fraction de TVA a été mis en place comme présenté dans le paragraphe suivant.
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