Thématique | transition écologique
Contribution et régulation de la publicité pour une consommation plus durable
10 septembre 2025
Les communications commerciales (34 Md€ annuels en France, dont 53 % en ligne) contribuent à une consommation peu durable, avec des impacts environnementaux et sanitaires avérés.
Par exemple, 45 % des publicités automobiles concernent des SUV, et 58 % des publicités alimentaires diffusées aux heures de forte audience, notamment des enfants, portent sur des produits de faible qualité nutritionnelle (Nutri-Score D et E). 87 % des consommateurs estiment cette pression publicitaire excessive.
La mission préconise de formuler et piloter une stratégie de politique publique sous l’égide du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), avec un suivi annuel des progrès.
Cette politique viserait à réduire l’empreinte écologique de la consommation sans fragiliser les médias traditionnels ni la croissance économique, tout en répondant à une demande citoyenne forte (80 % des Français sont favorables à un encadrement strict) et à la nécessité de la transition écologique.
Cette politique publique pourrait reposer sur :
- Une plus forte régulation des plateformes et une action européenne : par un renfort des contrôles sur les plateformes numériques (Google, Meta, etc.) grâce à leurs registres publicitaires et un droit européen plus exigeant sur celles-ci, en envisageant par exemple de plafonner la quantité de publicité visionnée par leurs utilisateurs ;
- Une réforme de l’autorégulation : en confiant à l’Arcom la supervision de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) pour garantir une déontologie plus exigeante, notamment sur les allégations environnementales.
- La simplification de l’information des consommateurs : en généralisant les affichages efficaces comme le Nutriscore, en testant l’efficacité de l’affichage environnemental (après évaluation scientifique) et en supprimant les mentions légales inefficaces à terme.
Afin d’aller plus loin, l’interdiction des communications commerciales pour les produits les plus émetteurs (ex. : trajets aériens courts, véhicules lourds) et la limitation de la quantité totale de publicités pourraient être envisagées.
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Mission d'enquête - La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués (dividendes)
17 novembre 2017
Par lettre du 27 octobre 2017, faisant suite à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont confié à Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l’Inspection générale des finances, une mission visant à établir une chronique des étapes qui ont conduit à sa création puis à son maintien ainsi qu’à apprécier les analyses juridiques disponibles à chaque période depuis 2012 et la manière dont elles ont été intégrées dans le processus de décision.
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Évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Cnaf
20 octobre 2017
Lire le rapport - Lire les annexes
L'IGF et l'IGAS ont évalué la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) 2013-2017, et proposé des orientations pour la nouvelle COG qui en prend la suite.
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Audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source
15 septembre 2017
Par lettre de mission en date du 12 juin 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a confié à l’IGF une mission visant à évaluer les charges induites par la réforme du prélèvement à la source (PAS) pour les futurs collecteurs et à s’assurer de la robustesse du dispositif.
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Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales
18 août 2017
Une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique (CFU) dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales a été confiée à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA).
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