Thématique | Finances publiques
Les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires
11 juillet 2024
Cette mission s’inscrit dans un contexte de dégradation de 0,6 point de PIB du déficit public pour l’année 2023, estimé par l’Insee à 5,5 % du PIB en mars 2024, par rapport aux prévisions du projet de loi de finances pour 2024 et du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 (déficit prévu à 4,9 % du PIB). Cette dégradation du déficit est essentiellement due à un écart de prévision pour les recettes de prélèvements obligatoires, à hauteur de 21 Md€, entre l’exécution et la dernière prévision du PLFG 2023. La mission a analysé les prévisions de recettes des prélèvements obligatoires (PO) et leur processus opérationnel pour l’année 2023. L’écart de prévision de recettes de 2023, replacé dans une série longue, apparaît substantiel mais pas exceptionnel. L’analyse des prévisions des principaux impôts permet de conclure que l’écart de prévision provient essentiellement de facteurs extérieurs (environ 80 % de l’écart de prévision), c’est-à-dire en lien avec la situation macroéconomique ou encore le comportement des acteurs.
La mission tire de cette analyse plusieurs recommandations, relevant de :
- l’amélioration des méthodes et outils de prévision, avec notamment une proposition de mener un chantier sur la quantification de l’incertitude ;
- la communication interne et externe, en particulier sur l’examen ex-post des écarts de prévision ;
- le processus opérationnel de prévision et de suivi des remontées comptables.
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La création d’un fonds d’aide aux victimes de produits phytopharmaceutiques
12 janvier 2018
Les produits phytopharmaceutiques sont destinés à protéger les récoltes contre les "ennemis des cultures" (insectes, maladies..).
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Perspectives budgétaires de l’agence de financement des infrastructures de transport
15 décembre 2017
Le financement par l’État des grands projets de transports passe aujourd’hui essentiellement par le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qu’il s’agisse au premier chef des infrastructures ou de façon plus exceptionnelle des matériels.
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Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés
14 décembre 2017
La mission conduite par les inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées portée par deux fonds, l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)
17 novembre 2017
Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision.
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Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf
20 octobre 2017
Lire le rapport - Lire les annexes
L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite.
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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source
15 septembre 2017
Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif.
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Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
18 août 2017
Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA).
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